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Il est classique de lire que :
« La presse écrite connaît ces dernières années un lent déclin lié en
particulier à l’apparition de nouveaux médias et à de profonds changements des
modes de consommation de l’information (Internet, presse gratuite…) ».
Et
beaucoup de se satisfaire en France que :
«
Les aides accordées par l’État au secteur de la presse constituent l’un des
volets de la politique de la communication, qui vise à faciliter l'exercice
de la liberté d’expression et de la liberté d’information indispensables à la
vie démocratique. »
Selon la Cour des comptes - dans un rapport de la Cour régionale des comptes
de juillet 2013, communication à la Commission des finances du sénat;Art.58-2°
de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001;http://www.ccomptes.fr/Actualites/A-la-une/Le...a-presse-ecrite,
d’où les extraits précédents sont tirés -, les aides publiques à la presse,
pour lesquelles une évaluation est donnée dans les documents budgétaires,
s’élèvent à
€ 684,3 millions en
loi de finances initiale pour 2013,
ce
qui représente de l’ordre de 7,5 % du chiffre d’affaires de la presse écrite
1)
1
La Cour des comptes n’a pas examiné les éventuelles contributions apportées
par les collectivités territoriales au secteur de la presse écrite qui ne
faisaient pas partie de son champ.
Selon l’acception plus ou moins large que l’on donne aux aides à la presse
écrite, l’évaluation prend en considération :
-
l’aide à la presse proprement dite pour un montant de
€ 394.7 millionsen loi de finances initiale
pour 2013,
-
la contribution de l’État à la mission de service public assurée par l’Agence
France-Presse (AFP), qui constitue actuellement une part non encore
isolée de l’enveloppe relations financières avec l’Agence France-Presse
retracée sur le programme 180 - Presse, action n° 1, enveloppe figurant pour
un montant de
€ 119,6 millions en loi
de finances initiale pour 2013 ;
-
la mesure fiscale d’abattement pour frais professionnels des journalistes,
assimilables à une aide de la presse, d’un coût de l’ordre de
€ 60 millions
(non
retracée dans le fascicule d’évaluation des voies et moyens) ;
-
un ensemble de mesures d’exonérations sociales (notamment, abattement
d’assiette sur les rémunérations des journalistes, taux réduit de calcul de
certaines cotisations sur la masse salariale des journalistes), rarement
prises en compte dans le chiffrage des aides à la presse et dont le montant
n’est pas évalué.
Le
secteur de la presse écrite regroupe en France
environ 2 200 entreprises qui emploient 80 000 salariés dont 25 000
journalistes, et
qui éditent environ 9 000 titres.
Ces titres reçoivent des aides qui sont présentées dans le tableau n°2
ci-dessous:
Entre
2006 et 2012, les crédits consommés pour les aides à la presse sont
passés de:
€ 145.6 millions
à
€ 267 millions,
soit près d’un doublement après un saut en 2009 (cf. graphique n°3
ci-dessous).
Les
crédits consommés pour l’AFP sont passés pour leur part de:
€ 107.8 millions
à
€ 117.9 millions.
Selon
la Cour des comptes, le coût total de cette politique est élevé, même s’il
est difficile à déterminer précisément.
Et,
comme pour le démontrer davantage encore, la Cour de faire une comparaison de
ce qui se passe en France avec quelques autres pays.
Comparaisons
internationales sur les dispositifs d’aide publique à la presse.
Selon
la Cour des comptes,
« les comparaisons internationales réalisées au cours des dernières années
font apparaître que tous les pays aident la presse, et plus largement les
médias. »
Et selon la Cour, les données disponibles permettent d’identifier trois
groupes de pays.
La Finlande, l'Allemagne et le Royaume-Uni forment le premier groupe.
Selon la Cour, ils ont un modèle dual, alliant un fort financement du service
public audiovisuel avec de considérables subventions indirectes pour la
presse privée.
Ces trois pays ont les plus hauts montants d'aide publique totale pour les
médias (mesurés en euros par habitant).
Caractérisés par les plus faibles taux de lecteurs de titres de presse écrite
en Europe, la France et l'Italie forment le deuxième groupe envisagé.
Ils ont mis en place un modèle mixte d'aides, combinant des niveaux faibles
de financement pour les médias audiovisuels de service public avec un mélange
de formes directes et indirectes de soutien aux médias du secteur privé (en
France pour les journaux, en Italie pour certains radiodiffuseurs locaux).
Parmi
les pays étudiés, la France arrive au quatrième rang et l’Italie au cinquième
pour ce qui est du niveau total d'interventions, après la Finlande,
l'Allemagne et le Royaume-Uni.
Concernant la France, ce classement serait certainement différent si l’on
prenait en compte la seule presse écrite, fortement aidée.
Troisième groupe à lui tout seul considéré, les États-Unis.
Ils
constituent un cas à part, avec un modèle que l’on pourrait qualifier de
minimaliste, alliant de faibles niveaux de soutien aux médias audiovisuels de
service public et un faible niveau d'aides indirectes à la presse privée.
Curieusement, la Cour ne dit rien sur l’Espagne, les Pays-Bas, la Suède dont
les aides à la presse sont pourtant présentées dans l’annexe.
L’analyse des aides à la presse à l’étranger a été réalisée par la direction
générale des médias et des industries culturelles (D.G.M.I.C.).
1.
- La Finlande
La
combinaison d'une redevance élevée et de vastes exemptions de TVA pour une
industrie de la presse relativement importante explique selon la Cour que la
valeur totale de l'aide publique par habitant en Finlande dépasse de loin
celle de n'importe quel autre pays pris en compte dans les études.
En
Finlande, jusque fin 2007, il existait deux types de dispositifs d’aides à la
presse :
- les aides sélectives et
- les aides parlementaires.
Les
aides sélectives étaient accordées aux journaux les plus modestes afin de
réduire, entre autres, leur coût de publication, de transport et de
diffusion. Les principaux critères d’éligibilité étaient calculés en fonction
des états financiers de l’entreprise (le rendement du capital, le taux
d’autofinancement, le ratio de liquidité).
Les
aides parlementaires étaient accordées aux partis politiques représentés au
Parlement en fonction du nombre de sièges, selon la base des conditions
générales de financement des partis politiques en Finlande.
Par la suite, les partis politiques décidaient de l’attribution des aides
financières.
Ces
aides étaient destinées à soutenir les journaux orientés politiquement (y
compris leur édition électronique) mais qui n’appartenaient pas directement à
un parti.
En 2007, les aides parlementaires ont représenté :
€ 8,1 millions.
