La Cour de justice de l’Union européenne a rendu son avis :
elle soutient les tribunaux d’arbitrage internationaux dans le cadre de
l’accord de libre-échange entre l’UE et le Canada (CETA). Cette décision est
une menace potentielle pour l’environnement, les droits sociaux et l’intérêt
général : les multinationales peuvent attaquer les États en justice si
leurs normes environnementales et sociales vont à l’encontre des intérêts des
entreprises.
« Vous pourrez réglementer mais parfois vous
devrez payer »
Dans un avis publié ce 30 avril, la Cour de
justice de l’Union européenne (CJUE) s’est prononcée sur la
compatibilité du CETA avec le droit européen. Elle a validé la
légalité du processus d’arbitrage qui doit régler les litiges entre États et
multinationales : l’ICS (Investment court system), qui
remplace l’ancienne formule nommée « ISDS » (Investor to State
Dispute Settlement).
La CJUE avait été sollicitée en 2017 par la Belgique pour répondre à cette
question. En effet, l’ICS est le point le plus controversé de
l’accord de libre-échange entre l’Union européenne (UE) et le Canada
(CETA) : ce système d’arbitrage donnerait un trop grand moyen de
pression aux entreprises en cas de conflit avec les États. L’ICS
permet aux entreprises investissant à l’étranger de porter plainte contre un
État adoptant une mesure pouvant nuire à leurs intérêts privés.
Selon Arnaud Zacharie, secrétaire général du
CNCD-11.11.11 :
« Le fait que les tribunaux d’arbitrage soient jugés compatibles
avec le droit européen ne rend pas moins illégitime la possibilité pour un
investisseur étranger d’attaquer un État pour expropriation indirecte, en vue
de contester des législations sociales, environnementales ou sanitaires
adoptées démocratiquement dans l’intérêt général ».
Il y a deux ans, aux députés wallons inquiets que le CETA contraigne les
États européens à payer des amendes pour pouvoir légiférer dans l’intérêt
général, un représentant canadien défendant le CETA avait ainsi résumé l’arbitrage de cette façon: « Vous
pourrez réglementer mais parfois vous devrez payer ».
Impunité des multinationales et système de justice parallèle
Ce système de règlement des litiges est déjà très utilisé
dans les accords de libre-échange en vigueur dans le monde (plus de 3400),
entraînant de nombreuses dérives. En moyenne, les tribunaux
d’arbitrages condamnent les États à verser 454 millions de dollars
d’indemnisation aux multinationales en cas de litige. Le tribunal privé de la Haye a ainsi annulé l’amende de 9,5
milliards d’euros que Chevron-Texaco devait verser à l’Equateur en
dédommagement d’une pollution monstrueuse. Le pays va même devoir verser des
compensations financières à l’entreprise.
Face à la recrudescence de ces cas d’arbitrages au détriment des États, la
campagne « Des droits pour les peuples, des règles pour les
multinationales » se bat pour rééquilibrer le rapport de force pour
mieux protéger les territoires et leurs habitants. Leur pétition pour supprimer
le tribunal d’arbitrage dans le CETA regroupe plus de 560 000 signatures.
« Alors que les États-Unis et le Canada, qui avaient été les
premiers pays industrialisés à se doter entre eux d’un mécanisme d’arbitrage
entre investisseurs et États, dans le cadre de l’ALENA, viennent de
l’abandonner, pourquoi en instaurer un entre l’Union européenne et le
Canada ? Parce que ces accords de protection des investissements vont à
l’encontre de l’Accord de Paris sur le climat et des principes démocratiques,
et qu’ils remettent en cause la capacité des Etats à légiférer pour défendre
l’intérêt général, nous demandons d’y mettre fin. » Collectif contre la justice d’exception
Dans un tel système d’arbitrage international, quelle est la place
de la souveraineté des États face aux intérêts privés ? Pour l’instant,
seuls douze États membres ont ratifié
le traité du CETA. En France, le gouvernement a décidé de
reporter le débat après les élections européennes. Le vote devrait avoir lieu
à l’Assemblée nationale à partir de juillet 2019.
1- ALENA ET CETA, TAFTA
2 – CETA et TAFTA : Impacts sur l’agriculture
3 – CETA et TAFTA – Le principe de base : pas de distorsion au
commerce
4 – Mécanisme de règlement des différends
investisseurs/Etats
5 – CETA : Système de Cour d’Investissement
6 – CETA et perte du droit pour les Etats de réguler
7 – Mécanisme d’harmonisation réglementaire
8 – Mécanisme d’harmonisation réglementaire
9 – Empêcher
ces accords
10 – TISA – Accord de libéralisation des services
11 – A.P.E Accords de Partenariats Economiques : Le scandale
12 – Le libre-échange en question
Merci à Frédéric Viale et Julia B
https://stoptafta.wordpress.com/category/i...ur-etat/page/2/
