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La votation sur la naturalisation facilitée est prévue le 12 février 2017.
- Le texte de loi intègre la naturalisation facilitée des enfants apatrides.
- Des flyers ont été distribués en arabe et en turc par le parti socialiste.
La naturalisation facilitée d’enfants apatrides
Dans le texte publié sur le site de la Confédération, l’arrêté fédéral soumis à votation prévoit deux alinéas concernant la population qui bénéficierait d’une naturalisation facilitée. Il y est dit:
Elle facilite la naturalisation:
a.des étrangers de la troisième génération;
b.des enfants apatrides.
Il était légitime de penser que la communication autour de la votation avait occulté la population des enfants apatrides. Or, il fallait aller chercher le matériel de votation pour tirer la chose au clair. Un petit point 4 a été rajouté pour préciser au votant que l’alinéa b est d’ores et déjà légalisé…
En réalité, cet alinéa b a été ajouté dans la Constitution réformée de 1999. Cette Constitution que personne n’avait lue et que le peuple a approuvée par excès de confiance. C’est grâce à elle que la restructuration de la Suisse a été rendue possible. Elle a en effet octroyé des pouvoirs très étendus au Conseil fédéral, grâce à des tournures de phrases qui permettent de larges interprétations.
Bref, revenons à notre alinéa b. Il faut rappeler qu’à l’époque la notion d’enfants apatrides était plus que limitée. Personne n’y a sans doute pris garde.
Pourtant force est de constater -18 ans plus tard – que les réformateurs de la Constitution ont été de grands visionnaires puisque les enfants sont actuellement les premières victimes des guerres et des déplacements massifs de populations.
Mais pas seulement.
Il existe des pays où les naissances ne sont pas forcément enregistrées pour diverses raisons. L’enfant se retrouve démuni de documents officiels, ce qui peut générer des difficultés telles que ces enfants sont appelées « invisibles ». Le sujet d' »enfants apatrides » est grave et lourd. Et Human rights rapporte que un tiers des naissances de par le monde est potentiellement concerné par la chose:
« Dans le monde, environ un tiers des nouveau-né-e-s ne sont pas officiellement enregistré-e-s. Dépourvus d’acte de naissance, ces enfants ne sont cependant pas d’office apatrides. Ils le deviennent seulement plus tard, au moment de fournir la preuve de leur nationalité qui leur sera alors niée.« ( Source HR)
(Cf également le texte de l’UNHCR sur l’apatridie en bas de page)
A cette problématique, il convient d’ajouter la politique migratoire voulue par le patronat et soutenue par l’ONU qui demande dans le point 10.7 de son programme « Transformer notre monde:le Programme de développement durable à l’horizon 2030 » de « Faciliter la migration et la mobilité de façon ordonnée, sans danger, régulière et responsable, notamment par la mise en œuvre de politiques de migration planifiées et bien gérées« .
Ainsi la naturalisation facilitée d’un nombre potentiellement important d’enfants apatrides pourrait un jour changer le pays. Nous pouvons imaginer que par un concours de circonstances voulues ou imprévues, la population suisse puisse être transformée en nombre d’abord puis en caractéristiques sociologiques. Une révolution démographique est potentiellement en cours de réalisation!
Des flyers ont été distribués en arabe et en turc par le parti socialiste.
Dans le cadre de cette votation, le parti socialiste suisse a distribué des flyers qui semblaient destinés à la votation. En fait, nous avons retrouvé le document de base qui a été traduit. Il s’agit d’un manifeste, l’Appel du 1er août, porté par le PS Migrant-e-s qui finit par une invitation à la naturalisation.
Une seule modification y a été apportée: Le « Davantage de Suisse » a été remplacé par le titre de l’objet de la votation. En revanche, il finit comme dans le document original par une invitation à contacter une personne qui pourrait accompagner le candidat dans son parcours vers l’obtention du passeport rouge.
