 Le 11 juillet 2013 la Suisse et la France ont signé une nouvelle convention contre les doubles impositions en matière d’impôts sur les successions.
Il serait temps que la Suisse arrête de courber l’échine devant un Etat étranger qui s’est fait une spécialité de voler l’argent des gens, celui de ses ressortissants et celui des autres, par des impôts toujours plus élevés, sans commune mesure avec les services qu’il rend et, surtout, qu’il devrait rendre.
En effet cette convention prévoit que, si l'héritier, quelle que soit sa nationalité, réside en France depuis au moins huit ans, il devra s'acquitter de l'impôt sur les successions d'un défunt, qui résidait en Suisse, suivant le régime confiscatoire français en la matière.
Il s'agit donc d'un marché de dupes, qui, s'il ne lèse pas les états cantonaux helvétiques, lèse à coup sûr les héritiers résidant en France d'un Suisse ou d'un Français qui résidait en Suisse.
La convention viole les principes de l'OCDE: oui, justement. Dans le modèle de l'OCDE l'imposition de la succession se fait dans le pays de résidence du défunt et l'imposition des immeubles au lieu de situation. Ce qui était le cas dans la convention de 1953 et ne l'est plus dans celle de 2013.
La convention va créer un précédent: sur 10 conventions signées par la Suisse avec d'autres pays, 2 (avec les Etats-Unis et avec l'Allemagne) prévoient déjà l'imposition subsidiaire au domicile des héritiers. Est-ce une raison pour persévérer dans cette voie avec un autre grand pays, qui impose, comme de juste et comme les autres, la loi du plus fort qui, selon le fabuliste, est toujours la meilleure?
La convention crée une grave insécurité juridique et une absence de convention est préférable: autrement dit, mieux vaut à tout prendre céder à la loi du plus fort que de lui résister. Ce n'est pas avec une telle mentalité que la Suisse a su, depuis ses origines, demeurer libre face aux puissants.
La convention est inique: elle corrigerait des inégalités. En réalité elle aligne les contribuables sur la fiscalité la plus forte, celle de la France. Si la plupart des cantons ont abandonné les droits de successions en ligne directe, c'est bien parce qu'il s'agit d'une imposition inique. Il s'agit en effet de taxer des biens rescapés de multiples taxes, opérées, pendant toute sa vie, sur les revenus et fortunes du défunt.
Il serait temps que la Suisse arrête de courber l'échine devant un Etat étranger qui s'est fait une spécialité de voler l'argent des gens, celui de ses ressortissants et celui des autres, par des impôts toujours plus élevés, sans commune mesure avec les services qu'il rend .
Francis Richard
 Commenté il y a 3901 jours |
