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La Cour européenne des droits de l’homme condamne le blocage des loyers

- Renaud Dozoul -

Cette décision devrait faire réfléchir Cécile Duflot, la ministre française du Logement, qui doit présenter un projet de loi assez similaire devant le Parlement à la rentrée.

Pour une fois ( de plus ! ) qu'une loi française est condamnée sur son objet ( le blocage des loyers ) avant son vote, par les institutions européennes, pensez-vous qu'ils auront la stupidité de la voter, réponse oui, car ils se sentent obligés de réaliser leurs promesses de campagne, même inadaptées, et irréalistes.

Mais le vrai problème, de ce gouvernement, c'est le sectarisme, leur premier et seul vrai programme, c'est la suppression des lois "Sarkozy", ( sans doute des lois scélérates pour eux ) même des celles qui n'étaient pas encore entrées en vigueur, comme la réduction des charges sociales des entreprises par un transfert sur la consommation (j'aurais personnellement préféré sur la CSG encore plus générale ), une occasion de faire supporter le coût de la protection sociale sur autre chose que le travail, et de lui conserver des ressources plus sures. La masse salariale ne progressera pas au même rythme que les coûts sociaux, à force d'accumuler des déficits, on réduit les prestations au détriment de la santé des Français
Revenons en 1980, nous aurons perdu 30 ans pour réformer notre cher pays, mais les solutions inefficaces à cette période, le sont encore moins maintenant.
Si dans 5 ans un nouveau gouvernement de droite est élu. Que diront-ils, s'il a les mêmes pratiques.
Quand à la stabilité de l'environnement économique, si utile à la croissance des entreprises, qu'en reste-il ?

Commented 4275 days ago

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Beginning of the headline :La Cour européenne des droits de l’homme a rendu un arrêté le 12 juin 2012 indiquant que la loi sur le blocage des loyers mise en place par l’État norvégien viole l’article 1 (protection de la propriété) du Protocole n° 1 de la Convention européenne des droits de l’homme. L’affaire concerne l’impossibilité pour les propriétaires fonciers d’augmenter le loyer des locataires de leurs terres en raison d’une modification de la législation qui les a obligés à prolonger les baux dans les mêmes conditions que précédemment, sans limite de durée... Read More

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