Ci-dessous le document de base en Français, puis le formulaire de demande d’aide pour la naturalisation.
LHK
Annexes:
- Flyer du PS
- Texte de l’UNHCR sur l’apatridie
Davantage de Suisse !
Plus de deux millions de personnes résidant dans ce pays n’ont pas de passeport suisse. Ces gens vivent ici, vont à l’école avec nous, jouent au football avec nous ou vont au cours de natation avec nous, ils travaillent avec nous, ils paient des impôts, comme nous… Ils font partie intégrante de notre pays, de la Suisse. Ils n’ont toutefois pas le droit de participer aux décisions politiques, bien que bon nombre de celles qui sont prises au Parlement ou dans les urnes aient un effet immédiat sur chacun d’entre nous – et donc sur eux aussi.
En comparaison européenne, la naturalisation en Suisse est très difficile, elle coûte cher et elle s’apparente à un parcours du combattant. La nouvelle Loi sur les étrangers dresse même quelques obstacles encore plus difficiles à surmonter sur le chemin des candidates et des candidats. À partir du 1er janvier 2018, seules les personnes au bénéfice d’un permis C pourront demander le passeport suisse. Pour tous les détenteurs d’un permis B, cette possibilité n’existera plus (contrairement à aujourd’hui). Cela concerne 650’000 personnes.
- Participez à la campagne du OUI à la naturalisation facilitée lors des votations du 12 février 2017.
- Conjointement avec le PS Migrant-e-s, le PS Suisse lance un appel et une campagne pour la naturalisation des personnes au bénéfice d’un permis B. Nous voulons informer, encourager et aider. Nous voulons plus de Suisse pour toutes et tous. Ceux qui désirent entrer en contact avec une conseillère en naturalisation ou un conseiller en naturalisation peuvent s’inscrire ici.
Links
Mettre fin à l’apatridie/ UNHCR
Aujourd’hui à travers le monde, au moins 10 millions de personnes sont privées de nationalité. De ce fait, elles n’ont souvent pas le droit d’aller à l’école, de consulter un médecin, d’occuper un emploi, d’ouvrir un compte bancaire, d’acheter une maison ou même de se marier.
Les personnes apatrides peuvent rencontrer des difficultés pour bénéficier de droits fondamentaux comme l’éducation, les soins de santé, l’emploi et la liberté de circulation. Privées de ces droits, elles connaissent des obstacles et des déceptions toute leur vie.
Au HCR, nous sommes décidés à mettre fin à l’apatridie d’ici 2024. Merci de prendre une minute pour signer notre lettre ouverte et participer à la campagne #IBelong pour mettre un terme à cette injustice.
Signez notre lettre ouverte
Les gouvernements déterminent eux-mêmes qui sont leurs ressortissants. C’est donc à eux d’assumer la responsabilité des réformes juridiques et politiques nécessaires pour régler la question de l’apatridie. Mais le HCR, les autres agences des Nations Unies, les organisations régionales, la société civile et les personnes apatrides ont tous un rôle à jouer pour soutenir ces efforts.
Pour changer les choses, nous devons coopérer. Nos quatre domaines d’action en matière d’apatridie – identification, prévention, réduction et protection – se recoupent tous avec l’expertise d’autres organisations internationales et ONG, et nous nous appuyons sur les connaissances locales et l’expertise des groupes de la société civile, des institutions nationales des droits de l’homme, des universitaires et des associations juridiques. Leur contribution nous permet d’élaborer et de recommander les solutions les plus efficaces.
La collaboration avec d’autres agences des Nations Unies est également importante. Par exemple, le Fonds des Nations Unies pour l’Enfance (UNICEF) s’efforce depuis longtemps d’améliorer l’enregistrement des naissances et l’état civil, le Fonds des Nations Unies pour la Population (UNFPA) peut aider les gouvernements à concevoir et mettre en œuvre des recensements nationaux et le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (HCDH) contribue à la surveillance des droits de l’homme des personnes apatrides.
