“Impôts, sécurité sociale : les règles du jeu”, le billet de l’ami Hubert

Comme je l’ai indiqué dans mon courriel de ce samedi, adressé aux abonnés à la « lettre d’Hubert », chaque fin d’année voit la finalisation de deux textes importants : la loi de finances rectificative pour l’année qui se termine et la loi de finances pour l’année à venir.

CE QUE L’ON VOIT

Notre « vie de contribuable » est ponctuée annuellement par les lois de finances et les lois de financement de la sécurité sociale. Bien que dans plusieurs de mes billets j’ai déjà abordé ce sujet, une récente modification des règles relatives aux prélèvements sociaux sur les PEA me donne l’occasion de préciser la manière dont tout cela fonctionne et s’articule.

Je vous ai expliqué en détail le mécanisme de la loi de finances initiale, de la loi de finances rectificative et la notion de rétroactivité fiscale. Pour résumer tout cela, il faut retenir que chaque fin d’année voit l’adoption de la loi de finances rectificative pour l’année en cours. Celle-ci comporte les nouveautés et/ou les modifications apportées à la loi de finances initiale en vigueur depuis le 1^er janvier, certaines de ses dispositions étant applicables à la date de leur adoption par le parlement, ou… au 1^er janvier de l’année en cours. C’est la notion de « petite rétroactivité », entérinée par le Conseil constitutionnel.

Pour ce qui est de la sécurité sociale, selon les mêmes principes que pour la loi de finances, nous avons annuellement un projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) qui est aussi voté par le parlement à cette même époque de fin d’année, pour devenir la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour l’année à venir. Comme pour la loi de finances, la loi de financement rectificative de la sécurité sociale (LFRSS) va venir modifier les « règles du jeu » mises en place au 1^er janvier de l’année en cours.

CE QUE L’ON NE VOIT PAS

Pour ce qui est du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2018, les députés et sénateurs l’ont adopté en lecture définitive le 4 décembre dernier. Ce texte est actuellement en cours d’examen par le Conseil constitutionnel, avant sa promulgation par le président de la République et sa parution au Journal officiel dans les tout prochains jours. Autant dire qu’il est « quasiment figé ». Que croyez-vous, que nos chers parlementaires ne nous « pondent » pas des documents conséquents ? 118 pages … Je vous dis bien : 118 pages, pour détailler 57 articles et 3 annexes. Une partie de l’article 8 de la LFSS et une partie de l’exposé de sa motivation dans l’article 7 du PLFSS retiennent particulièrement mon attttention :

« … dans un double objectif d’équité et de simplification, la hausse de taux globale des prélèvements sociaux sur les revenus du capital sera accompagnée d’une disposition mettant fin au mécanisme dit des «taux historiques» en ce qui concerne les revenus de placement. Similaire à celle adoptée en 2013 pour l’assurance vie, cette mesure s’appliquera aux derniers produits d’épargne soumis à prélèvements sociaux pour lesquels ce mécanisme particulier est encore applicable (PEA, participation et intéressement principalement)… »

Taux historique… Kezako ??? Pas « quel Sarko » !!! Nico est maintenant dé-fi-ni-ti-ve-ment sorti de la vie publique… Quoique !!! Quelle disposition a été adoptée en 2013 pour l’assurance vie ? Retour en arrière, pour comprendre tout ce charabia.

Actuellement, en application des articles 157 et 150-O A du code général des impôts (CGI), l’imposition des revenus (dividendes et plus-value) du plan d’épargne en actions (PEA) dépend de la date des retraits.

Pour un rachat ou retrait avant la fin de la 2^e année

• 22,5 % d’impôt et 15,5 % de prélèvements sociaux (PS) soit un total de 38 %

Pour un rachat ou retrait entre la 2^e et la 5^e année

• 19 % d’impôt et 15,5 % de prélèvements sociaux (PS) soit un total de 34,5 %

Pour un rachat ou retrait à compter de la 5^e année

• Exonération d’impôt. Les prélèvements sociaux (PS) sont calculés au taux de :
  • 0,5 % pour la fraction du gain net acquise entre le 1^er février 1996 et le 31 décembre 1996 ;
  • 3,9 % pour celle acquise entre le 1^er janvier 1997 et le 31 décembre 1997 ;
  • 10 % pour celle acquise entre le 1^er janvier 1998 et le 30 juin 2004 ;
  • 10,3 % pour celle acquise entre le 1^er juillet 2004 et le 31 décembre 2004 ;
  • 11 % pour celle acquise entre le 1^er janvier 2005 et le 31 décembre 2008 ;
  • 12,1 % pour celle acquise entre le 1^er janvier 2009 et le 31 décembre 2010 ;
  • 12,3 % pour celle acquise entre le 1^er janvier 2011 et le 30 septembre 2011 ;
  • 13,5 % pour celle acquise entre le 1^er octobre 2011 et le 30 juin 2012 ;
  • 15,5 % pour celle acquise depuis le 1^er juillet 2012.

