Dernière salve de mesures fiscales pour 2010
La prise en compte des dividendes dans le bouclier fiscal va changer.
Les députés et les sénateurs se sont mis d'accord lundi sur une dernière salve de mesures fiscales, contenues cette fois dans la loi de finances rectificative pour 2009. Leurs décisions, prises dans le cercle restreint de la commission mixte paritaire, doivent passer mardi et mercredi en séance à l'Assemblée puis au Sénat.
En ce qui concerne les particuliers, il ne sera plus possible, pour une même dépense, de cumuler le crédit d'impôt pour les équipements favorisant les économies d'énergie avec l'aide fiscale offerte en cas d'emploi d'un salarié à domicile. Par ailleurs, la prise en compte des dividendes dans le calcul du bouclier fiscal va changer. Jusqu'à présent, ceux qui avaient opté pour une imposition des dividendes au barème progressif de l'impôt sur le revenu n'intégraient que 60% de leurs dividendes dans les revenus pour le calcul du bouclier. Cette proportion passera à 100% en quatre ans (70% en 2009, 80% en 2010, 90% en 2010 et 100% en 2011). Enfin, un particulier ne pourra plus bénéficier des réductions d'impôt liées aux dons lorsque l'association à qui il a versé de l'argent a été épinglée par la Cour des Comptes.
En ce qui concerne les entreprises, la commission mixte paritaire a refusé d'améliorer le crédit d'impôt pour les jeux vidéo. Elle a fixé à 0,75% le taux de la taxe sur la publicité des chaînes privées qui sera appliqué lorsque les recettes publicitaires baissent. L'exonération de taxe carbone pour les bio-carburants a été confirmée. Tout comme le report au 1er mars 2010 (au lieu du 1er janvier) de l'alourdissement de la fiscalité dans les relations avec les paradis fiscaux dans le cas particulier des émissions obligataires. Enfin, les complémentaires-santé verront leur contribution exceptionnelle pour la grippe A abaissée.
