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PICKENDORF
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L’option « chyprage des comptes » se rapproche encore un peu plus

- H. Seize - Hashtable

BIG BROTHER EST MORT DE FAIM

Ensuite du chyprage des comptes, flicage mondial des opérations.
Non pas dans l'intérêts des populations, mais dans l'intêret exclusif des Etats bien veillants.
Ah bon, c'est pas la même chose?
Ben ... NON!

Communiqué de l'OCDE:
Nouvelle norme mondiale relative à l’échange automatique de renseignements entre autorités fiscales
L'OCDE a dévoilé une nouvelle norme mondiale unique relative à l'échange automatique de renseignements entre autorités fiscales du monde entier (http://www.oecd.org/ctp/exchange-of-tax-information/Automatic-Exchange-Financial-Account-Information-Common-Reporting-Standard.pdf).

Élaborée par l'OCDE avec les pays du G20, la norme demande aux juridictions de se procurer des renseignements auprès de leurs institutions financières et de les échanger automatiquement avec d'autres juridictions sur une base annuelle. Elle définit les renseignements relatifs aux comptes financiers à échanger, les institutions financières soumises à déclaration, les différents types de comptes et les contribuables concernés, ainsi que les procédures de diligence raisonnables à suivre par les institutions financières.

La nouvelle norme est largement fondée sur les travaux antérieurs de l'OCDE consacrés à l'échange automatique de renseignements. Elle intègre les avancées réalisées dans ce domaine au sein de l'Union européenne et les efforts en cours en vue de renforcer les normes mondiales de lutte contre le blanchiment de capitaux. Elle reconnaît également le rôle de catalyseur joué par l'application de la loi américaine relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite loi FATCA) dans l'action menée par le G20 pour parvenir à un échange automatique de renseignements dans un contexte multilatéral.

Plus de 40 pays se sont engagés à adopter rapidement la norme. Pierre Moscovici a annoncé que la France, qui soutient activement, avec ses partenaires européens du G5 (Allemagne, Espagne, Italie, Royaume-Uni) la mise en œuvre de l'échange automatique d'informations, signera prochainement de premiers accords mettant en place le nouveau modèle (Minefi, communiqué 14 févr. 2014).

L'OCDE devrait produire des commentaires détaillés sur la nouvelle norme, ainsi que les solutions techniques nécessaires pour la mise en œuvre pratique l'échange de renseignements, lors d'une réunion des Ministres des Finances du G20 en septembre 2014.

JCl. Procédures fiscales, synthèse 30

Sources : OCDE, communiqué 13 févr. 2014

Commenté il y a 3719 jours

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