Le 25 janvier 2008, le Gouvernement a présenté une loi de finances
rectificative au Parlement, où 18 millions d’euros (l’équivalent du montant
accordé précédemment à la presse sous forme d’aides parlementaires) ont été
alloués aux partis politiques.
Le budget des aides parlementaires en 2008 était ainsi intégré au budget de
financement général des partis politiques (approuvé par le Parlement le 20
février 2008).
Désormais, les partis peuvent gérer leur budget d’une manière autonome et les
aides destinées aux journaux ne sont plus imputables au Gouvernement.
Les aides sélectives ont également été modifiées pour mieux faire face au
nouvel environnement médiatique (développement des médias électroniques) et
dans le but de renforcer la position du suédois et des langues minoritaires.
Depuis 2008, les aides sélectives sont accordées uniquement aux journaux (et
aux médias électroniques correspondants) publiés dans certaines langues
minoritaires (telles que le same et la romani) et
en suédois ainsi qu’aux services d’information en suédois.
Le
budget a été réduit de
€
6,1 millions en 2007
à
€
0,5 millions en 2008.
Le critère selon lequel seuls les journaux à faibles ressources étaient
éligibles aux aides sélectives n’est plus valable.
En
Finlande, les aides à la presse ne sont pas fixées par la loi.
Le
Parlement détermine les aides chaque année (budget de l'État).
Les
conditions et les mesures pratiques sont définies dans le décret 1481/2001 sur
les aides à la presse, établi en vertu du Act
on Discretionary Government
Transfers (688/2001).
Ce
décret définit un journal comme une publication imprimée et publiée en
Finlande, accessible à tous pour un prix d’abonnement raisonnable, publié au
moins trois fois par semaine, couvrant l’actualité nationale et
internationale et présentant différents aspects de la société.
Une publication numérique est un journal mis à jour au moins trois fois par
semaine et disponible au public par l’intermédiaire d’un réseau ouvert
d’information.
L’aide aux journaux est accordée par le Ministère des transports et des
communications, qui, avant d’accorder une subvention, consulte le Swedish Assembly
of Finland 50
50 Forum de discussion et de coopération en charge de la défense des droits
des populations de langue suédoise.
ainsi que le Sámi Parliament 51.
51 Organe de défense des droits des Lapons.
Les coûts pouvant être couverts sont les frais d’édition, d’imprimerie, de
marketing, d’administration et de distribution. Le tirage ne doit pas
dépasser 15 000 exemplaires.
Les aides sont versées en deux fois : durant les deux semaines suivant la
prise de décision puis le 15 octobre de l’année pour laquelle la subvention a
été accordée.
Si un journal, une publication numérique ou un service d’information a
bénéficié d’autres aides, celles-ci ne peuvent excéder 40 % des frais
couverts par la subvention.
Les journaux subventionnés sont soit des publications locales ou régionales,
soit des publications nationales avec des tirages moins importants.
Ainsi, selon les auteurs, il n’y a pas de risque que les aides accordées
perturbent le marché.
Les bénéficiaires doivent remettre un rapport sur l’utilisation de l’aide (au
plus tard le 30 avril de l’année suivante) au Ministère des transports et des
communications.
Le rapport doit inclure bilans et comptes de résultats.
Enfin, en plus des aides directes, il existe une aide indirecte pour les
journaux et magazines.
Les publications servies sur abonnement sont en effet exemptées de la TVA (VAT
Act 1501/1003, 55 & 56 §).
2
– L’Allemagne.
En Allemagne, la presse écrite ne bénéficie d’aucune aide directe de l’État.
Selon l’article 5 alinéa 1 de la constitution allemande :
« Chacun a le droit d’exprimer et de diffuser librement son opinion par la
parole, par l’écrit et par l’image, et de s’informer sans entraves aux
sources qui sont accessibles à tous.
La liberté de la presse et la liberté d’informer par la radio, la
télévision et le cinéma sont garanties.
Il n’y a pas de censure ».
Alors que ce dispositif permet en France de justifier les aides à la presse,
les autorités allemandes, pour préserver la liberté de presse et une
couverture médiatique critique, s’interdisent au contraire d’exercer une
quelconque influence et ne versent donc pas à ce titre de subvention directe
au secteur.
Trois
dispositifs d’aides indirectes à la presse ont néanmoins été mis en place.
D'une
part, le transport de la presse écrite est considéré comme un service
universel et bénéficie d’une exonération de TVA auprès de la Deutsche Post.
Selon le § 1 alinéa 1 No 3 du règlement sur le service universel postal
allemand (PUDLV) du 15 décembre 1999 et le § 4 alinéa 1 N° 11 b de la loi
relative à l’impôt sur le chiffre d’affaires du 26 novembre 1979, la
distribution de la presse d’information politique et générale est un service
universel, exempt de TVA.
Il
doit être assuré par la Deutsche Post AG de manière rentable et à des prix
réduits.
D’autre
part, la vente de la presse écrite bénéficie d’un taux réduit de TVA
généralisé de 7%.
En effet, selon le § 12, alinéa 2 No 1, et annexe 2 N° 49 de la loi relative
à l’impôt sur le chiffre d’affaires du 26/11/1979, un taux de TVA réduit à 7
% au lieu de 19 % est appliqué à la vente de journaux, de livres et de
magazines.
Enfin, la vente de la presse bénéficie d’une disposition légale particulière
qui constitue en soi une aide indirecte : la loi sur la concurrence
économique (Gesetz gegen Wettbewerbsbeschränkungen, GWB) du 26 août 1998.
Selon le § 30 de la GWB relatif à la formation des prix dans la presse –
exception au droit des cartels –, les prix de vente de journaux et de
magazines, fixés par les maisons d’édition de presse, doivent être appliqués
sur l’ensemble du territoire et ne peuvent varier ni en fonction du lieu de
vente (commerçant) ou du mode de distribution, ni au niveau du système de
distribution (chaîne de revente).
Cela implique qu’une maison d’édition fixe un prix qui intègre les coûts de
portage.
L’Allemagne compte actuellement dix titres d’envergure nationales (Bild, Frankfurter
Allgemeine Zeitung, Die Welt, Süddeutsche
Zeitung, Frankfurter Rundschau,
Handelsblatt, Die Tageszeitung, Spiegel et
Financial Times Deutschland)
et quelque 335 titres régionaux et locaux qui assurent une diffusion
quotidienne de 25 millions d’exemplaires.
Environ 16,5 millions d’exemplaires sont distribués par abonnement tandis que
près de 8,5 millions sont achetés en kiosque.
