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Suite à une indiscrétion qui a éventé un projet d’adhésion à l’EEE, mené en
secret par le Conseil fédéral, le peuple suisse fut invité à se prononcer sur
le sujet.
Ce décembre 1992, les Suisses ont refusé l’adhésion à l’EEE, l’Espace
Economique Européen. A partir de cet instant, une organisation parallèle aux
institutions fédérales a été montée. Elle sera construite sur une double
base:
- Une atomisation d’une bonne partie de l’administration
publique. En effet, une série d’organismes d’Etat ont été détachés au
fil des années de la structure officielle. Certains seront inscrits au
Registre du Commerce -RC_ à l’exemple de la Mission de la Suisse auprès
de l’Union européenne, structure chapeautée par l’ambassadeur de la
Suisse auprès de l’UE. D’autres, à l’image de la FINMA, ne sont pas
inscrits au RC bien qu’identifiables à la société anonyme.
 
Inscription de la délégation suisse auprès de
l’UE inscrite, quelques semaines après le rejet de l’adhésion à l’EEE, au RC
belge. Bien que porteuse d’un numéro d’entreprise, le chef de l’établissement
porte le titre d’ambassadeur
- Le principe de cette « corporatisation » de
l’administration publique, avec délégation de la puissance publique tout
de même, est acté. Elle promeut les relations contractuelles,
soumises au droit commercial, en Suisse et à l’étranger. L’intérêt
public devient inférieur à l’intérêt du business.
C’est cette Suisse atomisée et corporatisée (à l’image d’une
firme-réseaux) qui va tisser contractuellement l’intégration et la
globalisation du pays au niveau supranational. La Suisse officielle,
affaiblie car amputée du pouvoir direct sur nombre de ses prérogatives, est
devenue une caisse d’enregistrement administrative des normes et autres
desiderata des lobbies.
Partant, la Suisse en tant qu’État souverain et démocratique a été
enterrée depuis de nombreuses années. Sa stratégie est dictée par des entités
supranationales telles que l’UE, mais surtout et avant tout par l’ONU et ses
satellites. La chose est confirmée par une RTS qui prépare l’opinion publique
au changement, voire au coup d’Etat qui se déroule dans la plus grande
indifférence des élus.
Progressivement, une double structure s’est mise en place. L’une
officielle qui permet aux votants suisses de se croire
« souverains » (mot qui soit dit en passant a été évacué de la
Constitution réformée en 1999), et l’autre diplomatique et corporatisée qui
permet à Berne de zapper l’ordre constitutionnel, pour aller greffer
ses interactions supranationales où bon lui semble. Le dernier exemple en
date est celui de la sous-traitance de l’identité électronique à des
entreprises.
Or, certaines échéances approchent qui imposent l’officialisation de la
structure pour l’instant officieuse. Et là, les dirigeants politiques qui ont
escamoté les processus constitutionnels ont un problème. Récemment, c’est le
PDC qui s’est jeté à l’eau pour officialiser l’existence du Grand Genève,
eurorégion par excellence vouée dès sa création à enterrer la frontière au
profit d’une intégration avec un bout du territoire français.
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Relayé par les médias acquis à la cause globaliste, le Temps nous explique
que « Le PDC veut renforcer la dynamique du Grand Genève ». Pour
ce faire, « le parti propose une résolution au Grand Conseil afin de
revoir le mode de gouvernance du territoire franco-valdo-genevois: une prise
de position claire en faveur d’une coopération avec la France« . Ça
a le mérite de poser la réalité de ce projet acté il y a de nombreuses
années. Pourtant inutile d’accabler ses promoteurs, il n’est qu’un exemple de
l’émiettement généralisé (régionalisation) et de la corporatisation qui
attendent le territoire national.
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Reste qu’il faut trouver le moyen de « vendre la réalité » de la
nouvelle Suisse à un peuple qui continue de voter selon des critères révolus.
L’intérêt de la chose est d’autant plus prégnante que le statut de celui-ci
pourrait brusquement muter de celui de « citoyen » pour celui de
« ressource humaine » dont le souverain ultime est le monde du
business et bien sûr de la très haute finance internationale. Car, il est
utile de rappeler que le droit international, qui est supérieur au droit
suisse, est la somme de contrats passés (il y en a des centaines) à
l’international ou avec les organismes supranationaux. Le citoyen suisse est
donc garant et débiteur de tout ce que ses représentants ont signé comme accords
financiers et commerciaux.
La privatisation de la législation en cours
Il existe actuellement un contrat-cadre que la Suisse doit signer (et
qu’elle signera n’en doutez pas) d’un jour à l’autre avec l’UE. Les opposants
au projet mettent en avant la nationalité des juges qui seraient des
étrangers. La vérité est que le modèle voulu par Berne et par l’UE
impose aux citoyens avant tout une privatisation de la législation! Le coup
de grâce sera ainsi porté à l’Etat public démocratique en plaçant selon les dossiers
3 à 5 individus privés au-dessus des institutions démocratiques.
