Un texte de Nafy-Nathalie et h16
En théorie et depuis les années 70, les frais de chauffage des logements collectifs auraient dû être individualisés… Las ! De dérogations en cas spécifiques, la mesure est restée lettre morte et ces frais restaient payés en fonction d’une grille établie non sur la consommation réelle de chacun mais de la surface de chauffe. Cette situation ne posait globalement pas de problème et n’entraînait pas débat.
Cette absence de problème et de débat étant intolérable à certains lobbys et certains ministres de l’écologie (au premier rang desquels on retrouve l’inénarrable Ségolène Royal), il a rapidement été question de tout remettre à plat.
Ce qui fut fait par le truchement de la loi de Transition Energétique pour une Croissance Verte (LTECV), promulguée en 2015, d’après laquelle tous les bâtiments collectifs devaient se mettre aux normes à l’exception de ceux pour lesquels l’obligation aurait entraîné une modification des installations même.
Comme bien souvent, l’idée de base n’est pas forcément mauvaise puisqu’il s’agit au départ de faire payer à chaque résident uniquement sa propre consommation de chauffage, ce qui a la vertu supplémentaire de le pousser à faire des économies : le Syndicat de la mesure avait par exemple calculé que dans un trois-pièces de 67 m², le comptage par répartiteur ne coûterait que 50 euros, et permettrait de gagner 100 euros sur une facture annuelle de 1000 euros.
Youpi, donc.
Sans traîner, un arrêté de mai 2016 est pondu pour préciser que la mise en service doit avoir lieu avant le 31 mars 2017 pour la majorité des installations avec des possibilités de reculer un peu en cas de faible consommation.
En somme, sur le papier, tout semble idéal : tout a été prévu et on a même décidé de tenir compte de la situation spécifique des logements. Ainsi, selon le chauffage déjà en place, on installe un appareil à l’entrée du logement (compteur individuel d’énergie thermique sur des boucles horizontales) ou sur chaque radiateur (répartiteurs sur des installations verticales) pour mesurer la consommation effective.
Moyennant un calcul de pondération tenant compte de la forme du logement et des parties communes dans les immeubles, on peut en déduire le coût du chauffage par résident : on applique un coefficient de 0,3 sur la consommation globale pour les nouveaux appareils de mesure posés après la parution du décret, mais si les appareils sont posés avant le décret, un coefficient compris entre 0 et 0,5 est applicable sauf si les copropriétaires peuvent décider aussi d’appliquer le coefficient de 0,3, ce qui permet de répartir selon la clef chauffage ces frais définis par coefficient, de même que ceux relatifs au fonctionnement de l’installation. Le reste de la consommation est, elle, répartie en fonction des relevés des appareils de mesure. Absolument limpide, non ?
Malheureusement, quelques complications supplémentaires arrivent.
Et ce d’autant plus vite qu’un rapport sur ces répartiteurs, commandé par l’ARC et réalisé par le bureau d’études techniques Enertech, sort en 2017 : après analyse, il semble que ces appareils ne peuvent pas mesurer de manière fiable la consommation réelle. Zut.
Selon cette étude qui rappelle que ces répartiteurs ne fournissent pas « une mesure de consommation mais uniquement une estimation de la part d’énergie fournie » par ailleurs très imprécise, ces engins peuvent aussi bien surestimer la consommation de 80 % que la sous-estimer de 30 %.
Devant ce constat, les associations de consommateurs montent au créneau ; L’ARC conseille par exemple la rébellion et aux copropriétés de ne pas poser ces répartiteurs. Que Choisir conseille d’attendre. La CLCV dénonce quant à elle une mesure « inaboutie et injuste ».
Manifestement, la situation est délicate pour l’Etat et ses alliés écologiques. Elle l’est d’autant plus qu’une sanction financière de 1500 euros par an et par logement non doté de répartiteur est prévu par le décret.
Une porte de sortie est trouvée puisque l’obligation englobe la pose d’appareils capables de « déterminer la quantité de chaleur fournie à chaque logement ». Les associations considèrent donc que les répartiteurs sont sortis de l’obligation, puisque seuls les compteurs d’énergie répondent au décret. Par conséquent, les immeubles d’avant les années 90 (la majorité d’entre eux) ne sont donc plus concernés par le dispositif.
Les copropriétaires font également de la résistance et refusent de s’équiper.
Zut et zut : le gouvernement ne peut plus maintenir l’obligation de poser des répartiteurs, mais ne peut, idéologiquement, revenir en arrière. En sueur, il détricote donc discrètement le dispositif avec la loi ELAN (via son article 71 et un décret d’application qui rabotent encore un peu plus les obligations effectives).
Cependant, avec l’État, une erreur ne peut s’arrêter là : tout en détricotant, il en profite malgré tout pour l’étendre en impliquant aussi les frais de refroidissement.
Tout ceci est bel et bon, mais il semble qu’on a oublié un petit quelque chose…
Ah, oui, c’est vrai : les calculs des économies potentielles se basaient sur un coût qui se révèle en pratique bien supérieur. Finalement, il faut compter 90 euros pour un (malheureusement nécessaire) robinet de régulation de chaleur, 180 euros pour l’installation d’un compteur de chauffage, 5 euros pour la location annuelle d’un répartiteur (soit 30 euros pour un trois pièces avec six radiateurs). Enfin, la location d’un compteur coûte 85 euros.
On est loin du budget initial.
Tout ceci commence à sérieusement sentir la Réussite Royal (par référence à la Reine des Pôles), à savoir une déroute complète nappée de petits fours joyeux. Surtout lorsqu’on découvre que le décret impose aussi aux syndics d’établir, le cas échéant, une note justifiant de l’impossibilité technique ou du coût excessif de l’installation.
Cette note doit bien évidemment répondre à des impératifs légaux – exposé dans le sabir habituel du législateur déséquilibré qui sévit en République française – à base de carnets numériques d’information, de suivi et d’entretien des logements et autres petits cerfas rigolos à remplir. Note dont le syndic ne pourra décemment prendre la responsabilité sans s’exposer à des désagréments si cela tourne au vinaigre…
Quant aux copropriétaires, ils éviteront les pénalités de 1500 euros par an et par lot pour ne pas avoir posé de répartiteurs trop chers et inefficaces en payant un bureau d’études techniques qui garantira que leur démarche est économiquement et/ou techniquement justifiée.
En somme, pour éviter une mesure onéreuse qu’on ne peut pas respecter, on doit effectuer une mesure onéreuse auprès d’un cabinet qui conviendra effectivement que la mesure est inapplicable et onéreuse, et qu’on doit donc s’en dispenser.
Imparable.
