Fausse république, fausse démocratie.

Malgré la Constitution de la Vème République qui distingue précisément l'organisation qu'est l'Etat et l'organisation qu'est l'ensemble des organismes de sécurité sociale, tout se passe aujourd'hui dans les discours, politiques ou non, comme si l'Etat avait la "responsabilité" de l'ensemble ou en était la cause.

Mais il n'en est rien.

En outre, et ceci est encore plus grave, les lois projetées pour les parlementaires en relation avec l'un et l'autre sont devenues incompréhensibles si on les met en regard avec les propos présents des instances de la commission de l'Union européenne sur le déficit des pouvoirs publics en France.

1. Un exemple.

En effet, à les en croire, le déficit de la puissance publique (tous pouvoirs publics confondus) est supérieur à ce qu'il devrait être au maximum.
Si l'on en croît, par exemple, le journaliste de Le Point qui en informe, il faut savoir que:

"Les déficits de la France :
Fin 2013, la France affiche un déficit de 4,1 % du PIB.
Fin 2014, le trou devrait s'aggraver à 4,4 %, selon les prévisions du ministère de l'Économie et des Finances, avant de refluer légèrement à 4,3 %.

Autant de prévisions qui reposent sur une hypothèse de croissance de 0,4 % cette année et 1 % l'année prochaine.
La Commission européenne est plus pessimiste.
Pour Bruxelles, l'activité ne devrait croître que de 0,3 % en 2014 et 0,7 % en 2015.
Logiquement, le déficit devrait donc se creuser davantage que prévu par Paris l'année prochaine, à 4,5 % du PIB.
En 2016, la Commission table même sur un déficit aggravé à 4,7 % du PIB !
La France se retrouverait alors avec le plus gros déficit de toute la zone euro.
Même si ce chiffre a été abondamment repris dans la presse, il n'est pourtant pas très significatif puisqu'il ne prend pas en compte les 16 milliards d'efforts de contraction des dépenses annoncés par François Hollande dans le cadre des fameux 50 milliards d'économies."

Or, quand on additionne les chiffres donnés dans les deux lois de l'Etat et de l'organisation de la sécurité sociale, il s'avère largement au-dessous comme on va le montrer ci-dessous.
Pourquoi cette divergence ?

A cause d'un nouveau type de rapport qui a été créé de toutes pièces depuis quelques années et qui n'est pas l'objet d'une loi, mais existe en marge des lois et qui est totalement ignoré par l'homme de la rue, voire du parlementaire.
En quoi consiste-t-il?

2. Le "rapport économique social et financier" (R.E.S.F.).

Ce rapport n'est autre que le "rapport économique social et financier" (184 pages du tome 1 pour 2015 contre 172 pour 2014).
Il faut savoir que, selon les mots mêmes du R.E.S.F.:

"Le 'rapport économique social et financier' tient compte des modifications apportées à l’article 50 de la loi organique du 1er aout 2001 relative aux lois de finances par la loi organique relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques du 17 décembre 2012.
Comme prévu par la loi organique, ce rapport présente les évolutions détaillées des prélèvements obligatoires et de la dépense publique et se substitue donc aux anciens rapports sur les prélèvements obligatoires et sur la dépense publique.

Il prend en compte l’évolution du droit dérivé européen avec l’application des règlements dits et notamment du règlement du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 établissant des dispositions communes pour le suivi et l’évaluation des projets de plans budgétaires et pour la correction des déficits excessifs dans les États membres de la zone euro.
Au regard des nouvelles exigences européennes, le rapport économique social et financier tient lieu de 'projet de plan budgétaire' ('draft budgetary plan').

En raison du déclenchement du mécanisme de correction à l’occasion de l’examen par le Haut Conseil des Finances publiques du projet de loi de règlement de 2013, est annexé au rapport économique social et financier le rapport prévu à l’article 23 de la loi organique du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques."

En particulier, ce R.E.S.F.

« analyse les mesures de correction envisagées, qui peuvent porter sur l’ensemble des administrations publiques, en vue de retourner aux orientations pluriannuelles de solde structurel définies par la loi de programmation des finances publiques ».

Selon la page 51 du R.E.S.F.:

" [...] le solde public est passé de -5,1 % de PIB en 2011 à -4,1 % en 2013".

Pour 2015, selon la page 52, le R.E.S.F. (cf. tableau ci-dessous):

" [...] le solde public se redresserait à -4,3 % du PIB, porté par l’accroissement des efforts en dépense qui représenterait 0,5 point de PIB."

Et avec ces chiffres, la Commission dite "de Bruxelles" n'est pas d'accord.
Dont acte.

Et en tout état de cause, les chiffres indiqués dans les lois que doivent voter les parlementaires ne sont qu'une partie de la réalité.
Une partie de la réalité n'est donc pas le résultat du vote des parlementaires, mais de bureaucrates irresponsables.

3. Le régime général de l'organisation de la sécurité sociale.

(cf. http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/plfss_2015.asp)
Le 2° du I porte rectification, pour le régime général (régime essentiel de l'organisation de la sécurité sociale), des prévisions de recettes, fixées par la loi de financement pour 2014, des objectifs de dépenses afférents et du tableau d’équilibre, ces données étant mises en regard, dans le tableau ci-après, des rectifications que propose d’y apporter le présent article.

TABLEAU D’ÉQUILIBRE 2014 DU RÉGIME GÉNÉRAL

                                                                                    (en milliards d’euros)

Article 12
Approbation du tableau d’équilibre de l’ensemble
des régimes obligatoires pour 2015 Conformément aux dispositions organiques (L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale), cet article, pendant de l’article d’équilibre du projet de loi de finances, retrace l’équilibre financier de la sécurité sociale dans un tableau, présenté par branche et établi pour l’ensemble des régimes obligatoires de base, dont il propose l’approbation.
Le tableau suivant met en regard les données afférentes au tableau d’équilibre financier pour 2015 avec celles relatives à l’exercice 2014.

TABLEAU D’ÉQUILIBRE DE L’ENSEMBLE DES RÉGIMES OBLIGATOIRES DE BASE

(en milliards d’euros)