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Fiscalité : quand le droit cède la place à l’arbitraire

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Publié le 05 juin 2012
1181 mots - Temps de lecture : 2 - 4 minutes
( 8 votes, 4,9/5 ) , 4 commentaires
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SUIVRE : Belgique Fiscalité
Rubrique : Or et Argent

 

 

 

 

Depuis quelques semaines, la Belgique bruisse en coulisses. En cause : la révision de l’article 344 du Code de l’Impôt sur les Revenus, rebaptisée « disposition anti-abus ». Peu à peu, les journalistes et les citoyens ordinaires réalisent la portée réelle de cette arme de destruction massive fiscale. Et constatent avec effroi qu’elle ouvre la porte à l’arbitraire le plus total.

Au cœur de la polémique actuelle, une notion centrale en droit fiscal belge : l’évitement licite de l’impôt. L’évitement licite de l’impôt consiste, pour un contribuable, à poser des actes parfaitement légaux dans le but d’éviter l’impôt. Thierry Afschrift, dans son cours de droit fiscal, en explique parfaitement les enjeux :

« S’il est vrai qu’il y a identité de but dans le comportement adopté par les personnes qui choisissent une voie moins imposée et celui des personnes posant des actes de fraude fiscale – à savoir éviter ou réduire la charge fiscale – il existe cependant une différence : que celui qui choisit la voie la moins imposée n’accomplit que des actes réels, dont il accepte l’ensemble des conséquences juridiques, et se met réellement en dehors des conditions d’application de l’impôt. En ce sens, le contribuable qui choisit la voie la moins imposée ne viole pas la loi fiscale. »

Une lutte sans merci

Le cours d’Afschrift retrace par ailleurs la lutte sans merci menée par l’État contre cette législation évidemment beaucoup trop favorable – à son goût – au contribuable. L’offensive est menée par vagues successives, d’abord devant les tribunaux :

-      le fisc tente tout d’abord d’utiliser la théorie de la « fraude à la loi » pour justifier que certains comportements « anormaux », bien que légaux, soient déclarés illégaux. En 1959, l’arrêt « Brepols » de la Cour de Cassation casse un jugement d’appel favorable au fisc, et lui coupe donc définitivement cette voie.

-    ensuite, l’administration tente une autre approche : faire rejeter des actes dès lors qu’ils sont contraires à la « réalité économique ». Cette fois, la Cour de Cassation rejette un pourvoi du fisc et maintient un jugement d’appel favorable au contribuable. Il faudra cependant attendre 1990 et l’arrêt « Au Vieux Saint-Martin » pour enterrer définitivement cette piste. 

En 1993, la voie judiciaire s’avérant sans issue, le gouvernement introduit dans le Code de l’Impôt sur les Revenus une première mouture  de l’article 344  § 1er dont il est question aujourd’hui :

« N’est pas opposable à l’administration des contributions directes la qualification juridique donnée par les parties à un acte ainsi qu’à des actes distincts réalisant une même opération lorsque l’administration constate, par présomption ou par d’autres moyens de preuve visés à l’article 340, que cette qualification a pour but d’éviter l’impôt, à moins que le contribuable ne prouve que cette qualification répond à des besoins légitimes de caractère financier ou économique ».

Malheureusement pour le fisc, il s’agira d’un nouveau coup dans l’eau. En effet, le texte, mal formulé, prête le flanc à des interprétations qui en diminuent la portée jusqu’à le rendre, en pratique, inopérant.

La situation reste en l’état pendant près de 20 ans.


L’article 344 « nouvelle mouture »

En 2012, nouvelle tentative : le gouvernement modifie l’article 344  § 1er pour lui injecter un peu plus de « mordant ».

Le premier alinéa devient :

« N'est pas opposable à l'administration, l'acte juridique ni l'ensemble d'actes juridiques réalisant une même opération lorsque l'administration démontre par présomptions ou par d'autres moyens de preuve visés à l'article 340 et à la lumière de circonstances objectives, qu'il y a abus fiscal. »

Un deuxième paragraphe précise la notion d’abus fiscal :

«  Il y a abus fiscal lorsque le contribuable réalise, par l’acte juridique ou l’ensemble d’actes juridiques qu’il a posé, l’une des opérations suivantes :

1)       Une opération par laquelle il se place en violation des objectifs d’une disposition du présent Code ou des arrêtés pris en exécution de celui-ci, en-dehors du champ d’application de cette disposition ; ou

2)      Une opération par laquelle il prétend à un avantage fiscal prévu par une disposition du présent Code ou des arrêtés pris en exécution de celui-ci, dont l’octroi serait contraire aux objectifs de cette disposition et dont le but essentiel est l’obtention de cet avantage.

Cette notion d’« abus fiscal » est particulièrement inquiétante, car elle ratisse très large. Trop large. Dans une circulaire au contenu effrayant, le ministre des finances ne laisse planer aucun doute sur ses intentions : « requalifier » tous azimuts, et prélever un maximum d’impôts.

La presse au service du pouvoir

Dans un premier temps, servile, la presse subsidiée se réjouit : enfin, les vilains fraudeurs vont être punis, dit-elle en substance. Commettant par là deux erreurs. L’une est factuelle, l’autre conceptuelle.

La première erreur est factuelle : les gens « punis » par l’article 344 ne sont pas des fraudeurs. En effet, la fraude suppose le non-respect de la loi. Or, les cibles de l’article 344 respectent la légalité, puisqu’ils pratiquement l’évitement licite de l’impôt. Même l’administration le reconnaît dans cette circulaire de combat, puisqu’elle admet que les délais de prescription sont de trois ans (contre sept en cas de fraude).

