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1.
L'Etat de la France.
La France vient de publier son Etat pour 2013.
Le budget de l'institution est donné par la loi n° 2012-1509 du 29
décembre 2012 de finances.
Les montants nets du budget général sont :
* ressources :
€ 236,7 milliards
* charges :
€ 299,3 milliards
* déficit :
― € 62, 6 milliards
Source :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichLoiPublie...mp;type=general
target="_blank" http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte....&dateTexte=
target="_blank"
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTex...eTexte=20130130
Très précisément et par rapport à 2012, l'art 61 de
la loi est
* ressources :
€ 237 milliards au lieu de 216 ;
* charges :
€ 299 milliards au lieu de 291 ;
* déficit:
€ - 62,3 milliards au lieu de - 74,3.
Source< target="_blank"/em> : pour
2012 ou b target="_blank"ien ce billet
d'octobre 2011.
2. D'hier à
aujourd'hui.
La loi du budget de l'Etat s'avère aujourd'hui à
l'opposé de ce qu'elle était en 1945, quand fut
créée alors l'institution dénommée
"organismes de sécurité sociale".
Primo, parce que
la loi de financement des organismes de la sécurité sociale
n'avait pas été mentionnée,
Secundo, parce
que le “budget des organismes de sécurité sociale”
deviendra supérieure au budget de l'Etat un peu avant 1978...
Tertio, parce que
la loi de financement des organismes de sécurité sociale ne
sera plus méprisée comme elle l'était auparavant, mais
coexistera avec le budget de l'Etat à partir de 1997.
Il faut savoir que les organismes de sécurité sociale n'ont que
peu de choses à voir avec l'Etat même si ...
3. Les organismes de
sécurité sociale.
D'apr&egrav target="_blank"e;s la loi de
financement pour 2013, l'art. 31 des organismes de sécurité
sociale a pour budget :
* prévisions recettes :
€ 457 milliards,
* objectifs dépenses :
€ 470 milliards,
* déficit attendu :
€ 13 milliards.
Selon le régime général, le plus important des
régimes d'organismes de sécurité sociale, le budget a :
* prévisions recettes :
€ 329 milliards
* objectifs dépenses :
€ 340 milliards,
* déficit attendu:
€ 11 milliards.
Reste un fonds de solidarité vieillesse qui ne doit pas être mis
de côté dont
* prévisions recettes :
€ 16,8 milliards,
* objectifs dépenses :
€ 19,3 milliards,
* déficit attendu :
€ - 2,5 milliards.
4. Impôts de l'Etat
et cotisations sociales des organismes de sécurité sociale.
Il faut savoir que :
“[... ] en dépit de leur caractère obligatoire, les cotisations sociales ne
sont pas des impôts
dans la mesure
où elles [cotisations
sociales] sont perçues dans un but déterminé
- la protection sociale - et
où le versement de prestations en constitue la contrepartie.' target="_blank"' (cf. source Fouquet).
Impôts et cotisations sociales font donc deux malgré ce que
certains tentent de faire croire.. target="_blank". (cf. Mlps)
Les cotisations sociales sont aussi dénommées
"contributions sociales" :
- contribution sociale généralisée (CSG),
- contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS),
- prélèvement social de 3,4 %,
- contribution additionnelle au prélèvement social, et
- contribution additionnelle pour le financement du Revenu de
Solidarité Active (RSA).
Elles sont retenues sur certains revenus des personnes domiciliées en
France.
Elles sont destinées au financement de la protection sociale.
La base de calcul est alignée sur celles des cotisations de
sécurité sociale, mais un abattement de 3 % est appliqué
pour les salaires : la CSG et la CRDS sont calculées sur 97 % des
revenus afin de tenir compte des frais professionnels.
“Contributions
sociales” sur les revenus d'activité et de remplacement ...
Sont concernés les revenus d’activité :
- les salaires,
- les revenus professionnels non salariés
(bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices
non commerciaux, bénéfices agricoles… ).
Les contributions sociales sont aussi perçues sur
les revenus de remplacement, c’est-à-dire les pensions de
retraite, d'invalidité, les allocations de chômage et de
préretraite, les indemnités de maladie, maternité…
Toutefois, le Revenu de Solidarité Active, le
minimum vieillesse…ne sont pas soumis aux contributions
sociales.
Taux des contributions
sociales
Les revenus d'activité et de remplacement sont soumis à la CSG
et à la CRDS :
Le taux de la CSG varie suivant le type de revenus :
- 7,50 % pour les revenus d'activité
- 6,6 %, 3,8% ou 0 % pour les pensions de retraite, d'invalidité et de
préretraite
- 6,2 % pour les allocations chômage, indemnité maladie,
maternité
La CSG est déductible pour les revenus d’activité
à hauteur de 5,1 % et pour les revenus de remplacement à
hauteur de 3,8 % ou 4,2 %.
