Avant-propos: Ci-dessous le texte intégral de
l' »accord » greco-européen. Le parlement grec a validé hier
les 4 mesures listées ci-dessous en référence à la date du 15 juillet. Il
s’agit de:
- L’augmentation de la TVA qui sera élargie et
touchera plus de produits de base
- Mesures directes de réforme de la retraite.
On parle notamment du recul de l’âge de la retraite passe de 65 à 67 ans
ou 62 ans moyennant 40 ans de cotisations.
- Rendre Elstat,
l’institut des statistiques grecs indépendant sur le plan
juridique.
- « La pleine mise en œuvre des dispositions
pertinentes du traité sur la stabilité, la coordination et la
gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire, notamment en
rendant opérationnel le conseil budgétaire avant la finalisation du
protocole d’accord et en introduisant des réductions quasi automatiques
des dépenses en cas de dérapages par rapport à des objectifs ambitieux
d’excédents primaires, après avoir sollicité l’avis du
conseil budgétaire et sous réserve de l’accord préalable des
institutions; »
229 parlementaires grecs ont dit oui à ces mesures, 64 ont dit non et
6 se sont abstenus. LHK
DOSSIER
GRECE
Objet: Déclaration
du sommet de la zone euro Bruxelles, le 12 juillet 2015 (Sommet de l’euro à
Bruxelles, le 12 juillet 2015 )
Le sommet de la zone euro souligne la nécessité cruciale de rétablir la
confiance avec les autorités grecques, condition préalable pour un éventuel
futur accord sur un nouveau programme du MES. À cet égard, il est essentiel
que la maîtrise du processus revienne aux autorités grecques, et les
engagements pris dans ce contexte devraient être suivis d’une mise en œuvre
effective. Il est attendu d’un État membre de la zone euro demandant
l’assistance financière du MES qu’il adresse, lorsque cela est possible, une
demande similaire au FMI
Il s’agit d’une condition préalable pour que l’Eurogroupe approuve un
nouveau programme du MES. La Grèce demandera donc que le FMI maintienne son
soutien (surveillance et financement) à partir de mars 2016.
Compte tenu de la nécessité de rétablir la confiance avec la Grèce, le sommet
de la zone euro se félicite que la Grèce ait pris l’engagement de légiférer
sans délai sur une première série de mesures. Ces mesures, prises en accord
total et préalable avec les institutions, porteront sur:
Pour le 15 juillet
• une rationalisation du régime de TVA et un
élargissement de l’assiette fiscale afin d’accroître les recettes;
• des mesures directes pour améliorer la viabilité à long terme du système
des retraites dans le cadre d’un programme global de réforme
des retraites;
• la garantie de la pleine indépendance juridique d’ELSTAT;
• la pleine mise en œuvre des dispositions pertinentes du traité sur la
stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et
monétaire, notamment en rendant opérationnel le conseil budgétaire avant la
finalisation du protocole d’accord et en introduisant des réductions quasi
automatiques des dépenses en cas de dérapages par rapport à des objectifs
ambitieux d’excédents primaires, après avoir sollicité l’avis du conseil
budgétaire et sous réserve de l’accord préalable des institutions;
Pour le 22 juillet
•l’adoption du code de procédure civile, qui représente une refonte en
profondeur des procédures et modalités propres au système de justice civile
et peut accélérer considérablement les procédures judiciaires et réduire les
coûts dans ce domaine;
• la transposition de la directive relative au redressement des banques et
à la résolution de leurs défaillances, avec le soutien de la Commission
européenne.
Ce n’est qu’après – et immédiatement après – que les quatre premières
mesures susmentionnées auront fait l’objet d’une mise en œuvre au plan
juridique et que le Parlement grec aura approuvé tous les engagements
figurant dans le présent document, avec vérification par les institutions et
l’Eurogroupe, qu’une décision pourra être prise donnant mandat aux
institutions de négocier un protocole d’accord. Cette décision serait prise
sous réserve de l’achèvement des procédures nationales et à condition que les
conditions préalables prévues à l’article 13 du traité instituant le MES
soient réunies, sur la base de l’évaluation visée à l’article 13, paragraphe
1.
