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Vers un registre national des transactions sur l’or ?

- Nicolas Flamel -

Exact :

LOI n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 (1)

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024413775&dateTexte=&categorieLien=id

Article 51 En savoir plus sur cet article...
I. ― Après l'article 88 du code général des impôts, il est inséré un article 88 A ainsi rédigé :
« Art. 88 A.-Toute personne physique ou morale se livrant à titre habituel à l'achat au détail de métaux ferreux et non ferreux est tenue de remettre, avant le 31 janvier de chaque année, à la direction des services fiscaux du lieu de son domicile ou du siège de l'établissement une déclaration, dont le contenu est fixé par décret, qui fait notamment apparaître l'identité et l'adresse des vendeurs et le cumul annuel des achats effectués auprès de chacun de ces derniers. »
II. ― A l'article 89 A du même code, les références : « 88 et 240 » sont remplacées par les références : « 88,88 A et 240 ».
III. ― A la première phrase du dernier alinéa du I de l'article L. 112-6 du code monétaire et financier, les mots : « au-delà d'un montant fixé par décret » sont supprimés.
IV. ― Les I et II entrent en vigueur le 1er janvier 2012.

Exemple vu sur le site Comptoir Change Opéra
http://www.ccopera.com/blog/index.php?post/2011/08/08/OR-ARGENT-METAL-Paiement-en-especes-interdits-au-1er-septembre-chez-CCO

Commenté il y a 4789 jours

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Début de l'article :Un aspect particulier de cette proposition de loi est la proposition de l’instauration d’un «registre national des transactions », qui recensera toutes les ventes. Pour toute vente, il faudra fournir un justificatif de domicile ainsi qu'un certificat de propriété et d'authenticité. Tous les achats d'un montant... Lire la suite

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