Près des trois-quart des Allemands âgés de plus de
14 ans affirment lire régulièrement un journal.
La presse régionale possède également une assise importante en Allemagne.
La presse écrite voit toutefois son influence en tant que vecteur
d’information diminuer de manière continue au profit d’Internet, notamment
auprès des jeunes générations.
Ainsi, aujourd’hui, il existe environ 660 sites internet d’informations, le
plus visité étant Bild.be.
Pour plus de la moitié, le secteur de la presse quotidienne est contrôlé par
dix maisons d’édition, qui réalisent à elles seules un tiers des ventes: Bertelsmann,
Axel Springer AG, Westdeutsche Allgemeine Zeitung, DuMont Schauberg, Gruner & Jahr, Süddeutsche Zeitung, Frankfurter
Allgemeine Zeitung, Dirk Ippen, Holtzbrinck
et Madsack/Gerstenberg.
En ce qui concerne les périodiques, les quatre principaux groupes (61 % des
tirages) sont Springer, Bauer, Burda et Gruner
& Jahr.
La presse allemande, qui a traversé ces dernières années une crise financière
sans précédent, a renoué avec une certaine stabilité, bien que les ventes
aient toujours tendance à reculer d’une année sur l’autre.
Le repli économique général avait également conduit à un véritable
effondrement du marché allemand des annonces et de la publicité – marché qui
représente les deux tiers du chiffre d’affaires des journaux.
À cela s’étaient ajoutées la forte hausse du prix du
papier, une baisse des ventes en kiosque et une augmentation des parts de
marché de l’Internet pour les annonces professionnelles, conduisant à une
évolution structurelle importante.
Ainsi, sur ces cinq dernières années, on constate une évolution des parts de marché
de la publicité en faveur de l'internet (13% en 2007 – 19,8% en 2010) au
détriment des journaux et magazines (53,6% en 2007 – 47,1% en 2010).
La part de marché de la publicité pour la télévision est quant à elle restée
stable aux alentours de 23 %.
Face au déclin de la presse quotidienne payante, à l’essor des nouvelles
technologies comme Internet et au développement d’une culture de la gratuité
dans la consommation de l’information, certaines initiatives ont été
encouragées par le gouvernement.
Le ministère d'État chargé de la culture et des médias (BKM) a notamment
lancé fin 2008 une opération de promotion de la presse écrite dans le cadre
de l’« initiative nationale de la presse écrite – journaux et revues
périodiques au miroir de la démocratie », afin de promouvoir cette technique
de communication politique et culturelle auprès des jeunes (voir site target="_blank" www.nationale-initiative-printmedien.de).
Cette initiative vise en particulier à éveiller l’intérêt des jeunes pour la
lecture des journaux et des magazines ; les sensibiliser à l’importance de la
diversité d’opinions et des médias ; leur faire prendre conscience du rôle et
de la fonction des médias comme instruments d’éducation politique et culturelle.
Un réseau informel a par ailleurs été créé, réunissant divers acteurs comme
le BKM, des maisons d’édition de presse, des fédérations professionnelles de
journaux et autres organisations comme la centrale fédérale pour la formation
politique (BPB), la fondation Presse-Grosso et la fondation Lire
Des rencontres annuelles sont organisées et permettent de présenter et
évaluer les résultats de ces initiatives.46
46. Ces différents membres encouragent un grand nombre de projets de
promotion de la presse écrite, comme « Journal à l’école », « Revues dans les
écoles ».
Parmi ces fédérations professionelles, on trouve :
Bundesverband deutscher Zeitungsverleger BdZV, Verband deutscher Zeitschriftenverleger VDZ, Verband
Deutscher Lokalzeitungen
VDL, Bundesverband Presse-Grosso, Deutscher Presserat, Verband Jugendpresse Deutschland JPD, Deutscher Journalistenverband DJV, Deutsche Journalisten
Union, Verdi dju.
3
- Le Royaume-Uni
La
presse écrite britannique ne reçoit pas d’aides gouvernementales directes.
La presse écrite, au même titre que toute production écrite, bénéficie au
Royaume-Uni d’une TVA à taux 0 dans le cadre du dispositif réglementaire «
the Value Added Tax Act 1994, section 30, appendice 8, group 3 » 68.
68 Des explications sur le texte de loi sont consultables en ligne sur : target="_blank" http://customs.hmrc.gov.uk/channelsPortalW...000102#P37_3148
Bien que la presse écrite observe depuis 10 ans un déclin de ses ventes au
Royaume-Uni, les pouvoirs publics n’envisagent pas la mise en place d’un
dispositif d’aides.
Le déclin des ventes a été compensé par une augmentation des prix qui a été
acceptée par les lecteurs réguliers.
4.
La France (pour mémoire… ).
5. L’Italie.
a) Les aides directes en faveur du secteur de la presse en Italie sont
nombreuses et ont des objectifs variés.
Certaines constituent des aides pour la diffusion des idées et des programmes
politiques :
- les aides pour les titres (quotidiens, magazines, revues, etc.) liés
à des partis ou des mouvements politiques qui ont un groupe parlementaire
représenté dans une des chambres ou au Parlement européen ou qui sont
l’expression de minorités linguistiques reconnues ayant au moins un
représentant au Parlement européen52.
52 Loi du 7 août 1990, n° 250, article 3 alinéa 10.
Cette contribution est double : une partie fixe, annuelle, dont le montant
est égal à 40 % des dépenses totales, les amortissements étant inclus ; une
partie variable dépendant du nombre d’exemplaires tirés par le quotidien ou
l’hebdomadaire ;
- les aides pour les quotidiens ou les périodiques liés à des mouvements
politiques 53.
53 Loi du 23 décembre 2000, n° 388, article 153.
Les quotidiens et périodiques organes de mouvements politiques, enregistrés
au tribunal, peuvent faire des demandes de contributions, non cumulables avec
une autre demande analogue, qui seraient égales à 60 % des dépenses totales
de la maison d’édition.
D’autres constituent des aides au pluralisme :
- les aides pour les quotidiens ou les périodiques édités par des
coopératives journalistiques ou de journalistes 54.
54 Loi du 7 août 1990, n° 250, article 3 alinéa 2.
Depuis le 1er janvier 2002, les contributions ne peuvent pas être supérieures
à 50 % des dépenses totales, amortissements inclus, résultant du bilan de
l’entreprise.
