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Le « contrat de génération » : réglementation dégénérée

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Publié le 14 février 2013
503 mots - Temps de lecture : 1 - 2 minutes
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Les choix sémantiques, c’est-à-dire l’utilisation de formules qui ne veulent rien dire mais qui donnent la vague idée d’une bonne intention, semblent être le domaine dans lequel le gouvernement déploie le plus d’énergie.


Après les « emplois d’avenir », le « mariage pour tous », et « l’égalité des territoires », voici que le « contrat de génération », mesure-phare de la campagne électorale de François Hollande, (a été adopté par le Sénat le 6 février 2013. Cette mesure viendra allonger la liste des interventions inefficaces et onéreuses qui plombent pour le coup très efficacement l’économie française.


 L’objectif du dispositif est de favoriser l’accès des jeunes à l’emploi en permettant, dans le même temps, de maintenir des seniors en activité.


Le principe est de faire bénéficier d’une aide financière l’entreprise qui embauchera un jeune tout en maintenant un senior dans son emploi. Concrètement, la prime, de 4000 euros par an pendant 3 ans au maximum, sera versée pour l’embauche en CDI d’un jeune de moins de 26 ans (moins de 30 ans si handicapé) et le maintien en poste d’un salarié de plus de 57 ans (55 ans si handicapé ou s’il s’agit d’une nouvelle embauche).


Toutes les entreprises ne bénéficieront pas de cette aide, qui concernera uniquement celles de moins de 300 salariés. Elle sera automatique pour les entreprises de moins de 50 salariés qui en feront la demande, tandis que les autres (entre 50 et 300 salariés) devront au préalable avoir conclu un accord sur l'emploi des jeunes et des seniors (accord d'entreprise, plan d'action ou accord de branche).


Pour les entreprises de plus de 300 salariés, le projet de loi ne prévoit pas d’aide mais une obligation de négocier des engagements pour l’embauche et le maintien dans l’emploi de jeunes et de seniors, avant le 30 septembre prochain, sous peine de pénalité financière.

Le financement du dispositif devrait représenter à moyen terme près d’un milliard d’euros par an. 


On peut malheureusement déjà prévoir que cet argent ne servira qu’à créer quelques effets d’aubaine et à alimenter les effets pervers engendrés par le dispositif lui-même.


Il suffit d’observer les ajouts opérés sur le texte de loi pour se rendre compte de la logique de l’effet pervers. Par exemple, afin de lutter contre les possibles effets d’aubaine, il est prévu d’interdire les licenciements dans les 6 mois précédant l’embauche sur les postes de la même catégorie professionnelle.


Mais les bonnes intentions se heurtent toujours au réel et le frein aux licenciements entrainera mécaniquement un frein à l’embauche.


Ce ne sont ni les incantations, ni les formules de communicants qui créent l’emploi. L’emploi ne peut être créé que par le développement de l’activité, grâce à un environnement juridique et fiscal favorable. Or, sur ces deux terrains, le marché de l’emploi français étouffe sous le poids d’une réglementation compliquée et d’une fiscalité très lourde.


Si le gouvernement souhaite réellement créer une solidarité intergénérationnelle, il serait sans doute plus judicieux de supprimer les droits de succession et d’aiguiller le système de retraite vers la capitalisation.

 

 

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Renaud DOZOUL est architecte de formation. Il crée une agence à Paris en 2004 après avoir exercé pendant deux ans à Mexico. Il se consacre désormais à la recherche et à l’écriture. Il publie notamment en 2011 « 10 bonnes raisons de restaurer la Monarchie » aux éditions Muller et travaille actuellement sur un ouvrage consacré aux fondements de la liberté en occident.
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