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Josey Wales
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La Cour européenne des droits de l’homme condamne le blocage des loyers

- Renaud Dozoul -

Ne parlez pas de ce que vous ne connaissez pas. Le droit de propriete est un des principaux droits de l' homme, relisez la declaration des droits de l'homme, article 17

Commented 4328 days ago

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Beginning of the headline :La Cour européenne des droits de l’homme a rendu un arrêté le 12 juin 2012 indiquant que la loi sur le blocage des loyers mise en place par l’État norvégien viole l’article 1 (protection de la propriété) du Protocole n° 1 de la Convention européenne des droits de l’homme. L’affaire concerne l’impossibilité pour les propriétaires fonciers d’augmenter le loyer des locataires de leurs terres en raison d’une modification de la législation qui les a obligés à prolonger les baux dans les mêmes conditions que précédemment, sans limite de durée... Read More

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