Elles sont accordées aux maisons d’édition de quotidiens sous certaines
conditions mais sont limitées à un seul titre par éditeur ;
- des aides pour les quotidiens dont la majorité du capital est détenue par
des coopératives, des fondations ou des personnes morales sans but lucratif
55;
55 Loi du 7 août 1990, n° 250, article 3 alinéa 2-bis.
- des aides pour les entreprises de périodiques édités par des coopératives,
fondations ou personnes morales sans but lucratif ou bien par des sociétés
qui sont majoritairement détenues par des coopératives, des fondations ou des
personnes morales sans but lucratif 56.
56 Loi du 7 août 1990, n° 250, article 3 alinéa 3.
Depuis le 1er janvier 1991, les maisons d’édition de périodiques qui ont ce
statut reçoivent 0,2€ par exemplaire imprimé et par an jusqu’à 30000
exemplaires de tirage moyen, indépendamment du nombre de titres ;
- des aides pour les associations de consommateurs et d’usagers inscrites sur
la liste des associations représentatives au niveau national 57.
57 Décret législatif du 6 septembre 2005, n° 206, article 137 et 138.
Enfin, l'Italie attribue des aides à l’accès à l’information et à la
diffusion de l’information en italien à l’étranger :
- des aides pour les quotidiens édités dans des régions frontalières et de
minorités linguistiques 58;
58 Loi du 7 août 1990, n° 250, article 3 alinéa 2-ter.
les subventions ne peuvent être supérieures à 50 % des dépenses totales,
amortissements inclus, résultant du bilan de l’entreprise : elles sont
attribuées aux maisons d’édition qui éditent des quotidiens en langue
française, slovène et allemande dans les régions autonomes de Val d’Aoste, de
Frioul-Vénétie Julienne et de Trentin-Haut-Adige ;
- des aides pour les journaux italiens publiés et diffusés à l’étranger 59.
59 Cf. supra.
Depuis le 1er janvier 2002, les subventions, qui ne sont pas supérieures à 50
% des dépenses totales, amortissements compris, sont accordées aux quotidiens
italiens édités et diffusés à l’étranger ;
- des aides pour les journaux édités en Italie et diffusés à l’étranger 60.
60 Loi du 5 août 1981, n°416, article 26 ; loi du 25 février 1987, n° 67,
article 19 et loi du 7 mars 2001, n° 62, article 3 alinéa 2.
€ 4 millions par an sont destinés à subventionner les quotidiens qui
sont diffusés en dehors des frontières italiennes.
- des aides pour l’édition spéciale de périodiques destinés aux nonvoyants61.
61 Loi du 25 février 1987, n° 67, article 28 alinéa 5 ; décret-loi du 23
octobre 1996, n° 542, article 8 modifié par la loi du 23 décembre 1996 ; loi
du 23 décembre 2005, n° 266, article alinéa 462.
Une subvention annuelle de € 1 million est dédiée à ce type d’éditions.
b)
Les dispositifs d’aides indirectes au secteur de la presse sont divers
: crédits d’impôt, réductions des tarifs du postage ou encore aides au crédit
:
- la réduction des tarifs postaux pour l’expédition de produits éditoriaux en
abonnement 62.
62 Décret législatif n° 353 du 24 décembre 2003 converti en loi n° 46 du 27
février 2004.
Les maisons d’édition de quotidiens et de périodiques inscrites au Registre
unique des Opérateurs de Communication (R.O.C.), les associations et les
organisations sans but lucratif, les associations qui publient des
périodiques ayant été reconnus de caractère politique par les groupes
parlementaires de référence, les organisations professionnelles, les
syndicats, les associations professionnelles liées à une catégorie de
personnels et les associations d’anciens combattants qui publient des bulletins
d’information sur leurs organisations peuvent se prévaloir de la réduction
des tarifs postaux.
Pour chaque exemplaire expédié par les Postes italiennes, l’entreprise ne
paie que 11 centimes sur les 26 que devrait leur coûter normalement ce
service. La différence par rapport au tarif normal est compensée aux Postes
italiennes par l'État ;
- la réduction de 50 % des coûts de communication téléphonique pour les
entreprises éditoriales63.
63 Précédemment article 28 de la loi n° 416 du 5 août 1981.
Les entreprises éditoriales inscrites au ROC peuvent bénéficier de cette
réduction à condition que leur titre paraisse au moins neuf fois dans l’année
et qu'il ne s'agisse pas de catalogues ou de titres liés à un parti politique
ou visant à faire de la propagande.
Cette mesure peut également prendre la forme d’une mise à disposition de
lignes téléphoniques. Elle a été estimée à
€ 35 millions en 2006 ;
- les aides au crédit pour les entreprises opérant dans le secteur de
l’édition 64.
64 Articles 4, 5, 6 et 7 de la loi n° 62 du 7 mars 2001 et décret du
Président de la République n° 142 du 30 mai 2002.
Cette mesure consiste en une prise en charge partielle par l’État des
intérêts liés à un crédit d’entreprises participant au cycle de production,
de distribution et de commercialisation de produits éditoriaux et dont le
projet d’investissement a été sélectionné ;
- le taux de TVA réduit à 4 % pour les journaux et bulletins quotidiens, les
dépêches des agences de presse, les livres et les journaux périodiques (les
journaux et les magazines à caractère pornographique ainsi que les catalogues
étant exclus) 65;
65 Article 1 alinéa 6 du décret législatif n° 328 du 29 septembre 1997.
- enfin, les administrations centrales et les organismes publics non
territoriaux, les organismes publics économiques étant exclus, sont tenus de
consacrer au moins 50 % de leurs dépenses publicitaires à l’achat d’encarts
dans les quotidiens et les périodiques 66.
66 Article 5 de la loi n° 67 du 25 février 1987.
A noter que certaines régions ont également pris des dispositions de soutien
de la presse régionale 67.
67 Exemple : la loi de la région Piémont n° 52 du 30 juillet 1990 relative
aux interventions pour l’information locale.
Enfin, afin de faire face au déclin de la presse quotidienne payante, le
législateur a promulgué le décret législatif n° 170 du 24 avril 2001
réorganisant le système de vente de la presse quotidienne et périodique.
Outre les points de vente exclusifs, les possibilités de vendre la presse
dans les points de vente non exclusifs ont été élargies.
Ainsi, désormais, les bureaux de tabac, les stations essence, les librairies
dont la taille ne dépasse pas un certain seuil ou encore les magasins
spécialisés pour la presse spécialisée, sous réserve d’obtenir l’autorisation
de la Commune, sont autorisés à vendre des journaux.
Par ailleurs, cet élargissement est également valable pour la vente de
journaux spécialisés dans des lieux tels que sièges des partis politiques,
églises, syndicats, associations ou la vente ambulante de tels journaux.