Afin de pouvoir servir de base à la conclusion positive du protocole
d’accord, les mesures de réforme présentées par la Grèce doivent être
sérieusement renforcées compte tenu de la profonde dégradation de la
situation économique et budgétaire du pays au cours de l’année dernière. Le
gouvernement grec doit s’engager formellement à renforcer ses propositions
dans un certain nombre de domaines recensés par les institutions, en les
accompagnant d’un calendrier suffisamment précis pour ce qui est de la
législation et de la mise en œuvre, y compris des critères de référence
structurels, des échéances et des critères de référence quantitatifs, afin de
donner une idée claire de l’orientation des politiques à moyen terme. Il doit
notamment, en accord avec les institutions:
• mener d’ambitieuses réformes des retraites et définir des politiques
visant à compenser pleinement l’incidence budgétaire de l’arrêt de la cour
constitutionnelle relatif à la réforme des pensions de 2012 et mettre en
œuvre la clause de déficit zéro ou des mesures alternatives mutuellement
acceptables d’ici octobre 2015;
• adopter des réformes plus ambitieuses du marché des produits assorties
d’un calendrier précis de mise en œuvre de toutes les recommandations du
volume I du manuel de l’OCDE pour l’évaluation de la concurrence, y compris
dans les domaines suivants: ouverture des magasins le dimanche, périodes de
soldes, propriété des pharmacies, lait et boulangeries, à l’exception des
produits pharmaceutiques vendus sans ordonnance qui feront l’objet d’une mise
en œuvre à un stade ultérieur, ainsi qu’en ce qui concerne l’ouverture de
professions fermées essentielles au niveau macro-économique (par exemple, les
transports par ferry). En ce qui concerne le suivi du volume II du manuel de
l’OCDE, l’industrie manufacturière doit être comprise dans les actions
préalables;
• en ce qui concerne les marchés de l’énergie, procéder à la privatisation
de l’opérateur du réseau de distribution d’électricité (ADMIE),
à moins que l’on puisse trouver des mesures de remplacement ayant un effet
équivalent sur la concurrence, comme convenu par les institutions;
• en ce qui concerne le marché du travail, entreprendre un réexamen rigoureux
et une modernisation des négociations collectives, de l’action syndicale et,
conformément à la directive pertinente de l’UE et aux bonnes pratiques, des
procédures de licenciement collectif selon le calendrier et l’approche
convenus avec les institutions. Sur la base de ces réexamens, les politiques
du marché du travail devraient être alignées sur les meilleures pratiques
internationales et européennes, sans que cela se traduise par un retour aux
politiques antérieures qui ne sont pas compatibles avec les objectifs de
croissance durable et inclusive;
• adopter les mesures nécessaires pour renforcer le secteur financier, y
compris des mesures radicales concernant les prêts non performants et des
mesures visant à renforcer la gouvernance du Fonds hellénique de stabilité
financière (HFSF) et des banques, en particulier en éliminant toute
possibilité d’interférence politique, notamment dans les processus de
nomination.
Par ailleurs, les autorités grecques prendront les mesures
suivantes:
• élaborer un programme de privatisation nettement plus étoffé avec une
meilleure gouvernance; des actifs grecs de valeur seront transférés dans un
fonds indépendant qui monétisera les actifs par des privatisations et
d’autres moyens. La monétisation des actifs constituera une source permettant
le remboursement programmé du nouveau prêt du MES et générera sur la durée du
nouveau prêt un montant total fixé à 50 milliards d’euros, dont 25 milliards
d’euros serviront au remboursement de la recapitalisation des banques et
d’autres actifs, et 50 % de chaque euro restant (c’est-à-dire 50 % de 25
milliards d’euros) serviront à diminuer le ratio d’endettement, les autres
50% étant utilisés pour des investissements.