La preuve est là.
Dans un document explicatif publié par le Conseil fédéral, nous lisons que
« Le protocole 3 de l’accord institutionnel règle dans les
détails la composition du tribunal arbitral et le déroulement de la procédure
arbitrale. Les règles correspondent principalement du droit international
dans ce domaine. Concrètement, la Suisse et l’UE choisissent le même nombre
d’arbitres. Si trois arbitres doivent être nommés, chacune des parties en
désigne un. Si cinq arbitres doivent être nommés, chacune des parties en
désigne deux. Les arbitres nommés par les parties choisissent ensemble le
dernier arbitre qui exerce la fonction d’arbitre-président du tribunal
arbitral. Ils se fondent à cet égard sur la liste des personnes qualifiées
établie au préalable par la Suisse et l’UE au sein du comité mixte horizontal
de l’accord institutionnel (protocole 3, art.II.2). Le tribunal arbitral
s’efforce de prendre ses décisions par consensus. Si cela s’avère impossible,
la décision du tribunal arbitral est rendue à la majorité (protocole 3,
art.IV.1). Les audiences devant le tribunal arbitral sont publiques, à moins
qu’il n’en soit décidé autrement pour des motifs graves (protocole3,
art.III.12, par.2). Les décisions du tribunal arbitral sont rendues publiques
dans tous les cas (protocole3, art.IV.2, par.4). (Page 8) »
Cette assertion est extraite d’un mécanisme qui vise le « Développement
dynamique du droit ». Son innovation place l’arbitrage et ses
quelques personnes privées et non élues, au centre du processus du pouvoir
décisionnel institutionnel. Le processus montre clairement qu’un Comité
mixte UE-Suisse contrôle et pilote la mise en place
du droit de l’U target="_blank"E.
Vous constaterez au coeur du modèle la case « la Suisse doit reprendre
l’acte » est une conséquence de la décision de quelques individus. On
place la population et la démocratie dans son ensemble sous le pouvoir
incommensurable d’individus privés bombardés du titre discutable de juges. Ce
mécanisme arbitral qui privatise la législation a été ouvertement demandé par
le conseiller fédéral Ignazio Cassis (Voir
ICI). Normal puisque l’ICC International Court of Arbitration,
qui est une référence en matière d’arbitrage mondial se trouve en … Suiss target="_blank"e.
Les effets indésirables de l’arbitrage
Ce genre de processus semble déconnecté des institutions démocratiques et
enterrerait ainsi l’Etat de droit, la démocratie, et plus globalement la
chose publique. Accessoirement le mécanisme est fort coûteux. Il peut
s’élever à des dizaines de millions d’euros, voire plus. En s’engageant
contractuellement avec l’UE dans un processus dans lequel le tribunal
arbitral est une clé de voûte du pouvoir décisionnel, le Conseil fédéral
soumet la démocratie à une certaine sphère privée favorable à la galaxie de
la haute finance internationale. Le monde de l’argent facile primerait sur la
chose publique. Mais ce n’est pas tout.
Dans un article qui traite des procédures d’arbitrage, nous relevons
d’abord les problèmes archi-connus des coûts de la procédure. Par exemple,
dans le cadre de l’OMC, les coûts des règlements de différends entre Etats
sont si élevés que les petits pays renoncent à défendre leurs droits.
L’impartialité des « arbitres » est un thème chaud et récurrent.
Nous lisons par exemple dans un article la phrase suivante qui ne manque pas
d’interpeller: S’agissant de la constitution du tribunal arbitral, sur
soixante demandes de récusation d’arbitres pour manque d’indépendance ou
d’impartialité, seules cinq ont été retenues par la Cour de la CCI.
( target="_blank"ICI)
La version finale de l’ ACCORD FACILITANT LES RELATIONS BILATÉRALES
ENTRE L’UNION EUROPÉENNE ET LA CONFÉDÉRATION SUISSE DANS LES PARTIES DU
MARCHÉ INTÉRIEUR AUXQUELLES LA SUISSE PARTICIPE (l’ Acccord Institutionnel SUISSE-UE
ICI) est prête. La possible adhésion contractuelle
de la Suisse au marché intérieur de l’UE aussi.
Dans un document explicatif de l’accord cadre, le Conseil fédéral écrit
ceci « Le Conseil fédéral souhaite une intégration optimale au
marché intérieur de l’Union européenne (UE) et une coopération avec l’UE dans
certains domaines d’intérêt, tout en maintenant une indépendance politique la
plus large possible. La voie bilatérale s’est révélée être, pour la Suisse,
un instrument de politique européenne sur mesure, susceptible de servir au
mieux ses intérêts. Par la conclusion d’un accord institutionnel, le Conseil
fédéral entend consolider la voie bilatérale, respectivement l’accès au
marché intérieur de l’UE, en assurer la pérennité et en permettre le
développement ».
