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La Cour européenne des droits de l’homme condamne le blocage des loyers

- Renaud Dozoul -

Article 14 - Les citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée.

Quelqu'un a t il essayé de faire valoir cet article pour réduire son imposition ( ou pour l'augmenter ????? )

Commented 4200 days ago

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Beginning of the headline :La Cour européenne des droits de l’homme a rendu un arrêté le 12 juin 2012 indiquant que la loi sur le blocage des loyers mise en place par l’État norvégien viole l’article 1 (protection de la propriété) du Protocole n° 1 de la Convention européenne des droits de l’homme. L’affaire concerne l’impossibilité pour les propriétaires fonciers d’augmenter le loyer des locataires de leurs terres en raison d’une modification de la législation qui les a obligés à prolonger les baux dans les mêmes conditions que précédemment, sans limite de durée... Read More

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