|
A l’heure où des peuples prennent la Suisse en référence pour exiger le
droit à être consultés et à décider des lois qui les cadrent, il est bon de
rappeler les outils démocratiques qui sont à la disposition des citoyens
suisses.
Initiative populaire
L’initiative populaire permet aux citoyens de proposer une
modification ou une extension de la Constitution. Sa force est de susciter ou
de relancer le débat politique sur un thème précis. 100’000 signatures
doivent être récoltées dans un délai de 18 mois pour que l’initiative soit
soumise au vote populaire. Les autorités peuvent opposer un
contre-projet à l’initiative, dans l’espoir que le peuple et les cantons
donnent la préférence à celui-ci.
Référendum facultatif
Le référendum facultatif permet aux citoyens de demander qu’une loi
votée par l’Assemblée fédérale soit soumise au vote populaire. 50’000
signatures doivent être récoltées dans les 100 jours qui suivent la
publication de la loi pour passer devant le peuple.
Référendum obligatoire
Le référendum est obligatoire pour toute modification
constitutionnelle décidée par le Parlement, ce qui signifie que le peuple est
obligatoirement consulté. L’adhésion de la Suisse à certaines organisations
internationales est également soumise au référendum obligatoire.
Ce sont des outils réels qui existent et qui sont actés dans la
Constitution. Mais voilà, il y a un mais à la chose. Le droit international a
en Suisse la primauté sur le droit national, dit interne. C’est simple, clair
et net.
Tant que les résultats des votations concordent avec les accords et
traités supranationaux, tout va bien. Mais dès qu’il y a divergence, il y a
un problème de taille. Ci-dessous le cas épique du résultat d’une votation
qui était contre l’immigration de masse. Inadmissible au plan supranational.
Du coup, une partie du résultat de la votation a été censurée.
Dernier point enfin, grâce à la réforme constitutionnelle de 1999, les
membres du Conseil fédéral peuvent engager la Suisse entière dans des accords
supranationaux. Il leur suffit de signer les textes. Ci-dessous la signature
d’un des multiples accords signés par un membre du Conseil fédéral.
target="_blank"  
Photo qui accompagne un tweet « … Liechtenstein, la Norvège et
l’Islande ont signé l’Accord de #LibreÉchange Canada – Association européenne
de libre-échange (#AELE) à Davos. target="_blank";» (libreechange
hashtag on Twitter)
Via l’AELE, la Suisse avait signé dès 2009 un accord de libre-échange avec
le Canada. Bien avant le CETA de l’UE donc. Le peuple suisse n’a rien vu
passer… (Texte de SECO ci-dessous)
target="_blank"
Enfin, nous ne pouvons conclure ce thème sans nous référer à l’excellent
travail de Judith Braben sur les spin doctors du Palais fédéral. A découvrir
ou redécouvrir…
target="_blank"
LHK
https://lilianeheldkhawam.com/201...suisse-devoyee/
Quelques articles de lois extraits de la Constitution suisse target="_blank"
1 Le droit est la base et la limite de l’activité de
l’Etat.
2 L’activité de l’Etat doit répondre à un intérêt public
et être proportionnée au but visé.
3 Les organes de l’Etat et les particuliers doivent agir
de manière conforme aux règles de la bonne foi.
4 La Confédération et
les cantons respectent le droit international. target="_blank"
3 Lorsqu’une initiative populaire ne respecte pas le
principe de l’unité de la forme, celui de l’unité de la matière ou les
règles impératives du droit international, l’Assemblée fédérale la
déclare totalement ou partiellement nulle target="_blank".
Le Tribunal fédéral et les autres autorités sont tenus d’appliquer les
lois fédérales et le droit intern target="_blank"ational.1 target="_blank"
1 La révision totale de la Constitution peut être
proposée par le peuple ou par l’un des deux conseils, ou décrétée par
l’Assemblée fédérale.
2 Si l’initiative émane du peuple ou en cas de désaccord
entre les deux conseils, le peuple décide si la révision totale doit être
entreprise.
3 Si le peuple accepte le principe d’une révision totale,
les deux conseils sont renouvelés.
4 Les règles impératives du droit
international ne doivent pas être violées.
< target="_blank"/div>
1 Une révision partielle de la Constitution peut être
demandée par le peuple ou décrétée par l’Assemblée fédérale.
2 Toute révision partielle doit respecter le
principe de l’unité de la matière; elle ne doit pas violer les règles
impératives du droit international.
3 Toute initiative populaire tendant à la révision
partielle de la Constitution doit en outre respecter le principe de l’unité
de la forme.
Rapport entre le droit international et le droit interne. Confédération< target="_blank"/h1>
Une norme internationale acceptée par la Suisse fait
partie de l’ordre juridique suisse et devient ainsi applicable sur le plan
national. La Constitution fédérale prescrit à la Confédération et aux cantons
de respecter le droit international. Dans la hiérarchie des normes, le droit
international prime en principe le droit interne; une primauté absolue du
droit international public ne peut toutefois pas être déduite de la
Constitution.
Système moniste
Dès qu’elles ont été acceptées par la Suisse, les normes
internationales font partie intégrante de l’ordre juridique suisse.
