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Valérie
Boyer, députée des Bouches du Rhône, vient
d’introduire une proposition de loi destinée à réglementer de façon plus stricte le commerce de
l'or et des métaux précieux ainsi que la publicité qui
en est faite. L’objectif présenté de la loi es de
diminuer à terme les vols à l’arraché de bijoux,
le recel ou encore les diverses arnaques qui entourent les transactions.
Les commerçant devront être agrées par la
préfecture, et les publicités fermement
réglementées.
Un aspect particulier de cette proposition de loi est la
proposition de l’instauration d’un «registre national des
transactions », qui recensera toutes les ventes. Pour toute vente,
il faudra fournir un justificatif de domicile ainsi qu'un certificat de
propriété et d'authenticité. Tous les achats d'un
montant supérieur à 100 euros ne pourront plus être
payés en liquide mais s'effectueront par un moyen de paiement
sécurisé.
Les mesures en vigueur aujourd’hui, qu’elles
soient administratives, réglementaires ou relevant de la justice
civile ou pénale, permettent déjà de répondre aux
demandes de protection du consommateur.
Faut-il voir dans cette mesure les
prémices de la traçabilité et du reporting
au niveau d’un fichier centralisé de toutes les transactions sur
l’or. Après tout, pour qu’il y ait une vente il faut
qu’il y ait un achat, il n’y
a donc aucune raison, dans ce cadre, que cette mesure ne soit pas
étendue aux achats d’or dans le futur.
A travers l’obligation de
détenir un compte bancaire et celle de payer tout achat par
chèque, virement ou carte de crédit pour des montants de plus
en plus faibles, l’administration tente manifestement de suivre tout le
cheminement de la monnaie.
Tracer toutes les ventes d’or revient
à exprimer le fait que l’or est également une monnaie.
Peut être faut-il voir dans cette mesure le plus beau compliment que
l’on puisse faire à
l’or ?
Vous trouverez le texte de la
proposition de loi ici
Extraits :
1.– Les acheteurs de métaux
ferreux et non ferreux deviennent tiers déclarants pour le fisc
À compter du 30 juin 2012,
toute personne physique ou morale se livrant à l’achat au
détail de métaux ferreux et non ferreux devra remettre avant le
31 janvier de chaque année à la direction des services fiscaux
de son domicile ou du siège de l’établissement une
déclaration faisant notamment apparaître l’identité
et l’adresse des vendeurs et le cumul annuel des achats
effectués auprès de chacun d’eux. Le paragraphe I du
présent article additionnel insère en conséquence un
nouvel article 88 A dans le code général des impôts.
2.– Interdiction du paiement en
numéraire
Le paiement en numéraire
pour l’achat au détail de métaux ferreux et non ferreux
est actuellement autorisé jusqu’à 500 euros
conformément au décret n° 2011-114 du 27 janvier 2011.
Cette possibilité donne toutefois lieu à de nombreux
contournements, notamment à travers la multiplication des transactions.
Seules les transactions effectuées par chèque barré,
virement bancaire ou postal ou par carte de paiement seraient
désormais autorisées.
Le II du présent article
additionnel modifie l’article L. 112-6 du code monétaire et
financier pour supprimer toute possibilité de paiement en
numéraire pour les transactions relatives à l’achat au
détail de métaux.
Il maintient le plafonnement,
fixé à 500 euros par le décret précité, du
montant total autorisé pour chaque transaction, prévu par la
LOPPSI 2.
Le non-respect de ces dispositions
est puni par une contravention de cinquième classe (peine d'amende
pouvant aller jusqu'à 1 500 euros et 3 000 euros en cas de
récidive, peines restrictives ou privatives de droits, comme la
suspension du permis de conduire ou l’interdiction de vote).
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