Articles NewsFlow La Cote de l’or et de l’argent Market Briefing

Recevez notre Marketbriefing

Dans la même rubrique

Idée à liste
Membre depuis juin 2012
333 commentaires - suivi par 4 personnes

4 abonnées

A laissé un commentaire sur l'article :

La Cour européenne des droits de l’homme condamne le blocage des loyers

- Renaud Dozoul -

Article 14 - Les citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée.

Quelqu'un a t il essayé de faire valoir cet article pour réduire son imposition ( ou pour l'augmenter ????? )

Commenté il y a 4179 jours

envoyer

Début de l'article :La Cour européenne des droits de l’homme a rendu un arrêté le 12 juin 2012 indiquant que la loi sur le blocage des loyers mise en place par l’État norvégien viole l’article 1 (protection de la propriété) du Protocole n° 1 de la Convention européenne des droits de l’homme. L’affaire concerne l’impossibilité pour les propriétaires fonciers d’augmenter le loyer des locataires de leurs terres en raison d’une modification de la législation qui les a obligés à prolonger les baux dans les mêmes conditions que précédemment, sans limite de durée... Lire la suite

Répondre à ce commentaire

Vous devez être connecté pour commenter un article

8000 caractères max.

connectez-vous ou inscrivez-vous

	Nos flux RSS		24hGold Mobile
	Gold Data Center		Convertisseur Or Argent
	Pièces d'or sur eBay		Pièces d'argent sur eBay
	Minières : outils techniques		Minières : outils d'analyse fondamentale