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Ah, les bons vieux
réflexes en période de crise.
Une proposition de loi
enregistrée le 13 Juillet 2011, le dernier jour de la treizième
législature, a pour objectif de « renforcer la sécurité
du commerce de l’or et des métaux
précieux ».
Cette proposition de loi
rendrait obligatoire la domiciliation en France des personnes
désireuse de faire le commerce d’or (et de platine). En outre,
un registre contenant l’intégralité des transactions
devra être tenu,
et l’identité des vendeurs devra être attestée par
deux pièces d’identité et le justificatif d’un
domicile.
L’Europe a du souci
à se faire, et les
articles 85 et 86 du
traité de Rome prévoyant le libre établissement et le
libre commerce dans l’Union prennent le chemin de l’Euro.
L’Or Français
doit être acheté par des Français !
Texte
de la proposition de loi :
N° 3671
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence
de l’Assemblée nationale le 13 juillet 2011.
PROPOSITION DE LOI
visant à renforcer la sécurité du commerce
de l’or
et des métaux précieux,
(Renvoyée à la commission des
finances, de l’économie générale et du
contrôle budgétaire, à défaut
de constitution d’une commission spéciale dans les délais
prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par Mesdames et Messieurs
Marie-Josée ROIG, Michèle TABAROT,
Jacques DOMERGUE, Jean-Marc ROUBAUD, Claude BODIN, Jean-Claude BOUCHET,
Loïc BOUVARD, Jean-Pierre DECOOL, Fernand SIRÉ, Lucien DEGAUCHY,
Josette PONS, Michel VOISIN, Pierre MOREL-A-L’HUISSIER, Georges
COLOMBIER, Jean-Michel FERRAND, Henriette MARTINEZ, Jacques Alain
BÉNISTI, Marie-Hélène THORAVAL, Paul DURIEU, Muriel
MARLAND-MILITELLO, Éric DIARD, Marc FRANCINA, Jean-Yves COUSIN,
Jean-Claude MATHIS, Alain MOYNE-BRESSAND, Philippe MEUNIER, Martine AURILLAC,
Jacqueline IRLES, Michel TERROT, Sophie PRIMAS, Christian MÉNARD,
Christophe GUILLOTEAU, Francis SAINT-LÉGER et Martial SADDIER,
députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint une
proposition de loi visant à renforcer la sécurité du
commerce de l’or et des métaux précieux.
C’est un effet de la crise et des troubles
internationaux auxquels nous assistons depuis plusieurs mois, les cours de
l’or atteignent un niveau record à près de 1 480 dollars
l’once. Cette situation incite de nombreux Français soumis
à des difficultés financières à se séparer
de leurs objets en or. Elle n’est pas non plus étrangère
à l’augmentation des vols de métaux précieux.
Dans le même temps les
sociétés de rachat d’or aux particuliers par
correspondance se sont considérablement développées sur
le marché français, en multipliant les annonces publicitaires
vantant la simplicité des transactions après de clients souvent
vulnérables. Certaines de ces sociétés ne sont pas
domiciliées en territoire français mais dans des paradis
fiscaux, et, contrairement aux négociants ayant un guichet physique,
elles n’offrent pas les mêmes garanties à leurs clients en
matière de comparaison des prix et des commissions. En outre, le contrôle
de ces transactions par correspondance est moins aisé. Comment ainsi
s’assurer de l’identité des vendeurs et de la provenance
des biens vendus ? Comment s’assurer que ces derniers ne sont pas
volés ?
Je vous propose en conséquence de
renforcer la sécurité des transactions d’or et de platine
en modifiant les dispositions du code général des impôts.
La présente proposition de loi a ainsi pour objet de rendre
obligatoire la domiciliation en France des organismes de négoce
d’or et de platine, ainsi que la vérification et la mention
systématique des identités des vendeurs au registre tenu par
les professionnels ci-dessus mentionnés.
PROPOSITION DE LOI
Article 1er
Après l’article 534 du code
général des impôts, est inséré un article
534 bis ainsi rédigé :
« Art. 534 bis. – Toute
personne exerçant une activité de négoce d’or,
argent, ou platine, sur le marché français doit être
domiciliée en territoire français. »
Article 2
L’article 537 du code général
des impôts est ainsi rédigé :
« Art. 537. – Les fabricants
et marchands d’or, d’argent et de platine ouvrés et non
ouvrés ou d’alliage de ces métaux, et, d’une
manière générale, toutes les personnes qui
détiennent des matières de l’espèce pour
l’exercice de leur profession, doivent tenir un registre de leurs
achats, ventes, réceptions et livraisons, dont la forme et le contenu
sont définis par arrêté du ministre chargé du
budget.
« Ce registre doit obligatoirement
mentionner l’identité des parties, quels que soient la nature et
le montant des transactions, et doit être présenté
à l’autorité publique à toute réquisition.
« Il ne peut être
dérogé à l’obligation de tenir le registre
mentionné par le présent article. »
Article 3
L’article 539 du code général
des impôts est ainsi rédigé :
« Art. 539. – Les fabricants
et marchands ne peuvent acheter que de personnes connues ou ayant des
répondants connus d’eux. L’identité des vendeurs
doit être attestée par la présentation d’au moins
deux pièces d’identité et la production d’un justificatif
de domicile.
« Lorsque les achats de matières,
ouvrages, lingots en platine, or ou argent, ont été conclus
avec des personnes domiciliées à l’étranger, les
inscriptions à faire figurer sur le registre prévu aux articles
précédents doivent être appuyées des quittances
attestant que les droits et taxes exigibles à l’entrée en
France ont été payés. »
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