Comprendre l’apatridie
Comment fonctionne la nationalité ?
Les personnes acquièrent généralement une nationalité automatiquement à la naissance, par leurs parents ou par le pays dans lequel elles sont nées. Il est toutefois parfois nécessaire qu’une personne demande à devenir ressortissante d’un pays.
Qu’est-ce que l’apatridie ?
La définition juridique internationale d’un apatride est « une personne qu’aucun Etat ne reconnait comme son ressortissant par application de sa législation ». En des termes plus simples, cela signifie qu’un apatride ne possède la nationalité d’aucun pays. Certaines personnes naissent apatrides, tandis que d’autres le deviennent.
L’apatridie peut se produire pour plusieurs raisons, notamment la discrimination envers certains groupes ethniques ou religieux ou en raison du genre, l’émergence de nouveaux Etats et les transferts de territoires entre Etats existants et les lacunes dans les lois sur la nationalité. Quelle qu’en soit la cause, l’apatridie a des conséquences graves pour les personnes dans presque tous les pays et régions du monde.
Quelles sont les causes de l’apatridie ?
- Les lacunes dans les lois sur la nationalité constituent une cause essentielle d’apatridie. Chaque pays possède des lois qui définissent dans quelles circonstances une personne acquiert une nationalité ou peut se la voir retirer. Si ces lois ne sont pas rédigées avec soin et correctement appliquées, certaines personnes peuvent en être exclues et se retrouver apatrides. Par exemple, c’est le cas des enfants nés de parents inconnus dans un pays où la nationalité s’acquiert sur la base de la descendance d’un ressortissant. Heureusement, la plupart des lois sur la nationalité les reconnaissent comme ressortissants de l’Etat dans lequel ils se trouvent.
- Un autre facteur qui peut compliquer les choses est quand les personnes quittent le pays dans lequel elles sont nées. Un enfant né dans un pays étranger peut risquer de devenir apatride si ce pays n’accorde pas la nationalité sur le seul fondement de la naissance et si le pays d’origine ne permet pas à un parent de transmettre la nationalité par les liens familiaux. En outre, les règles fixant qui peut et qui ne peut pas transmettre sa nationalité sont parfois discriminatoires. Dans 27 pays, les lois ne permettent pas aux femmes de transmettre leur nationalité, tandis que certains pays limitent la nationalité aux personnes de certaines races et appartenances ethniques.
- Une autre raison importante est l’émergence de nouveaux Etats et les modifications de frontières. Dans de nombreux cas, des groupes spécifiques peuvent ainsi se retrouver sans nationalité et, même quand les nouveaux pays accordent la nationalité à tous, les minorités ethniques, raciales et religieuses rencontrent souvent des difficultés pour prouver leurs liens avec le pays. Dans les pays où la nationalité ne s’acquiert que par la descendance d’un ressortissant, l’apatridie se transmettra à la génération suivante.
- Enfin, l’apatridie peut aussi résulter de la perte ou de la privation de nationalité. Dans certains pays, les citoyens peuvent perdre leur nationalité simplement du fait d’avoir vécu hors de leur pays pendant une longue période. Les Etats peuvent aussi priver des citoyens de leur nationalité par des modifications de la loi qui rendent des populations entières apatrides, en utilisant des critères discriminatoires comme l’appartenance ethnique ou la race.
Mise à jour du 26 Janvier 2017
Le statut d’apatride aura cessé d’exister dans 10 ans, veut croire l’ONU. Le Temps, 2014
Le Haut-Commissariat aux réfugiés lance une campagne contre «ce fléau créé par l’homme» et qui touche 10 millions de personnes aujourd’hui. Lettre ouverte signée de célébrités, et plan d’action en 10 points
Quelque 10 millions de personnes sont sans nationalité dans le monde, selon le HCR, l’agence des Nations unies en charge des réfugiés, qui veut éradiquer ce fléau «créé par l’homme» d’ici à 10 ans.
