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Canada-Suisse: un traité de libre-échange signé en… 2008

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Publié le 01 novembre 2016
1217 mots - Temps de lecture : 3 - 4 minutes
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Rencontre entre le conseiller fédéral J Schneider-Ammann avec Le premier ministre canadien J Trudeau à Davos ( vidéo incluse ici)

CETA a été signé ce 30 octobre. Pourtant, le peuple européen, principal intéressé, n’en voulait pas.

Pourtant dans une espèce de sursaut démocratique de dernière minute, qui n’a pas manqué de rappeler les référendums français de 2005 ou le Grec de 2015, les Wallons ont tenté de résister… Ce fut un coup d’épée dans l’eau, à l’image de toutes les tentatives de résistance des populations européennes.

Et voilà, que suite à cette signature, certains journalistes suisses craignent que la Suisse soit bientôt mise sous pression pour adopter à son tour le CETA. Nous avons une bonne nouvelle à leur annoncer: La Suisse a déjà signé un petit frère du CETA. Si si! Et cela depuis 2009!

La Suisse est membre de l’AELE, l’Association européenne de libre-échange. Celle-ci regroupe l’Islande, la Norvège, le Liechtenstein et…la Suisse. Contrairement à sa soeur l’Union européenne, l’AELE fait nettement moins de bruit.

Or, l’AELE a signé en Janvier 2008 à Davos un accord de libre-échange avec le Canada en 2009. Il y est fait mention de la Suisse comme cosignataire!

L’Accord de libre-échange entre le Canada et les Etats de l’AELE vise dans son article 2 les objectifs suivants:

(a) favoriser, par l’accroissement des échanges commerciaux réciproques, le développement harmonieux des relations économiques entre le Canada et les États de l’AELÉ et promouvoir ainsi la progression de l’activité économique dans ces pays;

(b) prévoir des conditions équitables de concurrence dans les échanges commerciaux entre les Parties;

(c) établir un cadre pour favoriser la coopération entre le Canada et les États de l’AELÉ dans le contexte de l’évolution des relations économiques internationales, particulièrement dans le but de libéraliser le commerce dans le domaine des services et d’accroître les possibilités d’investissement

(d) contribuer, en éliminant les obstacles aux échanges commerciaux, au développement et à l’essor harmonieux du commerce mondial.

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Selon l’ Article 29 7 dudit contrat de libre-échange, il est dit « Les éléments de la sentence du tribunal arbitral mentionnés aux sous paragraphes (a) et (b) du paragraphe 6 sont définitifs et obligatoires pour les Parties au différend ». Pas de recours possible. Sa décision est exécutoire! (Ci-dessous l’Annexe K de l’accord de libre-échange entre l’AELE et le Canada qui explique le fonctionnement d’un tribunal arbitral)

L’arbitrage privé tant décrié en tant que système alternatif aux tribunaux nationaux est donc inclus dans le traité canado-helvétiques, et ce depuis 2008! Il semble même largement admis en Suisse et représenté par une Institution d’arbitrage des chambres suisses de commerce, la SWISS CHAMBERS’ ARBITRATION INSTITUTION qui bénéficie d’un statut similaire à celui de FINMA, à savoir celui d’une organisation autonome des organes de l’Etat! Voici la mission de cet établissement:

Arbitration Court

In order to administer arbitrations under the Swiss Rules of International Arbitration, the Swiss Chambers’ Arbitration Institution established an Arbitration Court as an autonomous body. It carries out its functions in complete independence.

En conclusion, le système d’arbitrage cher à l’OMC et que l’on retrouve systématiquement dans les traités de libre-échange afin de défendre les intérêts des investissements privés face aux gouvernements est non seulement largement admis en suisse, mais aussi « institutionnalisé » et « souverain« ! Une rencontre est même organisée à Genève le 10 novembre au sujet de l' »Extension de la clause arbitrale dans la jurisprudence du Tribunal fédéral et dans la pratique suisse« . Le thème est très éloquent quant à l’évolution future de la justice…

Tout cela a pu se faire hors de toute information au public grâce à la nouvelle constitution de 1999 qui a octroyé des pouvoirs étendus gigantesques au Conseil fédéral en matière de signature de traités internationaux!

Liliane Held-Khawam

Annexe:

ANNEX K REFERRED TO IN ARTICLE 29 ESTABLISHMENT AND FUNCTIONING OF THE ARBITRAL TRIBUNAL

1. Each member of the arbitral tribunal shall:

(a) have expertise or experience in international law, international trade, other matters covered by this Agreement, or the resolution of disputes arising under international trade agreements;

(b) be chosen strictly on the basis of objectivity, reliability and sound judgment;

(c) be independent of, and not be affiliated with or take instructions from, any Party, nor have dealt with the case in any capacity; and

(d) comply with any code of conduct for dispute settlement adopted by the Joint Committee.

2. The following procedures shall apply to the selection of the members of the arbitral tribunal:

(a) the arbitral tribunal shall comprise three members;

(b) in its written notification pursuant to Article 29 of this Agreement, the Party or Parties referring the dispute to arbitration shall designate one member of the arbitral tribunal, who meets the criteria of paragraph 1 of this Annex. Such member may be a national of the referring Party or Parties;

(c) within 15 days from the receipt of the notification referred to in subparagraph 2(b), the Party or Parties to which it was addressed shall, in turn, designate one member, who meets the criteria of paragraph 1. Such member may be a national of the designating Party or Parties; – 2 –

(d) within 30 days from the receipt of the notification referred to in subparagraph 2(b), the Parties concerned shall agree on the designation of a third member, who meets the criteria of paragraph 1. The third member shall not be a national of any of the Parties to this Agreement, nor permanently reside in the territory of any such Party. The member thus designated shall be the President of the arbitral tribunal;

(e) if any of the three members have not been designated within 30 days from the receipt of the notification referred to in sub-paragraph 2(b), the remaining designation or designations shall be made, at request of any Party to the dispute, by the Secretary-General of the Permanent Court of Arbitration, applying the criteria of sub-paragraphs 2(c) and 2(d). If the Secretary-General is unable to act under this paragraph or is a national of a Party to this Agreement, the designation or designations shall be effected by the Deputy Secretary-General of the Permanent Court of Arbitration.

3. Unless otherwise agreed between the Parties to the dispute, and subject to paragraphs 4 through 7, the Permanent Court of Arbitration Optional Rules for Arbitrating Disputes between Two States, effective 20 October 1992, shall apply.

4. The arbitral tribunal shall take its decisions by majority vote.

5. A Party which is not a Party to the dispute, on delivery of a written notice to the disputing Parties, shall be entitled to make written submissions to the arbitral tribunal, to receive written submissions of the disputing Parties, attend all hearings and make oral submissions.

6. The arbitral award shall be rendered within six months of the date at which the President of the arbitral tribunal was appointed. This period can be extended by a maximum of three additional months, if the Parties to the dispute so agree.

7. The expenses of the arbitral tribunal, including the remuneration of its members, shall be borne by the Parties to the dispute in equal shares. Fees and expenses payable to members of the arbitral tribunal established under this Annex shall be subject to schedules established by the Joint Committee and in force at the time of the establishment of the arbitral tribunal.

 

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