La presse peut également être vendue dans les hôtels et les auberges
lorsqu’elle constitue un service pour les clients et dans les édifices
publics lorsque les journaux sont destinés uniquement aux personnes ayant
accès à de tels bâtiments.
La vente à la criée est également légale.
L’ambition de ce décret législatif est de multiplier les canaux de vente de
la presse quotidienne et périodique afin de la rapprocher le plus possible
des citoyens et, ainsi, d’endiguer son déclin.
c) Dans un contexte de restriction budgétaire, l’Italie n’envisage pas de
créer de nouveaux dispositifs de soutien à la presse et vise plutôt à réduire
leurs subventions
Le soutien public à la presse écrite a été modifié dans le décret de loi 112/2008,
qui stipule désormais que l’accès aux fonds publics sera lié au nombre de
titres vendus (et non plus en fonction du tirage), l’accès à des prêts
avantageux sera plus strict, et les avantages postaux seront indexés à
l’inflation.
Cet effort, qui vise de manière plus générale à redistribuer les ressources
publiques de manière plus efficace, tend à favoriser les grands quotidiens à
forte exposition au détriment de titres plus modestes et aux moyens déjà
limités, malgré une presse régionale et locale de qualité.
Le secteur de la presse écrite en Italie traverse une période de turbulences,
même si le nombre de titres disponibles est l’un des plus importants d’Europe
et si la diffusion reste encore élevée quantitativement.
Cependant, la qualité des quotidiens est critiquée et le nombre de lecteurs
est en baisse.
Plusieurs titres de la presse écrite d’opinion (Liberazione,
Manifesto, Europa…) sont
exsangues financièrement.
Ainsi, privé de l’essentiel de ses aides publiques, le quotidien Liberazione a dû suspendre sa parution le 1er
janvier 2012.
D’autres journaux d'opinion sont, eux aussi, menacés de disparition.
Ces quotidiens sont en grande difficulté depuis que les aides publiques à la
presse ont été considérablement réduites.
Les coupes dans le budget 2012 prévoient une baisse de presque 70 millions
des subventions publiques à la presse de:
€ 117
millions en 2011
à
€ 53
millions cette année.
Le gouvernement entend notamment octroyer à l’avenir les subventions en
fonction des ventes effectives et non du tirage annoncé.
Au siège du Manifesto, on estime que le problème
est en amont, à savoir «un marché publicitaire confisqué par la télévision»,
qui absorbe près de 50 % du total.
La presse écrite propose environ 120 titres.
Pour l’année 2010, les plus importants sont :
1/ Le Corriere della sera, 490 000 copies
tirées ;
2/ La Repubblica, 449 000 copies tirées ;
3/ La Gazzetta dello
Sport, 328 000 copies tirées ;
4/ La Stampa, 280 000 copies tirées ;
5/ Il Sole 24 Ore, édité par la Confindustria,
équivalent du MEDEF : 267 000 copies tirées.
Les grands quotidiens nationaux disposent d’éditions régionales, avec un
carnet central destiné à l’information régionale sur le modèle du Parisien
par exemple.
Il existe également une presse locale très développée.
Pour l’année 2008/2009, on retrouve :
1/ Il Messaggero De Lazio,
Ombrie, Marche, Abbruzzes : 207 000 exemplaires en
moyenne ;
2/ Il resto del Carlino,
Emilie-Romagne, Marche et Veneto, 158 000
exemplaires en moyenne;
3/ La Nazione, De Toscane, Ombrie et
Ligurie, 129 000 exemplaires en moyenne ;
4/ Il Secolo XIX, De Ligure, 98 000
exemplaires en moyenne.
Enfin, un certain nombre de quotidiens sont directement détenus par des
partis politiques, et constituent ainsi leurs organes officiels :
La Padania pour la Ligue du Nord,
Europa pour le Parti Démocratique ou encore
Notizie Verdi pour les Verts.
A titre d’exemple, en 2004/2005, le groupe RCS (Corriere della Sera-Gazzetta
dello Sport) a reçu € 23,5 millions de
subventions, Sole 24 Ore près de 19 millions, et 16 millions pour la
Repubblica.
Les journaux partisans comme Padania,
Unità ou Europa ont reçus
respectivement € 4 millions, 6 millions et 3 millions.
Quant aux journaux régionaux, à part pour l’Avvenire
(€ 6 millions), Italia oggi
(5 millions) ou Il manifesto (4 millions),
leurs subventions ne dépassent pas les € 2 millions en général, et la plupart
reçoivent des sommes comprises entre € 50 000 pour les plus petits, liés à
l'Église, et 2 millions pour les têtes de liste des titres régionaux (source
: ADS : Accertamenti diffusione stampa,
association qui contrôle la diffusion de la presse écrite, et notamment le
tirage et les ventes).
A l’opposé, on peut souligner quelques exceptions comme Il fatto quotidiano, nouveau
quotidien polémique d’opposition.
Lancé en septembre 2009, il revendique une liberté éditoriale permise par le
fait qu’il ne reçoit aucun financement public.
Actif aussi via son site intern target="_blank"et (www.ilfattoquotidiano.it,
semblable à Mediapart ou Rue89), sa diffusion
dépasse désormais les 150 000 exemplaires (2009).
6.
Les États-Unis.
Aux
États-Unis, la liberté de la presse est un droit fondamental garanti par le
Premier Amendement de la Constitution américaine.
Cet amendement dispose que le « Congrès ne fera
aucune loi (…) qui restreigne la liberté de la presse ou de la parole ».
Cette limitation des pouvoirs du Congrès sur la liberté de la presse
s’explique par des raisons historiques.
Pour le constituant, il s’agissait en effet de mettre un terme au contrôle de
la liberté de la presse par les institutions des colonies anglaises.
Cette idée d’une presse libre exempte de toute intervention du Congrès est
aujourd’hui toujours respectée.
Il en découle, tant au niveau fédéral qu’au niveau étatique, une absence
d’influence directe sur la presse écrite, que ce soit au travers de
subventions publiques, de licences pour imprimer ou d’immatriculation des
journalistes.
S’agissant des aides indirectes, aucune n’existe au niveau fédéral.
Au niveau étatique en revanche, trente États de l'Union exemptent les
sociétés de presse ressortissantes d’impôts sur les ventes (« sales tax »).
Par ailleurs, une autre forme de subvention indirecte peut être décelée avec
le développement de sociétés de presse créées sous la forme de «
not-for-profit organizations ».
