| Pour y revenir, que penser du dispositif de renflouement des banques adopté par les 27 ministres des finances de l’Ecofin, qui doit encore être adopté par le Parlement européen ? Ce dispositif n’est pas fait pour la crise financière actuelle des banques, mais au mieux pour la suivante ! Il est prévu qu’il n’entrera en service qu’en 2018 et il suppose que soit entre temps réglé le délicat problème de l’autorité de résolution (à ne pas confondre avec l’échafaudage de la supervision chapeauté par la BCE). Recul après recul, aux dernières nouvelles, celle-ci devrait être mise en place fin 2014, mais ce calendrier peut encore changer. Il est ensuite abusif d’en faire stricto sensu un élément de l’union bancaire, ce deuxième pilier présumé avec le programme OMT de la BCE de la stabilisation de la crise, car les sauvetages qu’il décrit s’inscriront dans un cadre national, comme le gouvernement allemand le souhaitait. L’éventualité même d’une intervention du Mécanise européen de stabilité (MES) n’est même pas mentionnée dans le communiqué final. Les désaccords entre ministres portaient sur le degré de flexibilité national des règles qui allaient être adoptées, et ce dernier maintient un grand flou à cet égard : le mécanisme qui en ressort est largement à la carte. Il est tout autant abusif de le présenter comme reportant sur les actionnaires et les créanciers obligataires la charge financière. Certes, il est prévu que ceux-ci contribuent au sauvetage d’une banque en faillite selon un montant « minimum » de 8% de celui de son passif, mais ce seuil est celui qui déclenche la possibilité par l’État concerné d’exonérer des catégories de créanciers au renflouement et pourrait, dans la pratique, facilement devenir un maximum ! Quant à la participation du fonds de renflouement financé par les banques, elle s’annonce si maigre qu’il est prévu que les fonds nationaux pourront se prêter entre eux des fonds (si toutefois ils en sont d’accord). Si par ailleurs le bail-in est plafonné et les exonérations sont multipliées, que restera-t-il de disponible pour renflouer les banques sinon les fonds publics ? Doit-on accorder le bénéfice du doute à des dirigeants qui n’ont rien fait pour le mériter ? Dans l’immédiat, que va-t-il pouvoir résulter de la troisième vague des stress tests qui ne disent pas leur nom pour garder leur crédibilité ? Des trous peuvent-ils être reconnus que l’on ne saura pas combler ? Car l’exemple espagnol est là pour montrer que faute de recapitalisation directe des banques par le MES, les États en supportent la charge, alourdissant une dette qu’ils ne parviennent pas à résorber. Dans le meilleur des cas, l’intervention du MES a été limitée à 60 milliards d’euros, ce qui couvrira le financement insuffisant des banques espagnoles via l’État, si la rétroactivité est consentie, mais après ? Dernière conséquence prévisible du dispositif retenu, le déséquilibre de traitement entre les banques des pays les moins atteints et les autres va s’accroître. Les investisseurs, craignant malgré tout d’être mis à contribution, ne financeront celles-ci que si elles ont derrière elles un État en mesure de les renflouer. Cela ne sera pas sans conséquence sur la disparité des taux consentis aux banques entre pays de la zone euro, telle que déjà enregistrée et sans solution pour le crédit aux PME… Nos autorités européennes, qui ne réagissent que le nez sur l’obstacle lorsqu’elles ne peuvent plus faire autrement, vont avoir fort à faire. En dépit d’une rallonge de deux ans pour atteindre ses objectifs de réduction de déficit, la France est en effet déjà dans les choux, la récession diminuant les rentrées fiscales. Le temps n’est plus où l’on scrutait le moment où l’Espagne puis l’Italie allaient bénéficier d’un plan de sauvetage en bonne et due forme. Pour sauver la face, entend-on, il ne resterait plus qu’à opérer des jeux d’écriture, permettant d’exclure du calcul du déficit tel ou tel de ses composants. Le dernier en date évoqué serait de ne pas prendre en compte les mesures destinées à faire face à la récession ! Une petite phrase prononcée par Angela Merkel suggère de manière très floue une autre piste. Devant les députés allemands, elle a envisagé la possibilité de créer un « fonds pour la zone euro », présenté comme une étape de plus dans le cadre de la coordination des politiques économiques des membres de la zone euro. Mais elle a immédiatement précisé que son accès serait soumis à « de strictes conditions », ajoutant : « quand l’Europe parle de mécanismes de solidarité, c’est toujours pour les renflouer et les élargir, et au final personne ne parle des paramètres pour la compétitivité, mais seulement d’une nouvelle source de financement, et c’est exactement ce que l’Allemagne n’acceptera pas ». Ce sera donc du donnant-donnant, dans le cadre de la même course à la compétitivité et de la poursuite de la récession. On ne change pas une stratégie qui échoue… À ce propos, une étude sur les entreprises du CAC 40 français du cabinet Ricol Lasteyrie, citée par « La Tribune », apporte un éclairage intéressant sur la chute de leurs bénéfices. Il apparaît en effet que celle-ci résulte avant tout de dépréciations d’actifs dont l’origine est la vision qu’elles ont de leur futur dans le contexte économique actuel. 17 milliard d’euros de dépréciations auraient été passés l’an dernier, alors que le montant de celles-ci tourne à 3 ou 4 milliards généralement. La diminution du coût du travail – et de la consommation nationale – a peu de chances d’y remédier, dans un contexte de ralentissement de la croissance mondiale, en particulier des pays émergés. | |
