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Les nouveaux pouvoirs donnés à l’ADLC dans le cadre du projet de loi Macron

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Publié le 01 janvier 2015
1616 mots - Temps de lecture : 4 - 6 minutes
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Dans le projet de loi Macron actuellement en cours d’examen au Parlement, Bruno Lasserre, président de l’Autorité de la concurrence (ADLC), a réussi à imposer à Emmanuel Macron un dispositif dit « d’injonction structurelle » dans le secteur du commerce de détail en métropole (article L. 752-26 du code de commerce). Si ce dispositif est voté définitivement et qu’il passe l’étape du Conseil Constitutionnel, il permettra à l’ADLC d’exiger d’une enseigne qui détiendrait plus de 50 % d’un marché dans le commerce de détail de céder une partie de ses activités.

 

Cette requête du président de l’ADLC s’explique par son approche économique néoclassique, et notamment l’idée que des entreprises en situation de monopole ou de « position dominante » sont « faiseurs de prix » (price maker). Aux yeux des membres de l’ADLC, une de leurs missions essentielles est précisément de reconfigurer le marché afin que les entreprises se retrouvent plutôt en situation de price taker (dans la théorie néoclassique, une firme en situation de « parfaite concurrence » prend le prix comme donné).

 

Cette théorie économique est un outil intellectuel précieux pour les autorités de la concurrence de tous les pays car elle justifie leur pouvoir. Et c’est bien parce qu’elle justifie leur pouvoir qu’il ne faut pas trop compter sur Bruno Lasserre et ses collègues de l’ADLC pour chercher à en vérifier le bienfondé…

 

La question fondamentale est de savoir comment se forment les prix, c’est-à-dire de dégager la signification profonde de la loi de l’offre et de la demande qui paraît simple à première vue mais qui est en réalité source de beaucoup de confusions chez les économistes.

 

Selon cette loi, les prix sont déterminés entre des marges extrêmement étroites, à savoir d’une part les évaluations de l'acheteur marginal et celles de l'offreur marginal qui s'abstient de vendre ; et d'autre part les évaluations respectives du vendeur marginal et de l'acheteur marginal qui s'abstient d'acheter (cf. L’action humaine de Ludwig von Mises, chapitre XVI paragraphe 1). Autrement dit, sur chaque marché, le prix auquel l’échange va réellement avoir lieu est forcément inférieur à la plus haute de ces marges (et forcément supérieur à la plus basse).

 

La loi de l’offre et de la demande, correctement comprise, contredit donc la théorie économique standard du price maker, à savoir l’idée que dans certaines situations (entente, position dominante ou toute autre configuration de marché ou comportement entrepreneurial créant, pour la théorie économique standard, une distorsion de la concurrence), les offreurs auraient la possibilité, sans réduire l’offre, de faire monter significativement les prix.

 

Bruno Lasserre et ses collègues ont une approche du marché que Friedrich Hayek qualifierait de constructiviste. Ils pensent qu’il est possible, pour les économistes, de décréter a priori que telle configuration de marché est supérieure à telle autre. Ils sont ainsi convaincus que lorsqu’il y a une seule entreprise sur un marché, il y a nécessairement moins de concurrence que lorsqu’il y en a deux, que lorsqu’il y en a deux (surtout si les parts de marché sont déséquilibrées), il y a nécessairement moins de concurrence que s’il y en a trois etc. Cette vision de la concurrence explique que régulièrement l’ADLC conditionne le rachat d’une entreprise X par une entreprise Y au fait que Y cède une partie de ses activités par ailleurs. C’est dans le même esprit que Bruno Lasserre use aujourd’hui de tout son poids politique pour faire adopter la mesure citée en introduction.

 

Or, en matière de concurrence, il y a trois choses fondamentales à comprendre :

 

1)         La théorie du price taker est fausse ; les prix sont exclusivement déterminés par la rencontre entre les jugements de valeur des offreurs et les jugements de valeur des demandeurs. Il n’existe aucune technique pour les entreprises (entente, concentration, ou une quelconque autre manœuvre dénoncée par l’ADLC) de faire en sorte que les consommateurs achètent un bien X au prix de 10 € si, sur leur échelle de valeur, 10 € se situe au-dessus de X ; les entreprises n’ont pas les moyens d’entrer dans le cerveau de leurs clients pour modifier l’ordre dans lequel sont classés les biens économiques (dont la monnaie) sur leur échelle de préférence ;

 

2)        Du point de vue du niveau des prix, ce qui compte n’est pas le nombre d’entreprises présentes sur un marché mais l’efficacité productive de ces entreprises. Entre la situation où deux entreprises moyennement bien gérées produisent en tout 100 unités du bien X et la situation où, avec les mêmes facteurs de production, une entreprise unique et mieux gérée en produit 110, toutes choses égales par ailleurs, le prix de X sera plus bas dans le 2ème cas de figure ;

 

3)        La concurrence n’est pas une fin en soi, elle n’est utile que parce qu’elle joue un rôle dans le processus d’allocation des facteurs de production. Ce qui compte ultimement pour les consommateurs, c’est que les facteurs de production soient employés pour satisfaire ce qui est, à leurs yeux, leurs besoins les plus urgents. Mais personne ne sait, a priori, quels sont ces besoins les plus urgents et donc quelle est cette meilleure allocation possible des facteurs de production. Seul le calcul économique (profit/perte) permet de le savoir ex-post. Ainsi, l’intérêt de la concurrence pour les consommateurs, c’est le fait que dans une économie de marché non entravée par les pouvoirs publics (dont les Autorités Administratives Indépendantes telle l’ADLC), il existe une tendance à ce que les facteurs de production se retrouvent dans les mains de ceux qui savent le mieux s’en servir (« le mieux » du point de vue des consommateurs). Ce qui est bon pour les consommateurs, ce n’est pas que chacun ait sa chance en tant qu’entrepreneur car il n’y a que peu de personnes qui ont cette capacité à anticiper correctement les préférences des consommateurs. Ce qui est bon pour les consommateurs, c’est que les entreprises qui sont en place soient en permanence sous la menace d’entrepreneurs potentiels qui pourraient faire un meilleur usage qu’elles des facteurs de production employés, et ainsi prendre leur place. Et contrairement à ce qu’affirme la théorie économique standard, sans l’aide des pouvoirs publics, les entreprises en place n’ont pas les moyens d’empêcher ce processus.