Cette forme de sociétés de presse, financées généralement par des fondations,
permet en effet une exonération de l’impôt sur les sociétés (« tax-exempt corporation ») 49.
49 La création fin 2007 de ProPublica a, à cet
égard, provoqué beaucoup d’intérêt.
Créée par l’ancien directeur de la rédaction du Wall Street Journal, Paul
Steiger, et subventionnée par des donations de la fondation Sandler, ProPublica est une
agence de presse indépendante, à but non lucratif, qui pratique le
journalisme d’investigation dans l’intérêt général.
Par ailleurs, quelques dérogations aux tarifs généraux de la Poste américaine
(U.S.P.S.) sont pratiquées dans le cas des publications périodiques.
Face au déclin de la presse, un débat a été lancé sur la mise en oeuvre de subventions publiques.
Parmi
les défenseurs d’une aide publique à la presse américaine, le président de la
prestigieuse université américaine Columbia, Lee C. Bollinger,
a publié un article dans le “Wall Street Journal” intitulé “Le
journalisme a besoin de l'aide du gouvernement” en juillet 2010.
M.
Nicholas Lemann, doyen de l’École de journalisme de
l’Université de Columbia, explique également que les subventions
gouvernementales directes représentent le seul moyen pour limiter la baisse
des ventes de la presse écrite américaine (« The Uncle
Sam solution – Can the government help the press ? Should it ? Columbia Journalism Review, October 2007 »).
Dans le camp des défenseurs d'une aide publique à la presse, une étude de l'USC
Annenberg School for
Communication and Journalism « Politique
publique et financement de l'information » tend à démontrer comment, depuis
le Postal Act de 1792, qui permet à la
presse de bénéficier de réduction sur la distribution, à nos jours, la presse
américaine reçoit des aides publiques (réduction de taxe, achat d’espace
publicitaire par le gouvernement, annonces judiciaires légales, …).
Selon les auteurs, le service postal américain subventionnait jusqu’à près de
75 % du coût de distribution des journaux, soit
environ 2 milliards de dollars, à la fin
des années 1980,
contre une subvention de 11 % aujourd’hui, soit
288 millions
de dollars.
Les systèmes de subventions publiques directes et indirectes de certains pays
européens tels que la Suède, la France et le Royaume-Uni sont à cet égard
cités comme exemples.
Au contraire, les opposants à l’intervention des pouvoirs publics continuent
de s’appuyer sur les dispositions du Premier Amendement de la Constitution
américaine pour refuser une telle intervention.
a
– L’Espagne
Les
dispositifs d’aides publiques directes de l’État central en faveur de la
presse ne sont plus en vigueur en Espagne depuis 1989, la loi 37/1988 du 29
décembre 1988 les ayant supprimés47.
47 Les principales modalités d´aides directes mises en place par les
gouvernements U.C.D. (Union de centre démocratique) et P.S.O.E. (Parti
socialiste ouvrier espagnol) dans les années 1970 et 80 concernaient les
aides accordées au titre de soutien à la diffusion, à la consommation de
papier pour la presse nationale et la reconversion technologique.
Les grandes entreprises de presse ont majoritairement bénéficié de ce
dispositif d´aides directes.
Les Communautés autonomes dotées d´une langue officielle propre, aux côtés du
castillan (soit la Catalogne, le Pays Basque, la Galice), ou d’une langue qui
bénéficie d´un certain degré d´implantation (Asturies, Navarre), ont mis en
place des mécanismes d´aides publiques directes à la presse pour la promotion
de leurs langues régionales.
Ces aides permettent également de compenser le désavantage que suppose la
part de marché réduite des entreprises et des entités éditoriales utilisant
les langues propres à la Communauté autonome.
À titre d’exemple, le Gouvernement autonome de la Catalogne (Generalitat) finance la presse régionale via deux lignes
de crédit, la première portant sur la promotion des activités d’édition et de
commercialisation de la presse catalane et aranaise
et la seconde relative au soutien des entreprises journalistiques et des
entités éditoriales de presse en catalan et aranais.
Le financement a atteint:
€5,2 millions en
2006.
Seuls deux mécanismes d’aides indirectes existent en Espagne :
- l'application du taux de TVA super-réduit de 4 % aux livraisons,
acquisitions intracommunautaires ou importations de livres, de périodiques et
de revues, lorsque ces derniers ne contiennent pas uniquement ou
fondamentalement de la publicité (article 91.dos.1.2º de la loi 37/1992 sur
la TVA) ;
- des subventions accordées au titre de l´affranchissement postal (la loi
24/1998 du 13 juillet 1998 sur le service postal universel et la
libéralisation des services postaux) 48.
48 La répercussion de cette mesure reste néanmoins minime étant donné que les
entreprises disposent de leur réseau de distribution.
Il existe aujourd’hui 4 grands journaux nationaux en Espagne (El Pais,
El Mundo, ABC et La Razon) mais la presse régionale tient une part
essentielle dans le panorama de la presse quotidienne espagnole.
Par exemple, le journal La Vanguardia, qui
est un quotidien catalan a une diffusion qui dépasse
largement les limites de la Catalogne.
À noter que la presse sportive tient une part essentielle. Les journaux
sportifs espagnols sont très nombreux et très lus.
La presse espagnole en crise : la crise économique de ces
dernières années affecte durement les médias espagnols.
En effet, le journal gratuit « Metro » a fermé, des journaux nationaux ont
d’importants plans de licenciement en discussion et le premier quotidien
national, « El Pais », a annoncé le 30 mars 2009 une augmentation de
son prix de 1,10 à 1,20 euro, pour faire face à la chute de ses revenus
publicitaires.
La plupart des grands groupes de presse espagnols ont négocié ou annoncé des
suppressions de postes, tout en imposant dans certains cas des baisses de
salaires.
De plus, la Fédération des associations des journalistes d’Espagne (FAPE) a
révélé au printemps 2010 que 3.350 postes de journalistes, environ 10 % du
total, ont été supprimés dans le pays depuis novembre 2008.
C'est pourquoi, celle-ci a, en mai 2010, demandé des aides publiques pour
faire face à ce contexte difficile.
Regrettant qu’aucun plan public de soutien à la presse n’ait été mis en place
depuis l’éclatement de la crise, contrairement à la France, elle a réclamé un
« plan d’aides aux médias conditionné au maintien des postes de travail ».
Pourtant, un plan d’aide publique avait été proposé, en Espagne, mais rejeté
par les dirigeants de médias, en 2009.
b.
– Les Pays-Bas.
Les
aides directes sont gérées par le Fonds de revitalisation de la presse, « Stimuleringsfonds voor de Pers
».
