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Pour une reconnaissance mutuelle des cadres règlementaires de l’Union européenne

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Publié le 15 mai 2014
507 mots - Temps de lecture : 1 - 2 minutes
( 8 votes, 2/5 ) , 4 commentaires
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Rubrique : Editoriaux

 

 

 

 

L’idée est de permettre à toute personne physique ou morale de l’Union européenne d’opter pour le cadre légal de son choix. L’Union européenne s’est construite au fil des ans de façon à fluidifier les échanges. Il s’agirait d’aller encore plus loin, en franchissant une nouvelle étape. A l’image des entreprises, qui prévoient dans leurs contrats la juridiction qui tranchera en cas de litige, les personnes physiques ou morales pourraient opter pour le droit de l’Union européenne de leur choix, sans avoir à déménager.


Concrètement, voilà comment cela fonctionnerait. Que vous soyez entreprise ou personne physique vous pourriez opter pour un cadre règlementaire  de l’UE indépendamment de votre localisation. Par exemple une entreprise ayant son siège social à la Défense devrait pouvoir se mettre sous l’emprise du droit Néerlandais, sans qu’elle ait besoin de se déplacer. Un français résident à Lille pourrait opter pour le droit Belge, sans qu’il lui faille déménager. La personne morale ou physique aurait les charges et prestations associées au cadre règlementaire qu’elle choisirait  et serait considérée comme établie à l’étranger.


Cette proposition vise à distinguer la localisation du droit applicable permettrait de rompre avec une spirale inquiétante. Depuis plusieurs années on assiste à des déplacements de sièges sociaux de la France vers d’autres pays de l’UE, proposant un cadre règlementaire plus propice au business. Arcelor Mittal, Solvay, EADS, ST Micro-electronnics, Publicis, la liste est longue. Et c’est sans compter les entreprises qui déplacent leurs équipes de direction à l’étranger, en ne laissant chez nous que des sièges sociaux allégés. Nombre de ces entreprises seraient restées en France si l’on avait été capable de leur proposer un droit plus accueillant. Alors, pourquoi ne pas les laisser choisir ce droit qu’elles jugent plus propice, tout en leur permettant de rester en France ? Au final on y serait gagnant, car les emplois resteraient chez nous, ce qui profiterait à notre économie.


Quand on regarde au niveau des individus, on connait tous des personnes qui partent à l’étranger. Promenez-vous dans les rues de Londres, et vous rencontrerez des Français de tous les âges, établis outre-Manche pour des raisons économiques. Nombre d’entre eux seraient restés chez nous si on avait su leur fournir un cadre plus propice. Au lieu de les laisser partir, avec ou sans exit-tax, ce qui nous appauvrit, offrons leur une alternative leur permettant de rester en France. Ces personnes ne seront pas un surcout, puisqu’elles n’auront plus accès aux prestations françaises, mais elles continueront de vivre et consommer chez nous. In fine, on y gagnera.


Évidemment, cette proposition pourrait encourager la concurrence fiscale. Mais La concurrence fiscale est une réalité, et rien ne l’arrêtera. Certains prétendent qu’on pourrait harmoniser les fiscalités au niveau européen, mais il s’agit d’une chimère et pendant qu’on perd du  temps la situation empire. Lorsqu’on augmente les impôts, David Cameron se félicite, il sait que cela va attirer chez lui encore plus de talents. Laissons au moins les entreprises et les individus rester chez nous, pour qu’elles continuent à enrichir la collectivité, plutôt que de les pousser à l’exil.


 

 

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Cécile Philippe est docteur ès sciences économiques de l'Université Paris-IX Dauphine et d'un Desup en gestion des entreprises dans les pays en développement. C'est au sein d'un think tank américain qu'elle a terminé sa thèse portant sur les théories de l'information et l'émergence d'un marché de l'information sur Internet. De retour en Europe, elle a crée en 2003 l'Institut économique Molinari, dont elle assure depuis la direction. Auteur d'un grand nombre d'articles publiés dans des journaux aussi bien francophones qu'anglophones, elle a publié en 2007 son premier livre aux Éditions JC Lattès intitulé "C'est trop tard pour la terre". Le livre s'intéresse aux questions d'environnement et cherche à mettre fin à un certain nombre de mythes, en particulier celui qui consiste à croire que réglementation et taxation vont de pair avec amélioration de l'environnement. Elle est intervenue à maintes reprises à la radio (BFM, RFI, etc.) et à la télévision (France 3, LCI, etc.) sur des questions de politiques publiques.
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Magnifique! On pourrait alors ouvrir des banques sous droit luxembourgeois ou mieux, guerneseyen, dans notre beau pays, qui deviendrait enfin véritable paradis fiscal, bénéficiant de l'argent du crime, de la drogue, de la prostitution... C'est donc ça les "vraies réponses"! Et ça vient d'un "sink thank" américain... Pourquoi est-ce qu'on n'est pas étonné?
C'est vraiment la fin du monde...
Bon, cela dit cet argent sera en France et ferait travailler des français, alors que pour l'instant il fait la fortune d'iles et de pays plus ou moins baroques et exotiques avec l'accord total des politiciens Français et autres qui doivent bien profiter quelquepart de ce traffic, sinon il aurait été supprimé depuis longtemps.
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Cela n'arrivera pas... Comment s'en contenter? Ce serait de la lâcheté pure et un véritable crachat sur tous ceux qui se sont battus pour les conquêtes ouvrières... D'ailleurs vous avez pointé le problème: l'accord total des traîtres... Au final, ce sont les inégalités qui font plonger l'économie: la richesse de quelques uns est le premier facteur d'appauvrissement pour tous. D'ailleurs ils s'attendent à ce que vous le réalisiez d'un jour à l'autre, ce qui explique leur fébrilité et leur voracité actuelle: il veulent engranger un maximum avant que le "bal" soit fini!
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Très belle idée, qui aurait au moins le mérite de supprimer la relation entre territoire et monopole de la loi, ce qui est le fondement meme de la possibilité pour l'Etat d'accroitre son pouvoir sans limites, puisque sans concurrence.

Plus légèrement, je serai le premier à me placer sous la loi Allemande pour ce qui est de la limitatioin de vitesse sur les autoroutes
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Dernier commentaire publié pour cet article
Cela n'arrivera pas... Comment s'en contenter? Ce serait de la lâcheté pure et un véritable crachat sur tous ceux qui se sont battus pour les conquêtes ouvrières... D'ailleurs vous avez pointé le problème: l'accord total des traîtres... Au final, ce sont  Lire la suite
nymeo - 15/05/2014 à 15:19 GMT
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