|
« Quand
une firme ne veut plus d’une unité de production, mais ne veut
pas la céder, nous lui en ferions l’obligation pour qu’un
repreneur puisse reprendre l’activité. » Cette promesse de
François Hollande, faite aux ouvriers de l’usine AcelorMittal de Florange le 24 février 2012 en
pleine campagne électorale, est une atteinte grave au droit de
propriété.
C’est
pour cela que cette promesse du candidat Hollande est impossible à
mettre en œuvre : le droit de propriété est
protégé par la Constitution. Ce droit fondamental
découle de la souveraineté individuelle sur laquelle repose
toute la logique juridique de l’Occident. Et pourtant…
Pourtant,
François Hollande pense différemment. Il n’aborde pas la
notion de propriété privée sous l’angle de la
souveraineté individuelle. Pour celui qui est maintenant le président
de la République, gardien de la Constitution, il semble que la
propriété privée ne se justifie que par son
utilité à la collectivité.
En expert du
contournement et du compromis,
François Hollande a donc nommé le député socialiste
François Brottes, président de la
commission des affaires économiques, le député Guillaume
Bachelay, secrétaire national du PS à
la coordination, et le député Jean-Marc Germain,
secrétaire national du PS au travail et l’emploi, pour
qu’ils rédigent une proposition loi qui ne serait pas
retoquée par le Conseil constitutionnel tout en respectant
l’esprit de la promesse de Florange.
Le 30 avril
2013, les socialistes ont donc présenté les grandes lignes de
cette loi. L’obligation promise par François Hollande
disparaît : elle est remplacée par l’intimation. Les
syndicats pourront ainsi exercer une pression de plus en plus accrue sur le
chef d’entreprise selon un processus en quatre étapes
décrit par la loi.
Première
étape, selon le Parti socialiste, « le dirigeant
d’entreprise désireux de fermer un site, devra donc en informer
le comité d’entreprise et rechercher un repreneur pendant trois
mois. Durant ces 3 mois, pour chaque offre de reprise reçue, il devra
apporter une réponse motivée et en informer le CE ». Les
agissements du chef d’entreprise sont surveillés par le
comité d’entreprise, autrement dit les syndicats :
c’est de cette position du CE que découlent les pressions qui
suivent.
Deuxième
étape, agissant à la manière d’un commissaire du
peuple, « si le comité d'entreprise estime que ces recherches
n'ont pas été faites en toute bonne foi, il pourra saisir le
président du tribunal de commerce. » Les syndicalistes devront
juger de la bonne foi d’un chef d’entreprise : autant dire
que le passage au tribunal de commerce sera quasi systématique.
Troisième
étape, celle du juge qui « appréciera si l’effort
de recherche d’un repreneur a bel et bien été fourni et si l’employeur a refusé des offres de reprise crédible. » Si donc le sentiment
général est que le patron ne s’est pas assez
démené, alors la sanction tombera.
Quatrième
étape, « au titre de sanction, le tribunal de commerce pourra
condamner l’entreprise à des pénalités d’un
montant maximum de vingt fois la valeur mensuelle du smic par emploi
supprimé, soit plus de 28 000 euros ». Et le patron peut
s’estimer heureux de ne pas finir en prison.
Le chef
d’entreprise, propriétaire des lieux, ne peut plus simplement
fermer son entreprise, ce qui est pourtant son droit le plus strict. Il sera
obligé de trouver un repreneur s’il veut éviter de subir la
pression des syndicalistes et des juges. En proposant de faire du
comité d’entreprise à la fois le surveillant et le juge
du chef d’entreprise, François Hollande et les
députés socialistes dénaturent le droit de
propriété : ce n’est rien d’autre que la
collectivisation de l’outil de travail qui dépossède de
fait l’entrepreneur de sa propriété.
Le principe de
la loi Florange fait peser une menace sur le patrimoine des entrepreneurs car
selon cette proposition de loi, la propriété privée ne
serait plus qu’une notion de tutelle détenue dans le seul
intérêt de la collectivité. Un tel principe ne doit pas
être introduit dans la législation française. Il porte en
lui le germe de la destruction de la propriété privée et
de la confiscation du patrimoine.
|