La deuxième erreur est conceptuelle : tout le monde pense, et le discours politicien relayé servilement entretien l’illusion, que la disposition ne vise « que les fraudeurs ».

Il faudra presque un mois pour que la façade se lézarde. Aujourd’hui, dans la presse belge, apparaissent des articles catastrophistes suivis de pathétiques tentatives de réassurance par des politiciens visiblement pris au dépourvu. Mais quels politiciens ? Pas les principaux instigateurs de la modification incriminée. Regardez le dernier article ou encore  celui-ci : qui monte au créneau ? Le ministre des finances ou son chien fidèle, le secrétaire d’État à la lutte contre la fraude fiscale ? Que nenni ! Le ministre des pensions. Qui n’a donc, à proprement parler, aucune compétence officielle en matière d’impôts sur les revenus. Quelle valeur accorder à sa déclaration, quand les auteurs des changements se gardent bien, de leur côté, de rassurer qui que ce soit ? 

Arbitraire, quand tu nous tiens

En fait, ce qui fait très peur dans toute cette histoire se résume en un mot : l’arbitraire. C’est simple : le nombre de cas à tomber sous le coup de l’article 344 est tellement vaste qu’il faudra faire un tri sous peine d’engorger complètement les tribunaux (les contribuables ne vont pas se laisser tondre sans réagir et on peut prévoir une recrudescence des procès). Or, qui dit « tri », dit forcément arbitraire. Certains comportements seront poursuivis, d’autres non. Non en vertu d’une loi ou d’un Arrêté Royal, mais en vertu du bon plaisir du ministre des finances et de ses sbires de l’administration. Ils pourront donc changer d’objectif au gré du vent ou de l’état des finances publiques. L’arbitraire fiscal entraînera, au cours des prochaines années, une augmentation notable de l’insécurité juridique. Du moins jusqu’à ce que les premières affaires aboutissent devant la Cour de Cassation, dont on peut espérer qu’elle remettra alors le gouvernement au pas. Mais en attendant, quel gâchis !


 

 

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Frédéric Wauters est journaliste économique indépendant et professeur de sciences commerciales et de communication à la Haute Ecole Galilée à Bruxelles. Entrepreneur (www.ex-abrupto.be), il est également essayiste et vient de publier, avec son confrère Ludovic Delory, d'un ouvrage intitulé "Retraites Plombées: comment l'Etat vole votre avenir" (plus de détails sur www.retraites-plombees.be).
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Bientôt, arrêter de fumer sera considéré comme une fraude, vu qu'en faisant cela, on évite de payer des impôts.
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Ben oui, bien sûr !

On est taxé sur son travail, taxé sur les vivres, taxé de son vivant et encore taxé lors de notre mort ! Quand serons-nous taxé sur l'air qu'on respire ? Ce n'est pas encore faisable ? Ah oui, mais c'est bien sûr, comment n'y avais-je pas pensé plus tôt ? Mais c'est peut-être à cela que travaillent les ingénieurs du projet HAARP aux USA ? Comment dispenser de l'oxygène aux citoyens qui ont payé leurs taxes et l'ôter à ceux qui ne les ont pas payés !

Nos enfants ou petits-enfants "pas encore nés" sont déjà dans la merde avant d'atterrir en ce bas monde puisque leurs parents ne pourront même plus leur faire de cadeau sans être assimilés à des fraudeurs. :-(((

Non mais ça va pas ou quoi ?!

Autant dire d'office qu'on est déjà des esclaves puisque si on devait faire la somme de tout ce qu'on paye en taxes de notre vivant et à notre mort par rapport aux rentrées, on serait bien étonné de voir à quel point l'Etat s'engraisse et nous tond.

En fait, ce que présage cette nouvelle mouture de loi, c'est que la dictature mondiale NWO/NOM (en réalité L'UE + L'ONU réunis), non contente d'avoir déjà réduit le tiers monde à une misère crasse intolérable, va maintenant s'occuper de notre cas et ne se contentera plus de nous tondre, mais elle nous tuera comme elle l'a déjà fait avec les autres peuples dont il n'y a plus rien à tirer !

Ce sont des vrais nazis les marionnettistes de l'obscur qui dictent leur lois aux marionnettes de chiffons qui siègent dans nos parlements.

Je suis toujours étonnée de voir à quel point les Belges sont patients et conciliants. Que leur faut-il donc pour se révolter une bonne fois pour toutes ? Après la marche blanche, on avait promis la marche rouge si rien ne changeait... Elle n'a jamais eu lieu et pourtant, à part du "vent" et Dehaene qui a un jour eu le culot de déclarer que le peuple avait la mémoire courte... (perso, j'avais déjà envie de l'étrangler pour ce mépris et je n'ai rien oublié !).

Moi je veux bien aller me planter devant le 16 rue de la Loi avec mon panneau de dénonciation et un claxon qui n'arrêterait pas de sonner à rendre dingue nos ministres et toute une panoplie d'ustensiles de torture spécialement conçus pour eux,... mais toute seule, ça fait quand même un peu con ! Et puis je serai vite embarquée.

Mais qu'est-ce qu'on attend pour se rassembler et aller les étrangler sur place jusqu'à ce qu'ils crachent le code non pas "secret" mais juridique qu'ils viennent de voter en l'annulant des deux mains contre leur vie !

Grrrrrrrrrrrrrrrr !!!

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Vous êtes déjà taxé sur l'air que vous respirez. Cela s'appelle la taxe carbone.
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Bien vu ! Même ça ils nous l'ont pris !

Mais ce ne s'appelle plus de la cupidité ça... ce n'est même plus une maladie mentale non plus ! C'est déjà bien au-delà de ça !

Pfffffffffffffffff ! :-((
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