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Permis minier: l'Etat condamné à verser 500.000 euros à la collectivité territoriale de Guyane

Source : Connaissancedesenergies Publié le jeudi 24 mai 2018
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Le décret en question précise que les compétences en matière de délivrance et de gestion des titres miniers en mer en Guadeloupe, en Guyane, ...
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