 

Ludwig von Mises l’explique très bien dans L’action humaine (chapitre XV paragraphe 5) :

 

« Aujourd'hui des gens affirment la même chose en ce qui concerne diverses branches de la grande entreprise : vous ne pouvez ébranler leur position, elles sont trop grandes et trop puissantes. Mais la concurrence ne signifie pas que n'importe qui puisse prospérer en copiant simplement ce que d'autres font. Cela signifie le droit reconnu à tous de servir les consommateurs d'une façon meilleure ou moins chère sans être entravé par des privilèges accordés à ceux dont les situations acquises seraient atteintes par l'innovation. Ce dont un nouveau venant a le plus besoin s'il veut porter un défi aux situations acquises des firmes établies de longue date, c'est surtout de la matière grise et des idées. Si son projet est apte à satisfaire les plus urgents d'entre les besoins non encore satisfaits des consommateurs, ou à y pourvoir à un moindre prix que les vieux fournisseurs, il réussira en dépit de tout ce qu'on répète abondamment sur la grandeur et le pouvoir de ces firmes. ».

 

La concurrence est donc un concept subtil à comprendre. Elle ne se mesure pas au nombre d’entreprises en place sur un marché. Elle ne consiste pas non plus à faire que le marché tende vers une situation dans laquelle les compétiteurs luttent à armes égales en cherchant à affaiblir les entreprises jugées « dominantes » au profit de celles qui sont jugées comme plus faibles. Ceux qui raisonnent en ces termes passent complètement à côté de la question : ils oublient que la seule chose qui compte pour le consommateur, c’est que les facteurs de production soient employés le plus conformément possible à ses préférences quelle que soit la configuration de marché qui conduit à ce résultat.

 

Ainsi, ce qui réduit véritablement la concurrence, c’est tout ce qui porte atteinte au système de la libre entreprise, c’est-à-dire tout ce qui peut dissuader un entrepreneur potentiel de prendre des risques pour tenter sa chance en tant qu’entrepreneur, ou une entreprise déjà en place de se lancer dans de nouveaux projets (politiques monétaires qui sont par nature sources d’erreurs de calcul pour les entrepreneurs, insécurité juridique, fiscalité, droit du travail, lourdeurs administratives, sanctions d’autorités telle l’ADLC, réglementations en tous genres etc.).

 

Bruno Lasserre et ses collègues n’ont pas cette vision de la concurrence. A leurs yeux, la question pertinente n’est pas seulement celle de « comment sont alloués les facteurs de production » mais tout autant celle de « qui les alloue ». Pour eux, posséder plus de 50 % des parts de marché dans un commerce de détail constitue en soi un problème pour la concurrence qui justifie de forcer l’entreprise « dominante » à céder une partie de ses activités, peu importe si cette cession forcée aboutit à une moins bonne allocation des facteurs de production (ce qui est impossible à déterminer a priori, ni par les économistes de l’ADLC, ni par personne d’autre), et donc à une perte de bien-être matériel pour les consommateurs.

 

Aux yeux de l’école autrichienne d’économie, les membres de l’ADLC ont une compréhension grossière de la concurrence ce qui, au vu des pouvoirs dont ils disposent déjà, les rend particulièrement nuisibles. Il est d’autant plus regrettable qu’Emmanuel Macron ait accepté d’introduire ce dispositif d’injonction structurelle dans son projet de loi, dispositif qui, s’il est définitivement adopté, ne fera que dissuader un peu plus les entrepreneurs qui le souhaiteraient encore de se lancer dans le secteur du commerce de détail en France.

 

 

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Laurent Mathieu a fait des études de droit avant de bifurquer vers la science économique. Il s’intéresse tout particulièrement à l’approche autrichienne de la science économique ainsi qu’à la doctrine classique du libéralisme. Il est chargé d’études économiques dans un cabinet d'études, spécialisé dans la filière agroalimentaire et la grande distribution.
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ça va être sympa de lancer un produit précurseur et innovant.

Une remarque sur le dernier jugement de l'ADLC sur les produits d’hygiènes : L'état se voit verser l'amende pour attente illicite sur le prix de produits d'hygiènes.
Mais cela ne l'a pas gêner l'état d'encaisser la TVA excessive sur ces prix excessifs, non ? Si les prix avaient été plus bas, moins de TVA.

Si les prix sont trop élevés, les clients n'achètent pas. Le prix doit s'ajuster aux prix qui convient aux consommateurs, surtout que dans les produits d'hygiènes par exemple, la concurrence ne manque pas.

Et puis tant que l'on y est, pourquoi l'ADLC ne fixerait pas directement le prix des produits.
Elle fixerait le prix de tel ou tel produit, indépendamment de la marque, de la qualité, de la provenance, du respect de l’environnement...
Plus de problème de concurrence.
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JRis2fun - 02/01/2015 à 09:26 GMT
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