«Toutes les 10 minutes, un enfant apatride naît quelque part dans le monde», a déclaré Antonio Guterres, haut-commissaire pour les réfugiés, décrivant cette situation comme étant «une grave anomalie inacceptable du XXIe siècle».
Dans le cadre de cette campagne lancée mardi, M. Guterres, ainsi que 20 célébrités ont publié une lettre ouverte dans laquelle ils relèvent que «l’apatridie peut signifier une vie sans éducation, ni soins de santé ou emploi formel, une vie sans liberté de mouvement, sans espoir ni perspective d’avenir».(…)
Cette lettre ouverte est une pétition lancée à la communauté internationale pour récolter dix millions de signatures en soutien à l’éradication de l’apatridie d’ici à dix ans.
Le plan d’action du HCR présente 10 actions concrètes pour résoudre les situations d’apatridies existantes, éviter l’apparition de nouveaux cas, et mieux identifier et protéger les apatrides.
Parmi ces actions, le HCR demande que les Etats fassent en sorte qu’aucun enfant ne naisse apatride, et qu’ils assurent l’enregistrement des naissances.
Le HCR demande aussi aux pays de donner les certificats de nationalité aux apatrides qui ont le droit de recevoir de tels documents.
Actuellement, 70% des nouveau-nés syriens, enregistrés dans des camps de réfugiés, sont considérés comme apatrides, a ajouté M. Guterres.
Les apatrides dont souvent des exclus durant toute leur vie, privés d’identité juridique à la naissance, privés d’accès à l’éducation ou à l’emploi, et «même privés de la dignité d’une sépulture officielle et d’un certificat de décès à leur mort», selon le HCR.
Enfants des guerres et des vicissitudes de l’histoire
Plusieurs facteurs sont avancés pour expliquer le phénomène des apatrides: les guerres, les effondrements de pays, comme l’URSS, les législations de certains pays qui empêchent qu’un enfant né de père inconnu prenne la nationalité de la mère.
Une convention internationale pour l’éradication de l’apatridie a été signée en 1961, mais 53 ans plus tard, le problème subsiste toujours.
Le rapport ne traite pas du cas des Palestiniens, considérés comme un «problème spécifique, qui doit faire l’objet d’une solution politique».
Albert Einstein (1879-1955) a été un apatride célèbre, entre 1896, quand il a renoncé à sa nationalité allemande, et 1901, lorsqu’il a été naturalisé Suisse.
Les pays les plus touchés sont la Birmanie, où plus d’un million de musulmans Rohingyas se sont vu refuser la citoyenneté birmane, la Côte d’Ivoire, où vivent 700 000 apatrides provenant notamment du Burkina Faso, la Thaïlande (500 000 apatrides), la Lituanie (268 000 apatrides d’origine russe) et la République dominicaine (200 000 apatrides d’origine haïtienne).
Améliorations
Le HCR demande aussi plus de «données adéquates» sur le nombre des apatrides. «Il est fréquent que les apatrides soient non seulement sans documents, mais également ignorés par les autorités et non comptabilisés», relève le HCR.
Certains Etats ont cependant résolu le problème de l’apatridie. Ainsi, suite à une décision de 2008 de la Haute Cour du Bangladesh, 300 000 apatrides parlant ourdou ont été reconnus comme des citoyens.
Par ailleurs, depuis 2009, plus de 60 000 anciens citoyens soviétiques ont obtenu la nationalité du Kirghizistan et 15 000 celle du Turkménistan. Il reste cependant encore plus de 600 000 apatrides originaires de l’ex-URSS.
Au total, au cours des 10 dernières années, plus de 4 millions d’apatrides ont pu obtenir une nationalité ou la faire confirmer, grâce à des changements législatifs et politiques.
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