Ouh la la la, mauvaise nouvelle sur les démembrements, l’un des montages
fiscaux les plus utilisés en France pour réduire un poil les droits de
succession monumentaux.
C’est un peu technique, mais c’est évidemment très important pour ceux qui
ont 4 sous et un toit et qui préfèrent léguer à leurs enfants qu’à un État
dispendieux qui les a ruinés avec constance toute leur vie durant.
Succession : menace fiscale sur le transfert de la nue-propriété
« Un article de la loi de finances de 2019 concernant l’abus de droit
pourrait toucher les démembrements de propriétés s’ils sont réalisés dans un
but principalement fiscal.
Le diable se cache dans les détails et le vocabulaire… Par le simple ajout
d’un adverbe, la modification d’un article du livre des procédures fiscales
met en émoi la communauté des notaires, des fiscalistes et des gestionnaires
de patrimoine et bientôt leurs clients… De quoi s’agit-il ? D’une extension
de la notion d’abus de droit qui pourrait toucher de nombreux contribuables.
Beaucoup choisissent de leur vivant de transférer la nue-propriété de
leurs biens immobiliers à leurs enfants, tout en en gardant l’usufruit. Ce
démembrement, très classique, peut servir à anticiper, à simplifier ou à
organiser une succession. Mais ce type de montage, qui s’applique aussi au transfert
de parts d’entreprises, a également souvent pour but d’alléger les droits de
succession : la valeur de l’usufruit s’éteignant au moment du décès de son
bénéficiaire, le calcul de la somme à payer à l’administration se réduit
alors à la valeur, moindre, de la nue-propriété. »
Des opérations à but « principalement » fiscal
« La pratique est courante et souvent conseillée, en toute légalité,
par les notaires et les gestionnaires de patrimoine. L’article 109 de la loi
de finances 2019, devenu l’article L.64-a du livre des procédures fiscales,
pourrait introduire une autre interprétation. Ce nouveau texte, qui ne
concerne pas spécifiquement l’immobilier, étend la notion d’abus de droit :
il caractérise aujourd’hui un acte réalisé dans un but «exclusivement»
fiscal, répréhensible et lourdement taxé s’il est constaté. À partir du 1er
janvier 2020, il s’appliquera aussi aux opérations dont le but serait
«principalement» (et non plus seulement exclusivement) de diminuer les sommes
dues au titre de l’impôt.
Plusieurs notaires et avocats ont mis le doigt sur cette nouvelle
formulation qui contient, selon eux, un fort risque juridique pour des
opérations jusqu’alors banales. «La portée de ce texte est très vaste. Il est
à craindre que l’administration soit en mesure de remettre en question les
décisions de démembrements et renverse la charge de la preuve : en cas de
contentieux et de saisine du comité de l’abus de droit, il reviendra au
contribuable de prouver qu’il n’a pas imaginé ce montage dans le seul but de diminuer
son dû», plaide David Janiaud, avocat au cabinet Picovschi.
Ce dernier n’est pas le seul à souligner la difficulté d’appréciation et
le risque d’inégalité de traitement auquel seront soumis les contribuables
selon les interprétations des différents services fiscaux. Même s’il est
généralement possible de trouver des raisons familiales à ces transferts, les
juristes savent bien que leur but est généralement d’alléger les droits :
certains avocats regrettent ce soudain buzz, susceptible surtout d’attirer
l’attention de l’administration. »
C’est évidemment pour payer moins d’impôts !!
Pourquoi une telle levée de boucliers ? Parce que les opérations de
démembrement sont évidemment principalement à visée fiscale. Quand la
définition dit « exclusivement », on peut arguer qu’il faut
préparer la succession, mais quand c’est « principalement », plus
aucun notaire ou avocat, dont la responsabilité pour blanchiment peut être
engagée, ne voudra plus faire un seul montage de ce type. Pourtant, les démembrements
constituent un fonds de commerce important pour ces professions et un
véritable outil de gestion patrimoniale pour les épargnants.
Avant les vacances, je vous parlais des transmissions d’entreprise en
France, dont le taux est pathétique par rapport à l’Allemagne par exemple. En
cause notamment les droits de succession !
Cette loi interdit de facto les démembrements et a pour conséquence un
alourdissement massif de la fiscalité.
Reste à voir comment l’administration fiscale va préciser ses intentions
et sa doctrine.
Une affaire à suivre donc.
Source Les Échos ici
