Plafonner les indemnités de licenciement est une négation d’un principe
fondamental du droit.
Je m’explique.
« La juste réparation du préjudice. »
Voilà le principe sur lequel sont fondées nos décisions de justice.
Nous pouvons en débattre et discuter de ce principe, mais je le trouve
plutôt bon et sage.
C’est parce que chaque cas est différent, et chaque préjudice différent,
que chaque indemnité est différente !
C’est le cas pour tous les aspects de la vie. Lorsqu’il y a un accident de
voiture, les juges vont tenir compte, pour la fixation de l’indemnité
« réparatrice », de la situation, des revenus perdus, du nombre
d’enfants à charge, mais aussi de leurs âges respectifs. Bref, l’idée c’est
d’être juste.
Cela signifie que lorsque l’on applique un barème, on se met dans une
situation où l’on ne peut plus individualiser la réparation.
C’est sur ce principe qui était supprimé que j’ai exprimé mon désaccord
avec les ordonnances Macron.
C’est maintenant aux juges de faire de la résistance et c’est une
bonne nouvelle que de voir les contre-pouvoirs s’exercer enfin !
« Deux jugements en six jours écartent cette disposition s’appliquant
à un salarié victime d’un licenciement injustifié et à laquelle Emmanuel
Macron est très attaché. »
Voici ce que nous relate cet article du Monde :
« L’affaire tranchée à Amiens concerne Fidèle T., employé dans un
commerce d’alimentation générale. Celui-ci avait saisi les prud’hommes en
février 2018 après avoir appris que son patron voulait le licencier pour
faute grave. Les juges ont considéré que la rupture du contrat de travail
était infondée et qu’il fallait dès lors dédommager le salarié pour le
préjudice subi. Or, ont-ils rappelé dans leur décision, la convention n° 158
de l’Organisation internationale du travail (OIT) indique qu’une juridiction
nationale, en cas de congédiement injustifié, doit pouvoir ordonner l’octroi
d’une «indemnité adéquate» ou toute autre forme de réparation «appropriée».
Conclusion, pour les conseillers prud’homaux d’Amiens : les textes issus
de la réforme de 2017 «sont contraires à la convention 158 de l’OIT» et
l’entreprise est condamnée à verser un dédommagement de 2 000 euros, soit un
montant dont les juges sous-entendent qu’il est supérieur à ce qui est fixé
dans les ordonnances. Précision importante : le jugement du 19 décembre 2018
a été rendu par une formation dans laquelle siégeaient deux conseillers
salariés et deux conseillers employeurs, ce qui signifie que l’un de ces
derniers, au moins, adhérait à l’analyse juridique développée dans la
décision. »
L’article se conclut par la phrase suivante : « Les plafonds
d’indemnisation, inscrits dans la loi, représentent «un obstacle à l’exercice
de leur fonction de juger, dont on peut rappeler le caractère fondamental
dans tout État de droit ». Ils sont en quelque sorte « bloqués, bridés dans
ce qui constitue l’un de leurs rôles essentiels : la réparation du préjudice
».
Voilà qui est dit et qui correspond en tout point aux objections qui
avaient été soulevées au moment de ces ordonnances.
Des ordonnances qui ont été signées sans vote évidemment des députés et de
la « représentation nationale »… La crise institutionnelle et
démocratique que traverse notre pays trouve aussi une partie de ses causes
dans ces choix de passage en force et de marginalisation aussi bien des corps
intermédiaires que des parlementaires devenus de simples godillots !
Source Le Monde ici
