Le 7 mars 2016, Jeanne-Marie PROST, présidente de l’Observatoire des
délais de paiement, a remis son rapport sur l’impact des retards de paiements entre les
entreprises à Emmanuel MACRON, ministre de l’Économie, de l’Industrie et
du Numérique. Ses conclusions laissent apparaître une situation
dégradée qui, en plus des milliards d’euros perdus par les
entreprises en attente de règlement, fait courir le risque d’une défaillance
en cascade des PME les plus fragiles, et constitue un frein très net
à la création d’emploi.
En 2015, les retards de paiement ont touché un tiers des
entreprises françaises. Toutefois, les petites et moyennes
entreprises (PME) on su redresser la barre et réduire considérablement leurs
délais de paiement jusqu’à 28 jours en moyenne, ce qui reste en-deçà de la
barrière des 30 jours communément admise. En revanche, les délais de
paiement sont en forte hausse chez les grandes entreprises, ce qui
peut avoir de lourdes conséquences pour leurs fournisseurs, majoritairement
des PME, qui attendent le règlement de leurs factures.
Une dégradation générale malgré des efforts dans le public
Même si le milieu de la construction reste toujours particulièrement
touché par les retards de paiement (la CAPEB rappelle la situation économique
délicate du secteur avec un chiffre d’affaires en recul pour la quatrième
année), la situation semble s’être globalement dégradée en 2015, tous
secteurs confondus. D’après de nombreuses enquêtes menées par la CGI, la FIM,
la FIEEC, la Fédération de la plasturgie ou encore la CGPME, les
principaux « responsables » seraient les grandes entreprises, les
collectivités territoriales et l’État.
Pourtant, du côté des services publics, avec un délai de
paiement moyen s’établissant à 19 jours au 31 décembre 2015, la situation semble
s’être très nettement améliorée par rapport à ce qu’on rencontrait il y a
encore 4 ou 5 ans (plus de 45 jours d’attente en moyenne pour le règlement
des commandes publiques en 2011). Néanmoins, ce « bon » chiffre
cache une grande disparité dans le temps de traitement des factures, qui peut
aller de 5,5 jours en moyenne pour l’Office public de l’habitat… à plus
de 60 jours pour les hôpitaux publics !
Un risque de faillites en cascade
Du côté des retardataires, la première cause invoquée reste de loin le
manque de trésorerie (dans 60% des cas), mais pour un grand nombre
de créances en souffrance, le retard est « volontaire », lié
parfois à un litige non réglé mais aussi et surtout pour de simples raisons
de lourdeurs administratives pas toujours justifiables. Quoi
qu’il en soit, les sociétés victimes de retards de paiement peuvent être
tentées de les répercuter à leur tour sur leurs propres fournisseurs,
propageant ainsi leurs difficultés auprès d’un nombre toujours croissant de
partenaires commerciaux. Lesquels seront eux aussi tentés de faire supporter
à d’autres entreprises le retard de paiement qu’ils subissent, et ainsi de
suite. On assiste alors à une série de retards en cascade, mais pire encore,
en cas de défaillance de l’une des entreprises en question, toutes celles qui
la suivent dans ce cercle vicieux peuvent se voir acculées au dépôt
de bilan, à commencer par les plus fragiles.
Une perte de trésorerie préjudiciable à la création d’emploi
Selon l’Observatoire des délais de paiement, dans l’hypothèse d’un strict
respect de la loi et si les factures émises par 75% des entreprises
françaises étaient payées dans les temps, la trésorerie qui serait libérée,
principalement au profit des PME d’ailleurs, est estimée à 12
milliards d’euros. Et au total, on considère que l’intégralité des
retards de paiement a coûté l’an dernier près de 20 milliards d’euros
aux entreprises françaises, en comptant les frais de recouvrement.
Ce manque de trésorerie semble en outre constituer l’un des principaux
freins à la création d’emplois. En effet, 34 % des chefs d’entreprise
interrogés dans le cadre de cette étude indiquent que l’insécurité financière
liée aux retards de paiement les oblige à différer l’embauche de
nouveaux collaborateurs, voire à y renoncer purement et simplement.
Quelle protection contre les retards de paiement ?
Pour faire face à ces retards, la loi Hamon prévoit une indemnité
de frais de recouvrement minimale de 40 euros, qui figure
aujourd’hui de manière quasi systématique dans les conditions générales de
vente (89 %). Néanmoins, dès lors qu’une facture est en retard, ces frais
n’apparaissent plus que dans 38 % des relances clients, et ne sont
finalement encaissés que dans 3 % des cas. Dans les faits, les
entreprises sont assez réfractaires à l’idée de faire payer des frais de
retard à leurs clients, qu’ils s’agisse d’indemnités ou de pénalités, car
elles craignent que cela nuise à leurs relations commerciales.
Ainsi, seules 17 % des entreprises interrogées déclarent réclamer des
pénalités à une partie ou à l’ensemble de leurs clients lorsque ces derniers
sont des PME (0 à 246 salariés), 11 % quand il s’agit de grandes entreprises
et seulement 5 % pour le secteur public (enquête CGPME).
Quant aux pouvoirs publics, ils ont renforcé le rôle de la Direction
générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes (DGCCRF) dans le cadre des articles L450‑1 et suivants du
Code de commerce qui l’autorisent à contrôler le respect des dispositions
relatives aux délais de paiement entre professionnels. Ainsi, l’an dernier,
le total des amendes infligées aux mauvais payeurs s’est élevé à un peu moins
de 7 millions d’euros (6 949 510 €).
Or, la moitié seulement a pu être réellement recouvrée à ce jour…