C’est le propre d’un système moniste. Contrairement à ce qui se passe dans un
système dualiste, il n’est pas nécessaire de transposer une norme
internationale dans le droit national par un acte supplémentaire, par exemple
une loi. Une norme de droit international acquiert ainsi
automatiquement validité et force obligatoire dans l’ordre juridique suisse
dès que la procédure interne d’adoption a abouti et que la norme
internationale est en vigueur sur le plan international.
C’est pourquoi le Conseil fédéral vérifie, avant la ratification d’un
traité, que les dispositions qui y sont contenues soient conformes au droit
interne. Si la volonté politique de mettre en œuvre certaines obligations au
niveau interne fait défaut, la Suisse peut en principe émettre une réserve.
Le monisme par le Larousse
·
Système de pensée qui maintient l’unité de l’objet auquel la
pensée s’applique, par o target="_blank"pposition au dualisme.
·
Doctrine selon laquelle le monde n’est constitué que par une
seule substance, qu’on la nomme matière, comme les matérialistes, ou esprit,
comme les spiritualistes.
·
Régime parlementaire dans lequel, par suite de l’effacement du
rôle politique du chef de l’État, le gouvernement n’est responsable que
devant le Parlement.
Applicabilité directe des normes de droit international
Les normes de droit international ne fondent pas toutes des droits et des
obligations directs. Il est parfois nécessaire de les aménager et de les définir.
Les normes de droit international qui ne sont pas directement applicables ont
le plus souvent un caractère programmatoire et s’adressent en premier lieu au
législateur chargé de le concrétiser.
Le Tribunal fédéral a élaboré des critères permettant de déterminer si une
disposition de droit international est directement applicable (arrêt du
Tribunal fédéral ATF 136 I 297 E. 8.1 ou ATF 133 I 286 E. 3.2):
- la disposition concerne les droits et les obligations de
l’individu,
- la disposition est justiciable, c’est-à-dire
suffisamment concrète et claire pour être directement applicable à un
cas d’espèce par une autorité ou un tribunal,
- la disposition s’adresse à des autorités chargées
d’appliquer le droit et non à des autorités législatives.
Selon la Constitution fédérale, la Confédération et les cantons respectent
le droit international. La primauté de principe du droit international
découle de l’obligation d’exécuter les traités selon les règles de la bonne
foi. On ne peut toutefois déduire de la Constitution le principe absolu de la
primauté du droit international.
Dans sa jurisprudence, le Tribunal fédéral confirme le principe de la
primauté du droit international. Il prévoit toutefois une exception :
lorsque l’Assemblée fédérale a sciemment adopté un texte contraire au droit
international, c’est ce texte qui s’applique (ATF 99 Ib 39, jurisprudence
dite Schubert). À titre d’exception à l’exception, les droits de l’homme
garantis par le droit international (tels qu’en contient notamment la CEDH)
l’emportent néanmoins systématiquement sur les lois fédérales (ATF 125II 417,
jurisprudence PKK).
Source: Site de la Confédération
Signature de l’accord de libre-échange AELE-Canada
Berne, 26.01.2008 – La conseillère fédérale Doris
Leuthard et ses homologues des autres Etats de l’AELE (Association européenne
de libre-échange : Islande, Liechtenstein, Norvège, Suisse) ont signé un
accord de libre-échange avec le Canada le 26 janvier à Davos.
L’accord de libre-échange AELE-Canada a été signé en marge de l’édition
2008 du Forum économique mondial de Davos. L’AELE avait pour représentantes
la cheffe du Département fédéral de l’économie, Doris Leuthard,
la ministre islandaise des affaires étrangères et du commerce extérieur,
Ingibjörg Sólrún Gísladottir, la ministre liechtensteinoise des affaires
étrangères, Rita Kieber-Beck, et la ministre norvégienne du commerce et de
l’industrie, Annelene Svingen. La délégation canadienne était conduite par le
ministre canadien du commerce international, David Emerson.
L’accord de libre-échange avec le Canada supprimera ou réduira les droits
de douane perçus sur les produits industriels et les produits agricoles
transformés. Outre cet accord, les Etats de l’AELE ont chacun conclu des
accords agricoles bilatéraux avec le Canada prévoyant des concessions
douanières sur certains produits agricoles de base. Il est prévu d’ouvrir des
négociations sur le commerce des services, les investissements et les marchés
publics au plus tard trois ans après l’entrée en vigueur de l’accord. Les
accords entreront en vigueur une fois les processus de ratification achevés,
soit vraisemblablement au début de l’année 2009.
Le nouvel accord de libre-échange renforce les relations économiques et
commerciales avec le Canada et garantit une amélioration réciproque de l’accès
aux marchés. Il étoffe le réseau d’accords de libre-échange mis en place par
les Etats de l’AELE depuis le début des années 90. En termes de flux
commerciaux, le Canada sera le deuxième partenaire de libre-échange des Etats
de l’AELE après l’Union européenne.
La Suisse, pays dont l’économie dépend des exportations et dont
les débouchés sont diversifiés, a fait de la conclusion d’accords de
libre-échange avec des partenaires importants un des trois piliers de sa
politique d’ouverture des marchés et d’amélioration du cadre des échanges
internationaux – les deux autres étant la participation à l’OMC et son réseau
d’accords tissé avec l’Union européenne.
|
|