Ce Fonds a été créé le 16 septembre 1974 comme fondation (de droit privé).
Jusqu’en 1991, le Fonds était financé par le gouvernement néerlandais, en
vertu du «règlement statutaire pour la compensation des quotidiens ».
Ce règlement a été conçu pour aider les quotidiens en compensation de la
perte de revenus qu'ils ont subi.
Le Fonds a reçu ses contributions fondées sur cette disposition, tout au long
des années soixante-dix et quatre-vingts, jusqu’en 1988.
Depuis le 1er janvier 1988, le Fonds fonctionne sur la base de la Loi sur les
médias (« Mediawet ») en tant qu’organisme
indépendant d’administration (de droit public).
Le Ministère de l'Éducation, de la Culture et de la Recherche est responsable
du financement du Fonds.
Jusqu’en 1990, la dotation annuelle du Ministère au Fonds de revitalisation
de la presse provenait des bénéfices de la fondation STER, qui vend les
publicités sur les chaînes publiques de télévision et de radio, comme indiqué
par la loi néerlandaise sur les médias.
À partir de 1991 et jusqu’en 2008, le Fonds n’a plus reçu de dotations de
l'État, les gouvernements successifs étant d’avis que le Fonds disposait de
suffisamment de moyens pour mener à bien ses tâches légales (moyens issus de
la vente des quotidiens aux Pays-Bas).
Depuis 2008, en raison d'une crise dans le secteur de la presse néerlandaise
qui a engendré une baisse importante des ressources du fonds, le ministre de
la Culture a décidé de reprendre la contribution annuelle qui existait avant
1991.
Ainsi, en 2009, 1 million d'euros a été transféré au fonds, provenant comme
prévu par la loi sur les médias de recettes publicitaires générés par les
chaînes publiques de radiodiffusion.
À partir de 2010, la contribution annuelle du fonds s'élève à
€
2,3 millions.
Par ailleurs, le gouvernement a versé au fonds un
supplément de
pour
stimuler l'innovation journalistique.
Le fonds a également reçu un supplément de
€ 4 millions en 2010
pour répondre à une problématique touchant les jeunes reporters, ce qui a permis
à tous les quotidiens néerlandais d’engager deux jeunes journalistes pendant
deux ans, ceux-ci étant directement financés par cette dotation
exceptionnelle.
Le Fonds de revitalisation de la presse est chargé d’offrir un soutien, sous
forme de subvention ou de crédit, aux organes de presse qui répondent aux
critères légaux d’éligibilité.
Ces critères sont énumérés à l’article 129 de la Loi sur les médias « Mediawet » de 1988.
À titre principal, les organes de presse doivent être édités aux Pays-Bas et
destinés au public des Pays-Bas (principalement en langue néerlandaise, ou
dans la langue d’une minorité), ils doivent contenir essentiellement (dans la
pratique, un minimum d’environ 75 % de l’espace rédactionnel) des nouvelles,
des analyses, des commentaires et des informations sur le fond concernant
l’actualité dans différents secteurs de la société néerlandaise, en vue,
entre autres, de contribuer à la formation des opinions politiques, doivent
être rédigés par une rédaction indépendante sur la base d’un statut qui
exprime l’identité rédactionnelle et doivent paraître régulièrement et au
moins une fois par mois.
Cette
réglementation distingue les aides directes suivantes :
- l’aide aux organes de presse individuels, sous forme de crédits ou de
facilités de crédit, au profit d’un projet visant une exploitation rentable
dans un proche avenir ;
- l’aide aux organes de presse individuels, sous forme de subventions, au
profit d’une réorganisation unique de l’organe de presse, pourvu que ce
projet ne puisse pas être exécuté à l’aide d’un crédit ou d’une facilité de
crédit ;
- l’aide aux groupements d’organes de presse, sous forme de subventions, au
profit d’un projet conjoint visant l’amélioration structurelle de
l’exploitation de ces organes de presse dans un proche avenir ;
- l’aide, sous forme de subventions, au profit de la recherche sur
l’organisation visant l’amélioration structurelle de l’exploitation d’un
organe de presse ;
- l’aide à la recherche, sous forme de subventions, au profit de l’ensemble
du secteur de la presse écrite, pourvu que la recherche réponde aux objectifs
du Fonds.
- Depuis 2002, un règlement temporaire est en vigueur, permettant deux
nouvelles formes d’aide directe à la presse écrite :
- l’aide aux organes de presse destinés aux minorités culturelles et
ethniques ;
- l’aide à la réalisation et à la distribution de produits journalistiques
d’information diffusés par Internet.
- L’objectif du soutien offert par le Fonds est la protection et la
revitalisation de la diversité de la presse.
Toute
aide attribuée par le Fonds est, sur le principe, d’une nature temporaire
afin de prévenir toute perte d’indépendance des organes de presse vis-à-vis
des pouvoirs publics.
En
2002, le champ d’application des aides directes attribuées par le Fonds de revitalisation
de la presse a été élargi pour inclure les produits journalistiques
d’information par Internet et les organes de presse destinés aux minorités
culturelles et ethniques.
Par ailleurs, depuis juillet 2007, le gouvernement néerlandais offre aux
éditeurs de presse écrite la possibilité de se développer en sociétés de
multimédias en permettant à ces éditeurs de prendre des participations dans
des sociétés actives sur les marchés de la télévision ou de la radio. À cet
effet, les obstacles légaux au « cross ownership »,
créés pour assurer le pluralisme de l’information, ont été assouplis.
Toutefois, afin de prévenir une concentration excessive de « pouvoir
d’opinion », l’étendue des participations est limitée.
La part de marché sur le marché des quotidiens ne peut pas excéder 35% et une
société qui opère sur au moins deux des trois marchés précités (presse
écrite, télévision, radio) peut détenir au maximum 90% des trois marchés
cumulatifs (c’est-à-dire sur un total de 300 %).
De cette façon, le gouvernement veut garantir la présence d’au moins trois
acteurs sur chacun des trois marchés, tout en permettant un élargissement
d’échelle favorable au développement économique du secteur.
Enfin, à noter qu’aux Pays-Bas, le taux de TVA réduit, actuellement de 6 %,
s’applique, entre autres, à tous les organes de presse.
Les Pays-Bas suivent avec intérêt la discussion au niveau européen sur
l’éventuelle application du taux réduit aux produits d’édition numériques.
Selon le Ministère des Finances, cette aide indirecte représente une somme de
200 millions d’euros par an (chiffres de 2004, derniers chiffres disponibles)
en ce qui concerne la presse écrite.
c.