CRDS : 0,5 %
... et sur les revenus du
patrimoine et de placements
Les revenus du patrimoine et de placements soumis à contributions
sociales sont les suivants :
- les revenus fonciers
- les rentes viagères à titre onéreux
- les revenus de capitaux mobiliers
- les plus-values mobilières et immobilières (dans ce cas, le
paiement est acquitté lors de l’enregistrement de l’acte
à la conservation des hypothèques) …
- les revenus qui sont imposés à l’impôt sur le
revenu dans la catégorie des BIC, BNC et des BA qui ne sont pas
assujettis au titre des revenus d’activité et de remplacement
(revenus des locations meublées non professionnelles par exemple)
- les produits de placement soumis à prélèvement
libératoire (bons du Trésor, obligations…)
- les revenus, produits et gains exonérés d'impôt sur le
revenu ou soumis à des règles particulières
d’imposition (plans et comptes épargne logement, assurance-vie,
PEA…)
En sont exonérés les intérêts des livrets A, des
livrets d'épargne populaire, des livrets de développement
durable ( ex CODEVI) et des livrets jeunes.
Taux des contributions
sociales
Les revenus du patrimoine et de placements sont soumis à :
CSG : 8,2 % pour les revenus du patrimoine et de placements soumis au
prélèvement obligatoire.
Une partie de la CSG est déductible du revenu imposable de
l'année de son paiement, à hauteur de 5,8 % pour les revenus du
patrimoine soumis au barème progressif de l’impôt sur le
revenu.
CRDS : 0,5 %
prélèvement social de 3,4 %
contribution additionnelle au prélèvement social de 0,30 %
contribution additionnelle pour le financement du RSA de 1,1 %
5. L'Etat et les
organismes de sécurité sociale.
Au total, l'Etat et les organismes de sécurité sociale ont
ainsi un budget total pour 2013 :
* ressources ou prévision recettes :
€ 710 milliards
* charges ou objectifs dépenses :
€ 788 milliards
* déficits attendus:
€ 77,5 milliards.
Depuis 1980-2003, les impôts de l'Etat et les cotisations de
l'organisation de la sécurité sociale se sont croisés
(cf. grap.1).
Graphique 1
Impôts à
l'Etat et
cotisations obligatoires
aux organismes de
sécurité sociale.
1980-2003
(en % de PIB)
Source< target="_blank"/em> : Sénat
rapport économique, social et financier annexé au projet de loi
de finances pour 2004
Depuis 1987 définitivement - après un essai ponctuel fin 1982
-, les impôts diminuent au détriment des cotisations sociales
ou, si on préfère, ces dernières augmentent au
détriment des impôts …
Depuis 1978-2010, les impôts de l'Etat, les cotisations obligatoires
des organismes de sécurité sociale et l'administration publique
n'ont plus les mêmes tendances (cf. grap.2).
Graphique 2
Impôts à
l'Etat,
cotisations obligatoires
aux organismes de
sécurité sociale et
administration publique.
1978-2010
(en % de PIB)
Source : Insee,
comptes nat target="_blank"ionaux Sénat
2011
Le fait est que, dans cette période plus longue, les cotisations sociales
continuent à augmenter alors que les impôts semblent cesser de
diminuer.
6.
Comptabilité de l'Etat et comptabilité des organismes de
sécurité sociale.
Grosso
modo,
1978 est l'année où l'Etat et les organismes de
sécurité sociale ont véritablement commencé
à faire que le droit fût un problème pour vous et moi.
Il y a eu, en particulier, une comptabilité de l'Etat à quoi target="_blank" la
Cour
des comptes a pour mission de veiller alors qu'il n'y a pas de
comptabilité des organismes de sécurité sociale sur quoi
qui que ce soit pût veiller.
Les organismes de sécurité sociale témoignent d'un
arbitraire total comme j'ai eu l'occasion de l'écrire d target="_blank"ans ce billet
de décembre 2007.
7. Un dernier mot
provisoire...
Rien ne justifie que les prétendus thesmothètes
présentent ces composantes de la France comme ce qu'il y a de mieux
dans le domaine.
Ils oublient que l'Etat d'avant 1930, puis désormais celui-ci et son
coadjuteur post 1945 que sont les organismes de sécurité
sociale, ne créent aucune valeur économique.
Aussi ces fausses valeurs fussent-elles accentuées malgré tout,
elles ne sauraient produire le moindre haricot.
Les véritables valeurs économiques sont les échanges
liés par vous et moi en toute mi
connaissance, mi ignoranc target="_blank"e (cf. Desrosières, 2003).
Elles résultent d'actions qui ne sauraient être formatées
par des considérations prises par, par exemple, l'I.N.S.E.E.
née en 1946.
Elles procèdent d'actions internes évidentes qu'on peut
représenter par des comptabilités autres et dignes de ce nom.
Mais interviennent aussi des actions externes - exportations ou importations
- qui laissent comprendre qu'aucun pays ne saurait être limité
à tel pays plutôt qu'à tel autre (cf. par exem target="_blank"ple ce billet
d'août 2009).
A ces actions, peuvent être représentées des
comptabilités de paiements dits "extérieurs" pour
lesquelles ne sont guère utiles les simagrées de la Banque de
France, chargée d'y veiller.
Bref, échanges intérieurs et paiements extérieurs sont
les vrais valeurs de la France dont nos composantes
dérobent, sans y avertir, le suc et détournent la
réalité.
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