UE: les opérations de change des bitcoins exonérées de TVA

L’arrêt rendu par la Cour de justice de l’UE le 22 octobre 2015 dispose que « la devise virtuelle «bitcoin» ne constitue ni un titre conférant un droit de propriété sur des personnes morales ni un titre d’une nature comparable ».

Eu égard à cette considération et à d’autres encore, la Cour de justice de l’Union européenne a décidé que « des prestations de services telles que l’échange de devises traditionnelles contre des unités de la devise virtuelle «bitcoin», et inversement » constituent des « opérations exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée ».

Cette affaire a été portée devant la Cour de justice de l’UE suite à un litige examiné en Suède sur la soumission à la TVA des opérations de change de devises traditionnelles contre les « bitcoins ».

En Russie, certaines opérations portant sur les « devises virtuelles » sont réprimées au pénal. Ainsi, le ministère des Finances a mis au point un projet de loi interdisant l’émission des devises de ce genre, leur acquisition en vue d’une vente, ainsi que la vente elle-même. Les personnes reconnues coupables de ces délits peuvent être condamnées à une amende allant jusqu’à 300.000 roubles (environ 4.210 euros) ou à un an de travaux correctionnels. La présidente de la Banque centrale de Russie, Elvira Nabioullina, a à plusieurs reprises relevé le risque d’utilisation des devises virtuelles pour des opérations illégales.