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Nommé le 17
mai dernier au poste de ministre de l’action et des comptes publics,
Gérald Darmanin a pris la suite de Michel Sapin, lors de la passation de
pouvoir qui a eu lieu le 18 mai à Bercy. Illustration de « l’ouverture
politique pragmatique » d’Emmanuel Macron, ce nouveau ministre était,
en son temps, coordinateur de la campagne de Nicolas Sarkozy et
vice-président de la région Hauts-de-France. Il est toujours intéressant de
retenir le nouveau nom qui détermine le champ de compétence des ministères,
lors des changements de gouvernements. Michel Sapin était
le ministre de « l’Économie et des Finances ». Gérald Darmanin est
le ministre de « l’action et des comptes publics ».Comme
indiqué dans le Décret
n° 2017-1082 du 24 mai 2017, il est, entre autres, responsable de
l’ensemble des comptes publics et de la stratégie pluriannuelle des finances
publiques. Nouveauté par rapport à son prédécesseur, « en matière
d’action publique, il prépare et met en œuvre la politique de transformation
de l’État ». Dans l’étendue de sa sphère de compétences, il a
autorité sur « le service à compétence nationale dénommé TRACFIN ».
Geste politique significatif, il a, dès
le 26 mai, effectué sa première visite aux agents de ce service de
l’administration fiscale.TRACFIN : acronyme
de « traitement du renseignement et action contre les circuits
financiers clandestins », c’est un des services de la Direction générale des
finances publiques (DGFIP)
du ministère de l’Économie et des Finances. Il est chargé de la lutte contre
le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. Créée par la loi
n° 90-614 du 12 juillet 1990, cette « cellule de renseignement
financier » est devenue service à compétence nationale par le décret
n° 2006-1541 du 6 décembre 2006. Ce service travaille en étroite
collaboration avec le groupe d’action financière (GAFI), organisme
intergouvernemental indépendant, créé en 1989 lors du sommet G7 tenu à Paris.
Le « réseau GAFI »
couvre 183 juridictions engagées dans la lutte contre la délinquance
financière internationale. Au niveau communautaire, TRACFIN est engagé dans
les travaux du comité sur la prévention du blanchiment de capitaux et du
financement du terrorismeau sein de la Commission européenne.Pour remplir sa
mission, TRACFIN dispose de pouvoirs étendus qui sont définis aux articles
L 561-25 et suivants du code monétaire et financier :
- Droit de communication auprès des professionnels
impliqués dans la lutte anti blanchiment, de même qu’auprès des
administrations d’État, des collectivités territoriales et des
établissements publics.
- Droit d’opposition à la réalisation d’une opération
financière qu’elle jugerait douteuse.
La liste des professionnels concernés par le dispositif
antiblanchiment ne cesse de s’allonger. Actuellement :
- Pour ce qui est des professions financières : les banques
et établissements de crédit, les établissements de paiement, les
instituts d’émission, les assureurs, les entreprises d’investissements,
les changeurs manuels.
- Pour ce qui est des professions non-financières :
les intermédiaires immobiliers, les responsables de casinos, les
responsables des groupements, cercles et sociétés organisant des jeux de
hasard, des loteries, des paris, des pronostics sportifs ou
hippiques (Française des Jeux, PMU…), les personnes se livrant
habituellement au commerce ou organisant la vente de pierres précieuses,
de matériaux précieux, d’antiquités ou d’œuvres d’art, les experts
comptables, les commissaires aux comptes, les notaires, les huissiers de
justice, les administrateurs et mandataires judiciaires, les avocats,
les commissaires-priseurs judiciaires, les sociétés de ventes
volontaires de meubles aux enchères publiques, les sociétés de
domiciliation, les agents sportifs, les personnes autorisées à la
gestion et à la mise aux enchères des quotas d’émission de gaz à effet de
serre.
Pour simplifier, on peut dire que tout professionnel intervenant dans un
ou des échanges financiers, sous quelque forme que ce soit, est soumis à la
« règlementation TRACFIIN ». On s’imagine facilement que ses
banquiers et ses conseillers financiers soient « naturellement »
soumis à cette réglementation, mais ils ne sont pas les seuls. Sont aussi
concernés : son notaire, ses avocats, son expert-comptable, son
commissaire aux comptes, son assureur, son huissier, son agent immobilier, sa
société de domiciliation. La réglementation est « très bien faite »
car elle met à la charge du professionnel concerné, deux obligations :
- un devoir de vigilance, c’est-à-dire qu’il doit
s’assurer de l’identité de son client, de la provenance et d’une
destination licite, des fonds ou de l’opération en question ;
- une déclaration de soupçon à TRACFIN s’il « sait,
soupçonne ou a de bonnes raisons de soupçonner que les sommes ou
opérations proviennent d’une infraction passible d’une peine privative
de liberté supérieure à un an, ou participent au financement du
terrorisme».
Si l’intermédiaire ne respecte pas la réglementation, il est lui-même
passible de sanctions (article
L 561-40 du code monétaire et financier) qui vont de l’avertissement, en
passant par le blâme, puis l’amende, jusqu’à l’interdiction d’exercer. De
plus, si un de ses clients est reconnu coupable d’une infraction qui n’a pas
fait l’objet d’une déclaration de soupçon de sa part, il est considéré comme
complice et donc pénalement sanctionnable.
Dès lors, on « comprend mieux » le zèle de certains
banquiers quant aux renseignements « personnels « qu’ils vous
demandent parfois.
CE QUE L’ON NE VOIT PAS
Le 30 mai dernier, la BNP vient de se voir infliger par la commission des
sanctions de l’autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) un
blâme et une « amende
record » de 10 millions d’euros. Ce qui est très intéressant, quand
on lit attentivement cette décision, c’est que le motif des sanctions n’est
pas le défaut de déclaration de soupçons, mais que « les effectifs
de BNP Paribas dédiés au traitement des propositions de DS (déclarations de
soupçons) n’étaient pas suffisants pour respecter les obligations
déclaratives du groupe à Tracfin ». Autrement dit, la BNP n’a pas
affecté suffisamment de personnel pour « mieux fliquer » ses
clients.
Tiens, tiens… Il me revient en mémoire que le « patron » de
l’ACPR est le gouverneur de la banque de France qui est, actuellement…
François Villeroy de Galhau. Les lecteurs assidus de mes billets se
souviennent que, dans celui du 27 mai dernier, j’ai attribué la mention
« très bien » à la progression de la carrière du « père
François »… Pas le pape, l’ancien directeur général de… la BNP !!
Figurez-vous qu’à l’époque des faits sanctionnés, « François
BNP » était le directeur général en charge des services
« défaillants » de la banque. Ceux à qui « François
ACPR » reproche des manquements à la stricte observation de la
réglementation TRACFIN. « Amusant » non ? Ni coupable ni
responsable, bravo l’artiste !
ET MES SOUS DANS TOUT ÇA ?
Cette amende de 10 millions d’euros, devinez qui va la payer ? Les clients
de la BNP, sous la forme de « frais divers et variés » ! Au risque
de passer pour un rabâcheur… DÉ-BAN-CA-RI-SEZ-vous !
Ce que voit Alex Andrin
Ils ne sont « ni responsables ni coupables »,
S’étant organisés pour être intouchables.
Alors qu’ils nous imposent une réglementation
Dont ils « contrôlent » eux-mêmes la stricte application.
Tout cela, bien sûr, pour notre « sécurité »,
Leur seul but est la fin de nos liquidités.
Gardez confiance, je vous aime et vous salue.
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