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Les réformes accessoires

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Publié le 25 février 2014
713 mots - Temps de lecture : 1 - 2 minutes
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Rubrique : Editoriaux

 

 

 

 

Les réformes sont considérées comme accessoires quand elles ont un impact mineur sur la structure des organisations existantes. Cela ne signifie pas pour autant que des réformes accessoires ne puissent pas avoir d’impact majeur sur la société. En effet, une réforme accessoire peut parfois faciliter un processus graduel de réformes structurelles de l’appareil de l’État. Elles coûtent peu en termes financiers et peuvent redynamiser une économie en berne. Réforme accessoire n’est pas réforme esthétique.


Une telle réforme serait la suppression définitive de l’Impôt de solidarité sur la fortune (ISF). L’ISF constitue un peu moins de 2% (4,2 milliards d’euros en 2011) des recettes fiscales de l’État, mais il coûte presque deux fois plus cher en termes de recettes fiscales perdues pour cause d’exil et d’optimisation. Cette perte de recettes est  répercutée  sur d’autres impôts dont l’assiette ou le taux d’imposition sont relevés.


En effet, l’ISF est un des principaux désavantages fiscaux de la France par rapport à des pays comparables en termes démographique, géographique et économique. La Grande-Bretagne et l’Allemagne appliquent à leurs résidents fiscaux les plus aisés un taux marginal d’imposition sur les revenus de 45%, tandis que l’Italie applique un taux marginal de 43%. Jusqu’en 2012, la France appliquait un taux marginal maximal de 40%. Il est passé à 45%. Or, avec l’ISF, le taux marginal réel peut très facilement dépasser les 60%, voire dépasser parfois le seuil de 85% des revenus.


L’abolition de cet impôt est sans doute la meilleure des solutions. Les recettes perdues de l’ISF seraient alors plus que compensées par  l’augmentation des recettes, sans relèvement de leurs taux ou assiette, générées par les  autres impôts grâce à une inversion de la tendance  l’exil et à l’optimisation. En outre, le personnel actuellement en charge de la collecte de l’ISF pourrait être réaffecté à celle d’autres impôts, comme la TVA qui est de loin l’impôt le plus rentable pour l’État.


Autre réforme : les simplifications administratives pour les entreprises. Car au fur et à mesure qu’une entreprise grandit, elle se voit imposer des obligations administratives de plus en plus exigeantes en termes matériels et humains[1]. Par exemple, il devrait être possible de réunir en un seul et même comité ceux auxquels une entreprise est crainte : comité d’entreprise, comité d’hygiène et sécurité, etc.  Les différents crédits-impôts dont peuvent bénéficier les entreprises, pourraient aussi être facilement remplacés par une baisse des charges avec cet avantage que cela nécessite un processus bureaucratique plus léger. La relation entre les entreprises et les différents prestataires parapublics des services de prévoyance (e.g. URSSAF, AGIRC, etc.) pourrait aussi passer par un comptoir unique regroupant ces différents prestataires. Les formulaires simplifiés et numérisés seraient également les bienvenus en lieu et place des dossiers, formulaires et autres documents exigés par les diverses administrations.


Le gain d’une telle simplification  bureaucratique est double pour l’économie. D’un côté, les entreprises seraient en mesure d’économiser des coûts qui n’améliorent en rien le bien-être des travailleurs ni ne contribuent à la structure productive de l’entreprise. Moins de dépenses dans ces postes représentent plus de capital disponible pour des embauches productives ou pour des investissements susceptibles de créer des débouchés pour d’autres entreprises. D’un autre côté, la simplification bureaucratique permettrait de libérer des fonctionnaires et assimilés afin de les mettre au service des contribuables et des producteurs en général.


Ces réformes accessoires – notons-le – ne visent pas à diminuer les dépenses de l’État ou à éliminer des services. Elles doivent permettre une meilleure utilisation des ressources et mesures existantes. Si baisse des dépenses il y a, c’est parce qu’on arrive à éviter des gaspillages. Si augmentation des recettes, il y a, c’est parce que les réformes réconcilient les contribuables avec l’impôt plutôt que de le faire fuir. Il y a en France une grande marge de manœuvre en la matière.


Les réformes accessoires ont cependant des limites. Elles permettent d’optimiser ce qui existe mais n’éliminent pas les problèmes de fond. Une réforme fiscale accessoire peut améliorer les recettes fiscales, mais l’économie peut rester bloquée par une structure fiscale trop lourde. La bureaucratie peut être réformée à la marge, mais la structure complexe des normes restera en place. Seules  des réformes de fond peuvent produire un impact majeur et pérenne sur l’économie.


 

 



[1] Pour un témoignage détaillé du cauchemar bureaucratique suivez ce lien.

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Gabriel A. Giménez-Roche est professeur et responsable du département économie du Groupe ESC Troyes et maître de conférences à Sciences Po Paris. Son domaine de recherche est l'analyse économique de l'entrepreneuriat et son contexte socio-institutionnel. Il est également chercheur associé de l’Institut économique Molinari.
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On peut également appeler cela "effet papillon". Bêtement, et comptablement, le gouvernement supprime ou rajoute tel ou tel impôts ou taxes en pensant qu'il économisent X milliards sans penser aux effets de cette mesure. Il en est ainsi pour la suppression de la défiscalisation des heures sup. instaurée par M Sarkozy et supprimée par M. Hollande sans imaginer les effets sur le pouvoir d'achat, et donc la consommation, et donc indirectement l'emploi, et par boule de neige les recettes URSAFF, ou autres, perdues pour l'Etat. Et les exemples sont nombreux comme les exonérations données aux parents qui emploi des aides à domiciles, etc, etc ... Ils ne pensent jamais à l'effet indirect de leur mesure ! vite, vite un changement ... un vrai !
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On peut également appeler cela "effet papillon". Bêtement, et comptablement, le gouvernement supprime ou rajoute tel ou tel impôts ou taxes en pensant qu'il économisent X milliards sans penser aux effets de cette mesure. Il en est ainsi pour la suppressi  Lire la suite
Tophe28410 - 11/03/2014 à 08:36 GMT
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