– La Suède.
Un régime d’aides publiques en faveur de la presse a été introduit en 1969
pour enrayer la multiplication des faillites d’entreprises de presse.
Les aides concernent d’une part l’exploitation et le fonctionnement (driftstöd) et d’autre part la distribution (distributionsstöd).
Les aides à l’exploitation et au fonctionnement représentent généralement plus
de 80 % des aides publiques globales accordées à la presse quotidienne.
L’objectif visé par la politique en faveur la presse est la défense du
pluralisme afin d’assurer une représentation de tous les courants d’opinions.
Il existe aujourd’hui en Suède 170 quotidiens qui assurent
un tirage global de l’ordre de 4 millions d’exemplaires par jour pour une
population limitée à 9,2 millions d’habitants.
Les aides directes sont assurées par la dotation annuelle du budget de l’État
au Conseil des aides à la presse (Presstödsnämnden),
sous tutelle du ministère de la Culture, chargé de traiter les demandes et
d’allouer les aides aux acteurs du secteur.
Le montant global des aides à la presse quotidienne représente un peu plus de
551 millions SEK (€ 65,51 millions)
en 2010.
Ce niveau reste stable en valeur depuis plusieurs années.
Pour pourvoir bénéficier du régime d’aides publiques à la presse, il faut
généralement répondre aux critères suivants :
- publication d’au moins un numéro par semaine ;
- textes rédactionnels essentiellement en suédois ;
- diffusion du quotidien pour l’essentiel au sein de la Suède ;
- assurer un contenu rédactionnel équivalent à au moins 51 % du contenu du
quotidien.
Plus précisément, pour bénéficier des aides à l’exploitation et au
fonctionnement (quotidiens publiant entre 3 et 7 numéros par semaine), il
faut également :
- assurer un tirage minimum de 2 000 exemplaires et disposer d’un taux
d’abonnement représentant au moins 70 % du tirage global ;
- ne pas proposer un prix d’abonnement sensiblement en dessous de ceux de
quotidiens similaires ;
- ne pas être le premier quotidien de la zone géographique concernée et
disposer d’un taux de couverture des ménages ne dépassant pas 30 % de la zone
considérée.
Pour les publications journalistiques à faible fréquence (publiant un ou deux
numéros par semaine), les critères sont un peu différents, à savoir :
- assurer un tirage minimum de 2 000 exemplaires et disposer d’un taux
d’abonnement représentant au moins 51 % du tirage global ;
- proposer un prix d’abonnement annuel supérieur à 350 SEK (près de 40 €/an)
;
- disposer d’un taux de couverture des ménages ne dépassant pas 25 % de la
zone considérée.
Pour bénéficier du régime d’aides à la distribution, il faut transférer
l’activité de distribution à une société de « distribution commune »,
elle-même détenue par les quotidiens concernés, qui assure le service de
codistribution des quotidiens.
L’objectif est d’harmoniser les coûts de la distribution des journaux afin de
mieux garantir le pluralisme de la presse suédoise.
Si les principaux quotidiens régionaux reçoivent en moyenne
environ €1,5 millions en aides annuelles, le montant attribués aux 65 bénéficiaires restants (régionaux/locaux)
se limite en moyenne à 300000 €.
Exceptions
à la règle, Svenska Dagbladet (quotidien
national de tendance conservatrice avec un tirage journalier de 195000
exemplaires) et Skånska Dagbladet (quotidien régional de Malmö avec un
tirage journalier de seulement 37 500 exemplaires) bénéficient d’un régime
particulièrement favorable (plus de 7 M€ d’aides chacun), ce qui est, en
partie, contesté par le gouvernement actuel.
Toutefois, il semble à l’heure actuelle peu probable que le dispositif
d’aides à la presse écrite connaisse de modification substantielle à court
terme.
Il existe également des aides pour favoriser le développement des journaux
parlés (taltidningar), conçus pour des déficients
visuels, aveugles ou malvoyants.
Le montant global de ce type d’aides atteint 126 MSEK et concerne 90 quotidiens
qui proposent cette formule en complément du quotidien traditionnel.
La diffusion de la subvention est assurée par un organisme intitulé Taltidningsnämnden (Conseil des journaux parlés).
Les quotidiens (et revues/magazines) bénéficient d’une aide indirecte sous
forme d’une TVA réduite (6 % au lieu du taux normal de 25 %).
Le taux de TVA réduit a été ainsi à l’origine d’une économie globale moyenne
de 1,5 Md SEK (160 M €) par an durant la période de 2003 à 2005.
Le dispositif d’aides en Suède ne tient pas compte du développement de la
presse numérique et concerne exclusivement la presse imprimée.
Toutefois, une Commission nationale a étudié, en janvier 2006, la possibilité
d’introduire une aide temporaire pour favoriser la distribution de quotidiens
au format électronique (« e paper »).
En dépit de recommandations pour favoriser le développement de la presse en
ligne, aucune mesure concrète n’a été prise en ce sens pour faciliter la
mutation du secteur de la presse suédoise.
A noter qu'en juillet 2010, la Commission européenne a approuvé le système
d’aides publiques à la presse de la Suède, après avoir demandé à la Suède de
le modifier.
La Suède a dû consentir à certains aménagements de son dispositif d’aide aux
grands groupes de presse publiant des journaux métropolitains à large
diffusion.
Au nom du pluralisme, ce dispositif suédois aide les journaux occupant la
deuxième position (ou une position inférieure) sur le marché de chaque ville
ou province.
Suite aux remarques de la Commission, les principaux aménagements apportés
par la Suède sont les suivants :
- le niveau d’aide pour grands journaux métropolitains est progressivement
réduit de
63,9 millions de SEK (en 2009)
(approximativement
€ 4,8 millions)
à partir de 2011 sur une période de cinq ans ;
- en plus de l’aide provinciale, une aide additionnelle ne peut être octroyée
que pour couvrir maximum 40 % des coûts additionnels résultant de la
situation spécifique sur le marché des grands journaux métropolitains (ex. :
des coûts de rédaction additionnels et des éditions du dimanche) ;
- des plafonds d’aide de 40 % du total des coûts opérationnels pour des
journaux à grand et moyen tirage et de
75 % de ces coûts pour des journaux à faible tirage ont été introduits ;
- des rapports obligatoires sont demandés aux bénéficiaires de l’aide, afin
de permettre au Conseil des aides à la presse de vérifier l’utilisation de
l’aide et d’établir les rapports annuels à transmettre à la Commission européenne.
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