Ce fonds serait mis en place en Grèce et géré par les autorités grecques sous
la supervision des institutions européennes concernées. En accord avec les
institutions, et sur la base des bonnes pratiques internationales, un cadre
législatif devrait être adopté pour garantir des procédures transparentes et
une valorisation adéquate des ventes d’actifs, conformément aux principes et
aux normes de l’OCDE sur la gestion des entreprises publiques;
• conformément aux ambitions du gouvernement grec, moderniser et
considérablement renforcer l’administration publique grecque, et mettre en place,
sous l’égide de la Commission européenne, un programme de renforcement des
capacités et de dépolitisation de l’administration publique grecque. Une
première proposition devrait être présentée d’ici le 20 juillet après
discussion avec les institutions. Le gouvernement grec s’engage à réduire
encore les coûts de l’administration publique grecque, conformément à un
calendrier convenu avec les institutions; 5
• normaliser complètement les méthodes de travail avec les institutions, y
compris le travail nécessaire sur le terrain à Athènes, pour améliorer la
mise en œuvre et le suivi du programme. Le gouvernement doit consulter les
institutions et convenir avec elles de tout projet législatif dans les
domaines concernés dans un délai approprié avant de le soumettre à la
consultation publique ou au Parlement. Le sommet de la zone euro souligne une
nouvelle fois que la mise en œuvre est capitale et, dans ce contexte, se
félicite que les autorités grecques aient l’intention de demander d’ici le 20
juillet le soutien des institutions et des États membres en vue d’une
assistance technique, et demande à la Commission européenne de coordonner ce
soutien de l’Europe;
• à l’exception de la loi sur la crise humanitaire, le gouvernement grec
procédera à un réexamen en vue de modifier les dispositions législatives
adoptées qui sont contraires à l’accord du 20 février puisqu’elles
constituent un retour en arrière par rapport aux engagements pris au titre du
programme précédent ou il définira des mesures compensatoires clairement
équivalentes pour les droits acquis qui ont été créés par la suite.
Les engagements énumérés plus haut correspondent au minimum exigé pour
entamer les négociations avec les autorités grecques. Toutefois, le sommet de
la zone euro a clairement indiqué que le fait de commencer des négociations
n’exclut pas la possibilité d’un accord final sur un nouveau programme du
MES, qui devra reposer sur une décision relative à l’ensemble du paquet (y
compris les besoins de financement, le caractère soutenable de la dette et un
financement-relais éventuel).
Le sommet de la zone euro prend acte de ce que les besoins de financement
du programme pourraient se situer entre 82 et 86 milliards d’euros, selon les
estimations des institutions. Il invite ces dernières à étudier les
possibilités de réduire l’enveloppe de financement, en suivant une autre
trajectoire budgétaire ou grâce à des recettes plus élevées tirées des
privatisations. Rétablir l’accès au marché, ce qui est un des objectifs de
tout programme d’assistance financière, diminue la nécessité de puiser dans
l’enveloppe de financement totale. Le sommet de la zone euro prend note des
besoins de financement urgents de la Grèce qui rendent d’autant plus
nécessaire de progresser rapidement pour prendre une décision sur un nouveau
protocole d’accord: d’après les estimations, ces besoins s’élèveraient à 7
milliards d’euros d’ici le 20 juillet, et à 5 milliards d’euros
supplémentaires d’ici la mi-août.
Le sommet de la zone euro est conscient qu’il importe de veiller à ce que
l’État grec souverain puisse régler ses arriérés vis-à-vis du FMI et de la
Banque de Grèce et honorer ses titres de créances dans les semaines qui
viennent afin de créer les conditions qui permettront de mener à bonne fin
les négociations. Le risque de ne pas pouvoir conclure rapidement les
négociations demeure entier pour la Grèce. Le sommet de la zone euro invite
l’Eurogroupe à discuter d’urgence de ces questions.
