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Voici un enquiquinement de plus qui concerne surtout et avant tout les
propriétaires d’entreprises et d’immobilier.
La bourgeoisie locale est dans le viseur de la haute finance.
Les responsables politiques exécutent.
Tout le harcèlement possible et imaginable va toujours plus s’abattre sur
eux.
C’est le traitement qui a été réservé en Suisse aux agriculteurs. Ils ont
fini par rendre leur tablier. Comprenez vendre leurs terres.
Alors que la bourgeoisie de l’économie réelle paie le prix fort la
préservation de son patrimoine, la haute finance est fiscalement chouchoutée.
Ceci donne pour la France:
- « Moins d’impôts sur les dividendes, moins
d’impôts sur les plus-values, possibilité d’arbitrer en toute liberté
sans contrainte de durée de détention des titres… Le compte-titre
classique (hors PEA, hors assurance vie, hors PEE) est le principal
bénéficiaire de la réforme fiscale Macron. »
- « Pour l’investisseur – particulier, cela
signifie moins de prélèvements et d’avantages d’incitation à investir en
Bourse ».
- « Deux conseils pour profiter du retour en
grâce du compte-titres
Si vous en possédez déjà un, vendez les titres sans potentiel de
hausse (les obligations notamment) que vous avez renoncé à céder depuis des années
pour ne pas passer par la case impôts.
Si vous ne possédez pas de compte-titres, ouvrez-en un sans tarder.
Pour investir à l’international, notamment dans des titres et fonds liés à
des thématiques porteuses (l’eau, la robotique, le big data) non éligibles au
PEA. «
Pour la Suisse, si vous voulez bénéficier de la clémence fiscale, il faut
remplir ces 5 critères. Tous les critères qui suivent doivent
être remplis pour être absolument sûr que vous ne payez pas d’impôt
sur les gains en capital:
1.
vous avez détenu les titres vendus pendant 6 mois au minimum
(avant la vente).
2.
votre volume de transaction, c’est-à-dire le total de la somme des
prix d’achat et de vente de tous vos titres, s’élève au cours d’une année
civile au maximum au quintuple du montant des titres et des avoirs au début
de la période fiscale.
3.
vos gains en capital issus du négoce des titres ne sont pas nécessaires
pour remplacer des revenus manquants pour subvenir à vos besoins. Règle d’or:
les gains en capital par période fiscale devraient représenter moins
de 50 pour cent de votre revenu brut.
4.
vos achats en titres ne sont pas financés par des fonds de tiers. En
d’autres termes, les revenus imposables tels les intérêts et les dividendes
sont plus importants que les intérêts passifs correspondants.
5.
dans le cas où vous négociez avec des dérivés et en particulier avec
des options, vous ne pouvez les utiliser que pour sécuriser les titres
propres.
Quant aux grandes entreprises, et à la création monétaire bancaire la
fiscalité tend vers zéro. Un bonheur rarement dénoncé par ceux qui attaquent
la bourgeoisie locale, principale source d’impôt….
https://lilianeheldkhawam.com/2018/09/2...-bancaires-lhk/
LHK
Un article de la loi de finances de 2019 concernant l’abus de droit
pourrait toucher les démembrements de propriétés s’ils sont réalisés dans un
but principalement fiscal.
Le diable se cache dans les détails et le vocabulaire… Par le simple ajout
d’un adverbe, la modification d’un article du livre des procédures fiscales
met en émoi la communauté des notaires, des fiscalistes et des gestionnaires
de patrimoine et bientôt leurs clients… De quoi s’agit-il ? D’une
extension de la notion d’abus de droit qui pourrait toucher de nombreux
contribuables.
Beaucoup choisissent de leur vivant de transférer la nue-propriété de
leurs biens immobiliers à leurs enfants, tout en en gardant l’usufruit. Ce
démembrement, très classique, peut servir à anticiper, à simplifier ou à
organiser une succession. Mais ce type de montage, qui s’applique aussi au
transfert de parts d’entreprises, a également souvent pour but d’alléger les
droits de succession : au décès du donateur, le ou les héritiers
récupèrent l’entière propriété du bien sans droits supplémentaires.
Des opérations à but « principalement » fiscal
La pratique est courante et souvent conseillée, en toute légalité, par les
notaires et les gestionnaires de patrimoine. L’article 109 de la loi de
finances 2019, devenu l’article L.64-a du livre des procédures fiscales,
pourrait introduire une autre interprétation. Ce nouveau texte, qui ne
concerne pas spécifiquement l’immobilier, étend la notion d’abus de
droit : il caractérise aujourd’hui un acte réalisé dans un but « exclusivement »
fiscal, répréhensible et lourdement taxé s’il est constaté. A partir du 1er janvier
2020, il s’appliquera aussi aux opérations dont le but serait « principalement »
(et non plus seulement exclusivement) de diminuer les sommes dues au titre de
l’impôt.
Plusieurs notaires et avocats ont mis le doigt sur cette nouvelle
formulation qui contient, selon eux, un fort risque juridique pour des
opérations jusqu’alors banales. « La portée de ce texte est très
vaste. Il est à craindre que l’administration soit en mesure de remettre en
question les décisions de démembrements et renverse la charge de la
preuve : en cas de contentieux et de saisine du comité de l’abus de
droit, il reviendra au contribuable de prouver qu’il n’a pas imaginé ce
montage dans le seul but de diminuer son dû », plaide David
Janiaud, avocat au cabinet Picovschi.
Ce dernier n’est pas le seul à souligner la difficulté d’appréciation et
le risque d’inégalité de traitement auquel seront soumis les contribuables
selon les interprétations des différents services fiscaux. Même s’il est
généralement possible de trouver des raisons familiales à ces transferts, les
juristes savent bien que leur but est généralement d’alléger les
droits : certains avocats regrettent ce soudain buzz, susceptible surtout
d’attirer l’attention de l’administration.
L’immobilier, victime collatérale
Bénédicte Peyrol, la députée LREM de l’Allier, auteure de cet amendement
devenu un article de loi, se dit très surprise de la levée de boucliers
suscitée par ce texte, issu d’un rapport de l’assemblée nationale, qui vise
d’abord la lutte contre l’optimisation agressive et l’évasion fiscale
internationale des entreprises. « Il sera possible aux familles de
prouver dans quel but la succession est organisée, en informant l’administration
a priori via des rescrits fiscaux, et peut-être faudra-t-il dans les
prochains mois préciser la position de l’administration sur cette question du
démembrement de propriété », reconnaît-elle, en ajoutant toutefois
que les pratiques frauduleuses ne sont pas rares, notamment dans le secteur
de l’immobilier.
Une mesure similaire proposée dans le projet de loi de finances de 2014
avait été censurée par le Conseil constitutionnel au motif que la sanction
envisagée (l’annulation de l’acte et le paiement de 40 % à 80 % de
droits) avait été jugée confiscatoire. Cette fois, les sages n’ont pas
invalidé le texte : « Nous avons rajouté un étage intermédiaire,
explique Bénédicte Peyrol, qui n’induit pas de sanctions aussi
fortes. Si l’opération est requalifiée parce que son but considéré comme
principalement fiscal, elle pourra être annulée et donner lieu au paiement
d’intérêts de retard ». Les redressements fiscaux pour abus de
droit rapportent aujourd’hui à l’Etat 171 millions d’euros. Pour
Bénédicte Peyrol, « l’outil, qu’il soit répressif ou dissuasif,
mérite d’être amélioré ».
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