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La Cour européenne des droits de
l’homme a rendu un arrêté
le 12 juin 2012 indiquant que la loi sur le blocage des loyers mise en place
par l’État norvégien viole l’article 1 (protection
de la propriété) du Protocole n° 1 de la Convention
européenne des droits de l’homme.
L’affaire
concerne l’impossibilité pour les propriétaires fonciers
d’augmenter le loyer des locataires de leurs terres en raison
d’une modification de la législation qui les a obligés
à prolonger les baux dans les mêmes conditions que
précédemment, sans limite de durée.
La Cour juge donc que
« l’interdiction d’augmenter les loyers a fait peser
sur les propriétaires une charge financière
disproportionnée par rapport à l’intérêt
général de la communauté et que les autorités
norvégiennes n’ont donc pas ménagé un juste
équilibre entre les différents intérêts en
jeu. ». L’État norvégien porte ainsi atteinte
au droit au respect des biens des propriétaires.
Pour ne
laisser aucune place à l’ambigüité quant à la
portée politique de cet arrêté, la CEDH prend soin de
préciser que, dans l’espèce qui lui était soumise,
« les requérants pouvaient légitimement s’attendre
à ce que leurs baux expirent dans les conditions qui y étaient
prévues, indépendamment des débats qui auraient pu
naître ou des mesures législatives qui auraient pu être
adoptées dans l’intervalle » (communiqué de presse,
p. 3).
Cette
décision devrait faire réfléchir Cécile Duflot, la ministre française du Logement), qui
doit présenter un projet
de loi assez similaire devant le Parlement à la rentrée.
En plus de
violer la Convention
européenne des droits de l’homme, ce projet s’avérera
d’une totale inefficacité sur le plan de la lutte contre la
hausse des loyers.
En effet, une
telle mesure conduira inévitablement à :
-
Contracter
l’offre de l’immobilier locatif en rendant ce type
d’investissement moins intéressant pour un propriétaire.
En effet, le blocage des loyers ne permet pas à un propriétaire
de bénéficier de l’augmentation de la valeur du terrain
et pourrait conduire à délaisser ce type de projet.
-
Développer
la location « au noir », pour échapper aux
contraintes de blocage.
-
Faire
émerger un marché parallèle de la sous-location.
-
Orienter
les propriétaires vers d’autres formes de baux locatifs
(location saisonnière), offrant moins de garanties pour le locataire.
La seule
solution, pour donner de l’air au marché de l’immobilier
locatif, est d’autoriser d’avantage de construction de logements,
et de renforcer les droits du propriétaire.
Ironie du
sort, une des seules lois programmées lors de la session
extraordinaire du Parlement en juillet concerne justement l’abrogation
de la loi autorisant la majoration du droit à construire de 30%
publiée au journal officiel le 21 mars dernier. Il s’agissait
avec cette loi de permettre l'agrandissement ou la construction de
bâtiments à usage d'habitation dans les communes
françaises…
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