Compte tenu de l’acuité des problèmes rencontrés par le secteur financier
grec, l’enveloppe totale d’un nouveau programme éventuel du MES devrait
inclure la constitution d’un fonds de réserve de 10 à 25 milliards d’euros
pour le secteur bancaire afin de pouvoir faire face aux éventuels besoins de
recapitalisation des banques et aux éventuels coûts de résolution, dont 10
milliards d’euros seraient immédiatement mis à disposition dans un compte
ségrégué au MES.
Le sommet de la zone euro est conscient qu’une décision doit être prise
rapidement sur un nouveau programme pour que les banques puissent rouvrir, ce
qui permettrait d’éviter une augmentation de l’enveloppe de financement
totale. La BCE/le MSU procédera à une évaluation complète après l’été. La
réserve globale permettra de combler les éventuelles insuffisances de fonds
propres suivant l’évaluation complète après que le cadre juridique aura été
appliqué.
De sérieux doutes planent sur le caractère soutenable de la dette grecque.
Cela est dû au relâchement des politiques au cours des douze derniers mois,
qui a entraîné la dégradation récente de l’environnement macroéconomique et
financier du pays. Le sommet de la zone euro rappelle que les États membres
de la zone euro ont, tout au long de ces dernières années, adopté une série
impressionnante de mesures pour soutenir la viabilité de la dette de la
Grèce, qui ont allégé le service de la dette de la Grèce et sensiblement
réduit les coûts.
En conséquence, dans le cadre d’un éventuel programme futur du MES, et
conformément à l’esprit de la déclaration de l’Eurogroupe de novembre 2012,
l’Eurogroupe est prêt à envisager, si nécessaire, d’éventuelles mesures
supplémentaires (un allongement éventuel des périodes de grâce et des délais
de remboursement) afin de faire en sorte que les besoins bruts de financement
demeurent à un niveau soutenable. Ces mesures seront subordonnées à la mise
en œuvre intégrale des mesures à convenir dans le cadre d’un nouveau
programme éventuel et seront envisagées après le premier réexamen qui aura
abouti à un résultat concluant.
Le sommet de la zone euro souligne que l’on ne peut pas opérer de décote
nominale sur la dette. Les autorités grecques réaffirment leur attachement
sans équivoque au respect de leurs obligations financières vis-à-vis de
l’ensemble de leurs créanciers, intégralement et en temps voulu.
Pour autant que toutes les conditions nécessaires figurant dans le présent
document soient remplies, l’Eurogroupe et le conseil des gouverneurs du MES
peuvent, conformément à l’article 13, paragraphe 2, du traité instituant le
MES, charger les institutions de négocier un nouveau programme du MES, si les
conditions préalables énoncées à l’article 13 du traité instituant le MES
sont réunies sur la base de l’évaluation visée à l’article 13, paragraphe 1.
Pour contribuer à soutenir la croissance et la création d’emplois en Grèce
(au cours des trois à cinq prochaines années), la Commission travaillera
étroitement avec les autorités grecques pour mobiliser jusqu’à 35 milliards
d’euros (dans le cadre de différents programmes de l’UE) en vue de financer
des investissements et l’activité économique, y compris au niveau des PME. À
titre de mesure exceptionnelle et compte tenu de la situation exceptionnelle
dans laquelle se trouve la Grèce, la Commission fera une proposition visant à
augmenter le niveau de préfinancement d’un milliard d’euros afin de donner
une impulsion immédiate aux investissements, dont se chargeront les
colégislateurs de l’UE. Le plan d’investissement pour l’Europe offrira
également des possibilités de financement pour la Grèce.
http://fr.scribd.com/doc/271435068/L-accord-e...en-sur-la-Grece
|