AVIS DE CERTIFICATION ET DE RÈGLEMENT DU RECOURS COLLECTIF LIÉ AUX ACTIONS D'AURCANA CORPORATION
Veuillez lire cet avis attentivement, car celui-ci pourrait affecter vos droits.
Cet avis s'adresse à toutes les personnes, autres que certaines personnes associées avec les défendeurs,
ayant acquis des actions et/ou des bons de souscription d'Aurcana Corporation (« Aurcana ») au cours de
la période du 24 juin 2011 au 19 décembre 2013 inclusivement (« Membres du groupe »).
En 2013, un recours collectif proposé a été déposé contre Aurcana et d'autres entités auprès de la Cour
supérieure de justice de l'Ontario (la « Cour »). Les demandeurs allèguent que les défendeurs ont fait une fausse
déclaration concernant les niveaux de ressources et la capacité de production de la mine Shafter, au Texas.
Les parties de ce recours collectif ont atteint un règlement qui a été approuvé par la Cour. La Cour a aussi
certifié le recours comme étant un recours collectif. Les défendeurs ont nié et continuent de nier toutes les
allégations d'actes répréhensibles, de faute, de dommage ou de responsabilité à l'égard des réclamations
alléguées dans le recours collectif. L'entente est un compromis à l'intérieur de réclamations contestées.
SOMMAIRE DES MODALITÉS DU RÈGLEMENT
Le règlement prévoit que les défendeurs doivent payer 4 millions de dollars (le « Montant du règlement ») dans un règlement entier et définitif de toutes les réclamations, incluant les honoraires de l'avocat du Recours et les frais administratifs en échange d'une décharge et d'une révocation du recours collectif. Les honoraires de l'avocat, incluant les dépenses encourues et les taxes, ont été fixés par la Cour comme devant être payés à partir du Montant du règlement et s'élèvent à 1 394 879,03 $. Les montants nets du règlement sera distribué selon le Plan de répartition approuvé et supervisé par la Cour qui peut être consulté au site Web www.aurcanaclassaction.com.
Stipulations no : 3115333,2
D'autres renseignements à propos du règlement, dont l'Entente de règlement, le Plan de répartition et les
ordonnances de la Cour peuvent être trouvées sur le site Web www.aurcanaclassaction.com.
UNE RÉCLAMATION POUR RECEVOIR UNE COMPENSATION DOIT ÊTRE EFFECTUÉE D'ICI
LE 18 aout 2015.
Chaque Membre du groupe doit soumettre un Formulaire de réclamation rempli d'ici le 18 aout 2015 ou
avant de façon à pouvoir participer au règlement. Il est possible d'accéder au Formulaire de réclamation
ou de le télécharger sur le site Web www.aurcanaclassaction.com ou obtenu en appelant l'Administrateur
au 647-722-4116, sans frais 888-216-1887. Si vous ne soumettez pas de Formulaire de réclamation rempli
d'ici le 18 aout 2015, vous ne recevrez pas la somme qui vous revient à partir du Montant net du
règlement.
La Cour a nommé Marsh Risk Consulting Canada à titre d'Administrateur du règlement pour, notamment : (i)
recevoir et traiter les formulaires de réclamation; (ii) décider l'admissibilité à la compensation; et (iii) distribuer
le Montant net du règlement aux Membres du groupe admissibles.
Le Formulaire de réclamation doit être soumis en utilisant le Système de réclamations en ligne sur le site Web www.aurcanaclassaction.com. Vous devez soumettre un Formulaire de réclamation sur papier uniquement si vous ne disposez pas d'un accès Internet. Le Formulaire de réclamation sur papier peut être envoyé par courriel ou par service de messagerie à :
Marsh Canada, Administrateur du règlement, Recours collectif contre Aurcana, PO Box 428, Station A
Toronto, ON M5W 1C2
Pour le courrier :
Marsh Canada, Administrateur du règlement, Recours collectif contre Aurcana
120 Bremner Boulevard, Suite 800
Toronto, ON M5J 0A8
ou par télécopieur au : 866-899-9270
La Cour a nommé Gregory D. Wrigglesworth de Kirwin Partners LLP à titre d'Arbitre pour résoudre tout litige
provenant des décisions de l'Administrateur quant à l'admissibilité ou au montant de la compensation. Une
analyse de l'Arbitre peut être demandée en soumettant une demande écrite comportant les fondements du litige
incluant toutes les pièces justificatives, pourvu que la requête soit soumise en dedans de trente (30) jours suivant
la décision en cause. Il est possible de trouver des renseignements complets sur les demandes de révision dans
le Plan de répartition disponible sur le site Web www.aurcanaclassaction.com.
POUR S'EXCLURE DU RECOURS COLLECTIF
Tous les Membres du groupe seront liés par les modalités du règlement à moins qu'ils ne choisissent de
s'exclure. Le formulaire d'exclusion est disponible sur le site Web www.aurcanaclassaction.com ou en appelant
le 647-722-4116, sans frais 888-216-1887.
Les Membres du groupe qui souhaitent être exclus du recours collectif doivent envoyer un formulaire d'exclusion à :
Gregory D. Wrigglesworth
Kirwin Partners LLP
423 Pelissier Street
Windsor, ON N9A 4L2
courriel : [email protected]
À l'attention de : Recours collectif contre Aurcana
Le formulaire d'exclusion doit être envoyé par courrier, courriel ou service de messagerie, et doit être reçu le
19 juin 2015 à 17 h, heure normale de l'Est, ou avant.
CONSEILS JURIDIQUES PERSONNELS
Les Membres du groupe qui cherchent à obtenir des conseils ou des directives peuvent le faire à leurs frais
auprès de leur avocat personnel.
INTERPRÉTATION
Cet Avis est un résumé de l'ordonnance émise par la Cour approuvant le Règlement. S'il existe un conflit entre
les dispositions de cet Avis et les conditions de l'ordonnance, l'ordonnance aura préséance.
Les questions pour l'avocat du Recours collectif doivent être dirigées par téléphone ou par écrit à :
Jay Strosberg
Sutts, Strosberg LLP
600-251 Goyeau Street
Windsor, ON N9A 6V4
tél. :
téléc. :
courriel :
800-229-5323 poste 8296
866-316-5308 [email protected]
DEMANDES
Si vous avez besoin d'aide ou que vous avez de la difficulté avec le processus de réclamation, ou si vous
n'avez pas
accès à Internet, ou si vous préférez ne pas vous inscrire en ligne, vous pouvez appeler l'Administrateur au 647-722-4116, sans frais 888-216-1887
Cet avis a été approuvé par la Cour.
Les questions à propos de cet avis ne doivent PAS être dirigées à la Cour.
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