Pourquoi ces différents taux de prélèvements sociaux ? Tout simplement pour des raisons historiques. En effet, le taux global de ces prélèvements n’a pas toujours été comme aujourd’hui de 15,5 % (17,2 au 1^er janvier 2018). C’est l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996, qui a créé la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) au taux de 0,5 % pour les revenus du patrimoine. Ce sont aussi « invités » la contribution sociale généralisée (CSG), le prélèvement social, la contribution additionnelle et enfin le prélèvement de solidarité… À quand la prochaine ponction ???

Au moment du rachat ou retrait sur un PEA, les revenus (dividendes et plus-value) sont taxés à la date de cette opération, MAIS sur la base du taux des prélèvements sociaux en vigueur à la date de la réalisation de ces revenus et donc, au taux « historique ». Prenons l’exemple d’un retrait effectué en 2017 sur un PEA ouvert en 1996. Une plus-value réalisée en 1997 est taxée au taux historique de 3,9 % et non pas au taux actuel de 15,5 %. Cela signifie, pour le gestionnaire du PEA, un calcul complexe, surtout pour un PEA datant de nombreuses années. Pour résumer, le calcul des PS aux taux historiques rend hystérique celui qui doit l’effectuer   . Je sais, ce n’est pas un humour terrrriblement rafffffiné, mais je n’ai pas pu m’en empêcher.

Voilà pour l’explication des « taux historiques ». Pour ce qui est de « la disposition similaire à celle adoptée en 2013 »… C’est parti !!! Je demande pardon par avance aux lecteurs spécialistes de la fiscalité de l’assurance vie, mais je simplifie cette véritable « usine à gaz ++ », pour rester compréhensible par le plus grand nombre. C’est déjà bien assez « Sioux ».

Le même principe de calcul des PS aux taux historiques s’appliquait à l’assurance vie… Jusqu’en 2013. C’est précisément dans la loi de financement de la sécurité sociale de 2014 qu’a été mis fin aux taux historiques. Une précision : cette mesure a été rendue appppplicable à compter du 26 septembre 2013 (encore et toujours cette rétroactivité pour éviter « l’effet d’aubaine » déjà évoqué). Dès cette date, un seul taux pour les prélèvements sociaux s’applique… Uniquement celui en vigueur à la date du rachat ou retrait, donc moins avantageux pour l’épargnant.

Nous y voili, nous y voilà !!! À compter du 1^er janvier 2018, les revenus des PEA ne seront plus ponctionnés aux taux historiques, pour ce qui est des prélèvements sociaux, mais au taux en vigueur à la date du rachat ou retrait (17,2 % à compter du 1^er janvier 2018)… Bien évidemmmmmment « dans un double objectif d’équité et de simplification »   . Nos parlementaires et l’administration fiscale adôôôôrent les choses simples.

NE SOYEZ PLUS DES PIGEONS, DEVENEZ SEREINS

En quoi tout cela me concerne ? De toute manière, je ne peux rien faire à mon niveau. Et mes sous dans tout ça ?… « Soit le changement que tu veux voir dans ce monde » (GANDHI).

Des chercheurs du monde entier, réunis au sein du laboratoire sur les inégalités mondiales (World Inequality Lab), viennent de publier cette semaine leur rapport sur les inégalités 2018. On y constate, entre autres chiffres passionnants, qu’en Europe en 2016, les 10 % des personnes les plus riches reçoivent 37 % des revenus. Encore plus significatif d’une tendance lourde. Depuis les années 1980, les 1 % les plus riches ont profité deux fois plus de la croissance des revenus que les 50 % les plus pauvres, tout cela au détriment de la classe moyenne.

Au niveau de notre beau pays, que retenir de toutes ces pratiques de modifications constantes de la fiscalité, parfois même rétroactives ? Simplement que le législateur, autrement dit les députés et sénateurs que nous élisons, nous concocte des lois dont les effets paupérisent les classes moyennes, comme le montre également le rapport sur les inégalités en France de 2017 de l’observatoire des inégalités. Il ne tient donc qu’à nous, en agissant sur les députés que NOUS élisons, de faire changer les choses. Cela s’appelle l’exercice de notre si chère démocratie.

Quel bonheur !!! Le mot “démocratie” a « réveillé » notre si cher Alex….

Chers lecteurs, prenez bien soin de vous. Je vous aime et vous salue.