L’avenir idéal d’un pays comme la Suisse se résume selon ses principaux
représentants en une affaire de marché, de développement, d’intérêts…Normal
dans un pays qui place les lobbies dans les allées du pouvoir, et où nombre
d’élus ne sont rien d’autres que des porte-drapeaux du monde du business. Une
espèce d’institutionnalisation des entreprises…
Plus d’infos sur les tribunaux arbitraux:
target="_blank"
< target="_blank"p>[1]Accord
institutionnel Suisse–UE: document explicatif, Janvier 2019 (pp. 2, 17,
18)
L’accord-cadre Suisse-UE pour les nuls: trois fois deux minutes
pour tout comprendre. RTS
Après des années de négociations, l’accord-cadre avec
l’Union européenne est enfin sur la place publique. D’ici l’été, la Suisse
devra dire si elle l’accepte ou non. Mais que contient vraiment cet accord?
Et quels sont les points qui posent problème? Notre éclairage en trois
épisodes.
ÉPISODE 1: LA REPRISE DU DROIT
19h30 – Publié le 04 mars 2019
La Suisse et l’Union européenne sont liées par cinq accords bilatéraux
dits d’accès au marché: la libre circulation des personnes, les transports
terrestres, les transports aériens, les obstacles techniques au commerce et
l’agriculture. Pour que ces accords restent d’actualité, ils doivent
régulièrement être adaptés à l’évolution du droit européen et intégrés dans
le droit suisse.
Actuellement, la Suisse le fait en général sur une base volontaire. Mais
elle garde en principe la liberté de refuser certains éléments du droit
européen. Cette situation ne plaît pas à l’UE qui menace de laisser s’éroder
les accords actuels et de ne pas en signer de target="_blank"nouveaux.
L’accord institutionnel Suisse-UE est la solution trouvée
par les deux parties pour que ces accords soient régulièrement mis à jour et
appliqués de façon harmonieuse. Il prévoit que la Suisse reprenne le droit
européen de manière presque systématique. Il s’agit d’une perte de
souveraineté, dénonce l’UDC, qui s’oppose vivement au texte.
ÉPISODE 2: LE RÈGLEMENT DES CONFLITS
19h30 – Publié le 05 mars 2019
Que faire si la Suisse et l’Europe sont en conflit sur l’interprétation
d’un de ces accords? Aujourd’hui, dans ce genre de cas, il ne se passe rien.
Chacun campe sur ses positions. Avec l’accord-cadre, le conflit serait
tranché par un tribunal arbitral constitué d’un juge suisse, d’un juge
européen et d’un troisième juge nommé par les deux premiers.
A priori, on évite ces fameux « juges étrangers » que les
Suisses détestent. Le hic, c’est que si le Tribunal arbitral estime que le
différend touche du droit européen, il devra trancher en se basant sur la
jurisprudence de la Cour européenne de justice, voire lui demander son avis
qui sera alors contraignant. Et ça, ça ressemble déjà un peu plus aux juges
étrangers.
La partie à qui le tribunal arbitral donnera tort pourra refuser de
se soumettre. L’autre partie sera alors autorisée à prendre des mesures de
représailles qui pourront être contestées devant le tribunal et
éventuellement réduites, si elles sont jugées non proportionnelles.
ÉPISODE 3: LÀ OÙ CA COINCE
19h30 – Publié le 06 mars 2019
L’accord-cadre pourrait sauver la voie bilatérale, mais il suscite aussi
de très nombreuses réticences en Suisse, et pas seulement à l’UDC. D’ici la
fin du printemps, les partis et les partenaires sociaux devront prendre
position sur ce texte. L’UDC dit franchement non, le PLR, le PBD et les
Vert’libéraux oui. Quant aux autres partis, c’est plus compliqué: c’est oui
sur le principe, mais avec de grosses réserves.
Le premier problème c’est que la Suisse devrait assouplir certaines des
mesures d’accompagnement. Un exemple: aujourd’hui, si une entreprise
européenne veut envoyer un travailleur détaché en Suisse, elle doit
l’annoncer huit jours à l’avance. La raison: laisser du temps aux inspecteurs
du travail pour vérifier qu’il n’y a pas de dumping salarial. Avec
l’accord-cadre, ce délai passerait à quatre jours ouvrables seulement.
Beaucoup trop court, disent les syndicats et le PS, qui craignent un
affaiblissement de la protection des travailleurs.
Le deuxième grand problème, c’est qu’avec l’accord-cadre, la Suisse
pourrait devoir reprendre ce qu’on appelle la directive sur la citoyenneté de
l’Union européenne. Si c’était le cas, les Européens qui s’établissent en
Suisse auraient notamment un accès plus facile qu’aujourd’hui à notre système
social.
La Suisse devra-t-elle reprendre l’ensemble des points de la directive? On
ne le sait pas. L’accord reste flou à cet égard. La décision finale dépendra
sans doute du tribunal arbitral. Malgré ces inconnues, la Suisse devra dire
oui ou non à ce texte d’ici la fin du printemps. Avec des risques et des
avantages, quelle que soit sa décision.
Pierre Nebel
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